Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/34974 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZKI
AJ du TJ DE [Localité 1] du 09 Mars 2021 N° 2021/006416
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 septembre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [A] [E] épouse [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ROYAUME UNI
A.J. Totale numéro 2021/006416 du 09/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Gwendoline MASSAIN, Avocat, #K0188
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [L]
[Adresse 3] ([Adresse 4]
ROYAUME UNI
Ayant pour conseil Me Olivier YACOUB, Avocat, #243
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 12 mai 2025 par laquelle Madame [A] [E] a introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives aux obligations alimentaires entre époux et les demandes relatives au régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre époux
DIT que la loi britannique est applicable au régime matrimonial des époux ;
PRONONCE le divorce de
Madame [A] [E]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]/[Localité 3] (Sénégal)
Et de
Monsieur [B] [L]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (Sénégal)
mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (93)
sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 16 novembre 2022 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [L] à verser la somme de 5000 € (cinq mille euros) au titre de prestation compensatoire à Madame [A] [E], en capital ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [A] [E] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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