Texte intégral
•••••
VIENNE
15/01/2026
JUGEMENT
DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine par renvoi prononcé par une autre juridiction en date du 23 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2025J235 ENTRE - Monsieur [N] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Thibaut PLATEL - Avocat -
[Adresse 2] [Localité 2]
Maître Florence NERI - SELARL FTN - Avocats -
[Adresse 3] [Localité 3]
ΕΤ - la société BETON VICAT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -
[Adresse 6] [Localité 2]
Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND - Selarl RACINE -
[Adresse 7] [Localité 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à Me Thibaut PLATEL - Avocat Copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS
Attendu que le tribunal a été saisi par le jugement d'incompétence en date du 5 juillet 2024 rendu par le conseil de Prdu'hommes de Grenoble, confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du 23 octobre 2025 ;
Attendu qu'à l'audience du 8 janvier 2026, toutes les parties demandent que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Grenoble, un juge du tribunal de commerce de Vienne faisant partie des organes de direction de la société BETON VICAT ;
Attendu qu'afin d'éviter toute difficulté, il convient de faire application de l'article 47 du code de procédure civile et dans le souci d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Grenoble ;
Attendu qu'en raison de l'accord de toutes les parties, le tribunal dispense le greffe de procéder aux notifications d'usage et l'invite à transmettre sans délai l'entier dossier au tribunal de commerce de Grenoble ;
Attendu que les dépens sont réservés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu l'article 47 du code de procédure civile,
RENVOIE l'affaire devant le tribunal de commerce de Grenoble.
DIT qu'en application de l'article 82 du code de procédure civile, le greffier du tribunal transmettra le dossier au greffe du tribunal de commerce de Grenoble, sans délai compte tenu de l'accord des parties.
RESERVE les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment