Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026
N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YXC
DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/6497 du 06/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
Madame [I] [B] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/6499 du 06/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
représentés par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me AdamALI-BEY
DÉFENDERESSE :
Association GROUPE RECHERCHE ACCES AIDE AU LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [D] [X] (pouvoir en date du 01/09/2024)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YXC
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre d'un dispositif d'intermédiation locative et par contrat en date du 21 février 2022, le GROUPE DE RECHERCHE ACCES AIDE AU LOGEMENT ( ci-après GRAAL) a donné en location à Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 940 €, outre 20 € de provision sur charges.
Suite à des impayés, le GRAAL a accordé un échéancier à Monsieur et Madame [Y], lequel n'a pas été respecté.
Une conciliation a été tentée mais s'est achevée le 26 avril 2023 par un constat de carence, Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] ne s'étant pas présentés.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 18 décembre 2023, le GRAAL a fait assigner Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 1er août 2024, le tribunal de proximité de ROUBAIX a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y],
-condamné Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] à payer à le GRAAL la somme de 2 919,62 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 juin 2024,
-autorisé Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] à se libérer de cette dette par mensualités de 150 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] et fixé à leur charge une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail.
La date à laquelle ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] n'est pas connue en l'état des pièces produites au dossier.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, le GRAAL a fait délivrer à Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 15 mai 2026, Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] et le GRAAL ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y], représentés par leur avocat, ont formulé les demandes suivantes :
leur accorder un délai de grâce de douze mois pour évacuer le logement.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] font d'abord valoir qu'ils assument la charge de 7 enfants dont cinq sont scolarisés et deux autres sont encore en bas âge.
Ils indiquent vivre actuellement du R.S.A et soutiennent qu'ils n'ont pas pu respecter le plan d'apurement du jugement en raison de la suspension de leurs prestations sociales.
Monsieur et Madame [Y] soutiennent avoir effectué les démarches nécessaires à l'obtention d'un logement social mais que leur demande est difficile à satisfaire en raison de la composition de la famille.
En défense, le GRAAL, représenté par sa préposée, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
débouter Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] de leur demande de délai de grâce de 12 mois,dire qu'il n'y a pas lieu à suspension de la procédure d'expulsion,rappeler que la procédure d'expulsion pourra se poursuivre conformément au jugement du 1er août 2024 et au commandement de quitter les lieux délivré le 16 avril 2026,débouter Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] de toutes demandes plus amples et contraires,condamner Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, le GRAAL fait d'abord valoir que Monsieur et Madame [Y] ne peuvent être regardés comme étant de bonne foi puisqu'ils n'ont pas respecté le plan d'apurement proposé par le tribunal et qu'ils n'ont effectué aucun paiement volontaire, ne serait-ce que partiel, depuis le mois d'août 2025, la dette de loyer étant désormais supérieure à 7 000 €. Tout délai accordé ne fera que se traduire par une augmentation de la dette locative.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] élèvent sept enfants, âgés de 13 ans à 18 mois.
Ils ne font état d'aucun problème de santé ni d'aucune situation de handicap.
La famille vit des prestations sociales, soit 3 233 € par mois, allocation logement comprise.
Monsieur et Madame [Y] ne démontrent par aucune pièce rechercher un travail.
Ils démontrent par leur pièce n°13 avoir déposé une demande de logement social le 18 août 2025 mais ne justifient d'aucune autre démarche pour remédier à leur situation précaire : pas de sollicitation des dispositifs d'urgence, pas de dépôt d'un plan de surendettement, pas de recherche d'emploi...
Selon le décompte produit en pièce n°3 par le GRAAL, non critiqué, Monsieur et Madame [Y] sont constamment en dette de loyer depuis 2024, la dette locative étant passée en moins de deux ans de 232,35 € à 7 714 €.
En dehors des reversements de l'allocation logement par la C.A.F, il n'y a eu aucun paiement volontaire du reste à charge depuis le mois d'août 2025, le paiement antérieur datant de mars 2025. En dix huit mois, Monsieur et Madame [Y] n'ont ainsi effectué que deux virements partiels de loyer.
Les démarches entreprises et la mobilisation de Monsieur et Madame [Y] restent donc très limitées.
La présence de nombreux et jeunes enfants doit cependant, à l'approche de la période hivernale, conduire à accorder un dernier délai aux requérants, ce délai étant toutefois conditionné au paiement de l'indemnité d'occupation afin de ne pas léser encore le bailleur.
En conséquence, il convient d'accorder à Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] un délai de douze mois pour quitter les lieux, le bénéfice de ce délai étant cependant conditionné au paiement ponctuel et intégral de l'indemnité d'occupation.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente procédure ne fonctionne qu'au profit de Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y].
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] un délai de 12 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement ponctuel et intégral de l'indemnité d'occupation ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] et Madame [I] [B] épouse [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YXC
Jex
N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YXC
[Q] [Y], [I] [B] épouse [Y] C/ Association GROUPE RECHERCHE ACCES AIDE AU LOGEMENT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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