Texte intégral
N° RG 26/00102 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NDFE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
Appel d'une ordonnance 26/539 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de VALENCE statuant en matière de soins sans consentement en date du 16 octobre 2026 suivant déclaration d'appel reçue le 19 octobre 2026
ENTRE :
APPELANTE :
Madame [O] [A] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier DRÔME VIVARAIS
née le 07 Février 2008 à [Localité 1]
comparante assistée de Me Floriane SCERRA, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à M. Ludovic FOLLIET, substitut général placé vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 23 octobre 2026,
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 27 octobre 2026 par Éléonore LAIGRE, déléguée par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 1er juin 2026, assisté de Valérie RENOUF, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 27 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Éléonore LAIGRE et par Valérie RENOUF, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[O] [A], née le 7 février 2008 à [Localité 4] (Drôme) fait l'objet depuis le 9 avril 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier Drôme [Localité 5] sur décision du directeur d'établissement en urgence et à la demande d'un tiers, en l'espèce, [M] [I], sa mère, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique,
Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Valence a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Par décisions des 7 mai 2026, 8 juin 2026, 7 juillet 2026, 6 août 2026 et 7 septembre 2026, 7 octobre 2026, l'hospitalisation a été maintenue par décision du directeur du centre hospitalier Drôme [Localité 5],
Le 25 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier Drôme Vivarais a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Valence afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 16 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Valence a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 18 octobre 2026 par [O] [A].
[O] [A], son tuteur, l'association UDAF de la Drôme, l'établissement centre hospitalier Drôme [Localité 5], et le parquet ont été convoqués en vue de l'audience.
Le procureur général représenté par Ludovic FOLLIET, substitut placé, a visé cette procédure par écrit le 23 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 27 octobre 2026 en audience publique.
A l'audience, [O] [A] a comparu, assistée de son conseil.
Le conseil de [O] [A] a indiqué que [O] [A] allait mieux mais que son hospitalisation était longue pour elle. Elle a précisé qu'un projet d'appartement thérapeutique était envisagé.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur le fond
Aux termes du I de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, «'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies': 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement'; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1'».
Aux termes des certificats médicaux des docteurs [N] et [W] du 9 avril 2026, du certificat médical du docteur [B] du 9 avril 2026, du certificat médical du docteur [Q] du 10 avril 2026, ayant présidé à la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Valence ordonnant le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de [O] [A], cette dernière avait été réadmise à l'hôpital pour des crises clastiques avec agressivité au domicile, sa conscience des troubles apparaissant très faible, les aspects impulsifs et caractériels de sa personnalité étant alors au premier plan et le risque de passage à l'acte n'étant pas exclu.
Son hospitalisation a été régulièrement maintenue par décision du directeur du centre hospitalier Drôme [Localité 5] par décisions des 7 mai 2026, 8 juin 2026, 7 juillet 2026, 6 août 2026 et 7 septembre 2026, 7 octobre 2026,
Le certificat médical du 23 octobre 2026 du docteur [R] indique que l'évolution clinique de [O] [A] n'est pas favorable, que son comportement est fluctuant avec verbalisation d'idées de mort et expression de propos menaçants, que les capacités de mentalisation et de conceptualisation apparaissent limitées dans un contexte de déficience intellectuelle, que le raisonnement logique est altéré et que l'adhésion aux soins demeure précaire de sorte que le maintien de la mise en observation est nécessaire jusqu'à l'obtention d'une stabilité durable du comportement et l'élaboration d'un projet de vie adapté à la situation clinique et aux besoins de la patiente. Le certificat médical indique que [O] [A] est auditionnable.
Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [O] [A], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressée se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante. L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu [O] [A] en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eléonore LAIGRE, conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance contradictoire
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 octobre 2026 maintenant la mesure d'hospitalisation complète de [O] [A] en toutes ses dispositions,
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen,
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le président
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