Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/13817
N° Portalis 352J-W-B7J-DBGNR
Assignation du :
05 Novembre 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [Y], représenté par son mandataire judiciaire Monsieur [Z] [N], en sa qualité de curateur
[Adresse 1] - Unité UPHV
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
Monsieur [Z] [N], en qualité de mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, et curateur de Monsieur [I] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
DÉFENDERESSE
Madame [S] [W] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/13817 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGNR
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026 tenue en audience publique devant
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, statuant en juge unique, Avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [Y] a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 9 avril 2018, sa sœur Mme [S] [Y] étant désigné en qualité de curatrice.
Il était hébergé par le centre médico-social [X] [V] à [Localité 4] et à ce titre, sa sœur [S] [G], était tenue de reverser une partie des ressources de son frère.
Or, il apparaît qu'elle a conservé pour elle-même les revenus de son frère tandis qu'elle n'a réalisé aucun inventaire ni compte de gestion depuis le jugement du 9 avril 2018.
Au mois d'avril 2022, le centre [X] [V] a réclamé la somme de 19.361,84 € à titre d'impayés pour l'hébergement du majeur protégé. Et c’est dans ce contexte que, le 3 avril 2022, le Centre [X] [V] a déposé une requête auprès du juge des tutelles de [Localité 1] pour solliciter le remplacement de la curatrice au profit de l'U.D.A.F. de [Localité 1], en qualité de curateur.
Par jugement en date du 18 avril 2022, Mme [S] [Y] a été déchargée de ses fonctions de curatrice au profit de l'U.D.A.F. de [Localité 1] (pièce n°2).
L'U.D.A.F. de [Localité 1] a été confrontée à de nombreuses difficultés dans la gestion de la mesure de protection de M. [Y], en lien avec le comportement de Mme [Y] qui n'a cessé de remettre en cause ses décisions à l'égard des tiers.
Dans ce contexte, M. [Z] [N] a sollicité une révision de la mesure de curatelle de M. [Y] par requête en date du 18 novembre 2022. Par jugement en date du 10 Février 2023, l'U.D.A.F. de [Localité 1] était déchargé de ses fonctions de curateur au profit de M. [Z] [N] (pièce n°3).
Dès sa prise de fonction, le curateur a relevé que le total des soldes des comptes bancaires de M. [Y] était de 1.208,71 €. Il a échangé de nombreux courriels avec Mme [S] [Y] qui a reconnu avoir vécu des revenus de son frère et a refusé de réaliser tout inventaire des comptes (pièces n°4).
Par ailleurs, le centre [X] [V] réclame aujourd'hui la somme de 21.209,92€.
Par courrier en date du 7 mars 2025, M. [N] a demandé en vain à Mme [S] [G] le paiement de ladite somme (pièce n°5).
Le 3 juin 2024, Monsieur [Y], par l'intermédiaire de son curateur, a fait délivrer à Madame [S] [Y], une sommation de payer la somme de 21.209,92 € (pièce n°6) sans pour autant recevoir aucune réponse.
Par exploit de commissaire de justice du 5 novembre 2025, M. [I] [Y] assisté par son curateur M. [Z] [N] a dès lors cité Mme [S] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris en remboursement d'une somme de 21.209,92€.
Aux termes de leur assignation, M. [I] [Y] assisté par son curateur, M. [Z] [N] sollicite du tribunal, au visa des articles 1240, 1303-1 et 1904 du code civil :
- d’ordonner à Mme [S] [Y] de lui rembourser 21.209,92 €, à lui assisté par son curateur, Monsieur [Z] [N], avec intérêts de retard à compter du 3 juin 2025, date de la sommation de payer ;
- de la condamner à lui payer :
o 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
o 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de la sommation de payer et de la présente assignation, outre les entiers dépens.
Assignée à personne, la défenderesse n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et de l'argumentation du demandeur, il est renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leur assignation valant dernières conclusions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026 et l'affaire a été examinée à l'audience du 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1303 et 1303-1 du code civil dispose qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
L'article 1904 du même code civil précise que si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/13817 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGNR
En l'espèce, Mme [S] [Y], en sa qualité de curatrice de son frère, M. [I] [Y], ne conteste pas avoir perçu et utilisé les ressources de ce dernier sans que le demandeur en quantifie le montant.
En l'état des pièces versées aux débats, le demandeur n'établit toutefois nullement que Mme [S] [Y] ait effectivement perçu les sommes destinées au centre d'hébergement [X] [V], sans les reverser à celui-ci, comme elle y était tenue, en vertu du contrat d'hébergement produits aux débats.
Si, dans un courriel en date du 4 juillet 2023, elle écrivait que : " Je n'ai jamais nié avoir vécu sur le compte de mon frère ", le montant des sommes prélevées sur le compte de son frère et détournées à son profit n'est pas établi.
Dans un courriel en date du 4 juillet 2023 produit, elle répondait encore à M. [N] en ces termes (pièce n°4) : " Vous souhaitez quoi que je vous adresse tous ses relevés de 2018 à ce jour mais c'est totalement improbable il faut voir avec la SG dans ce cas-là j'estime en avoir assez fait et je n'ai absolument rien à prouver à qui que ce soit manquerait plus que ça je peux surtout prouver de ma bonne foi envers mon frère et ma mère que j'aide gratuitement depuis tant d'années je ne suis pas comme vous les mandataires ou autres je n'ai pas de salaire en fin de mois et aucun congé depuis 2019 je perçois 500e d'ASS et vie perpétuellement sur un découvert au bout de quelques jours ".
Et le seul fait que, lors de sa désignation, M.de [P] ait relevé qu'il ne restait sur le compte de M. [I] [Y] que la somme de 1.208,71€, et que ce dernier n'ait jamais reçu le moindre inventaire des comptes que Mme [S] [Y] devait établir - conformément au jugement du juge des tutelles du 10 février 2023 -, en sa qualité de curatrice, ne suffit pas à établir son enrichissement effectif à hauteur 21.209,92 €, et l'appauvrissement corrélatif de celui-ci, alors qu'il n'est pas justifié de l'état antérieur du compte de la personne protégée, notamment lors de la nomination de Mme [S] [Y].
Le seul fait qu'elle ait par ailleurs refusé de restituer la somme de 21.209,92 € réclamée par le centre [V], malgré le courrier de M. [Z] [N] du 7 mars 2025, et la sommation de payer du 3 juin 2025, ne suffit pas à établir qu'elle ait détourné les sommes à son profit (pièces n°5 et 6), en provenance du compte de son frère.
Il s'évince du tout que le demandeur ne parvient pas à démontrer que les conditions des articles 1303 et 1303-1 et suivants du code civil soient réunies, en l'espèce, de sorte que le demandeur n'apporte pas les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions, notamment la preuve de l'appauvrissement et de l'enrichissement injustifié corrélatif. Il sera donc débouté de ses demandes en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Le demandeur n'apporte pas non plus la preuve de l'existence d'un prêt susceptible de justifier, sur le fondement de l'article 1904 du code civil, qu'il invoque les demandes de remboursement à l'égard de Mme [S] [Y] et sera de ce fait débouté de ces mêmes demandes, sur ce fondement, alors qu'il est rappelé qu'en principe, le fondement de l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué que si aucun autre fondement, notamment contractuel, ne peut l'être.
Sur le préjudice moral et l'action indemnitaire subséquent
Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le demandeur demande réparation du préjudice moral corrélatif du fait que Mme [S] [Y] a abusé de sa position de curatrice.
En l'espèce, la demande sera également rejetée, compte tenu du rejet de la demande principale, les détournements et l'abus n'étant pas établis par le demandeur qui s'en prévaut, alors que la défenderesse dément, dans les mails produits, toute dépense abusive, et alors qu'elle fait état de ce que le centre d'hébergement a omis de procéder à certaines facturations.
Sur les demandes accessoires
M. [E] [Y], assisté par son curateur M. [Z] [N], qui succombe en ses prétentions supportera ses propres dépens et sera débouté de ses demandes quant aux frais irrépétible à l'égard de Mme [S] [Y] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [E] [Y], assisté par son curateur M. [Z] [N] de l'intégralité de ses demandes;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Novembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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