Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/10/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [Y] [K] [I] - DDA & ASSOCIES [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL GEGE CONSTRUCTION
[Adresse 3], RCS 947896890 DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître HADDAD Yves - Case Palais 124 [Adresse 4]
* Monsieur [H] [P]
[Adresse 5], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître HADDAD Yves - Case Palais 124 [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Florent ACHARD Monsieur André MISERICORDIA
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 15/10/2025,
Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP PELISSERO MARCER FIGONI, Commissaires de justice associés à CUERS (83390), qu'elle a fait délivrer le 02/07/2024 à La SARL GEGE CONSTRUCTION ainsi qu'à Monsieur [H] [P], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 16/07/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 16/07/2025 ;
ATTENDU que Maître DURAND Jean Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que,Maître HADDAD Yves, Avocat au Barreau de TOULON, ayant pour Avocat postulant Maîte ANGELICO Edith, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL GEGE CONSTRUCTION et de Monsieur [H] [P], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
Rappel des faits
ATTENDU que suivant convention sous seing privé en date du 17 janvier 2023, la SARL GEGE CONSTRUCTION a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, en abrégé BPMED, un compte professionnel sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
ATTENDU que la SARL GEGE CONSTRUCTION était représentée à l'acte sous seing privé par son gérant en exercice, Monsieur [W] [H].
ATTENDU que par acte sous seing privé du 09 mars 2023, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la SARL GEGE CONSTRUCTION un prêt SOCAMA CREATION numéro 08818747 d'un montant initial de 30.000,00 €.
ATTENDU qu'assorti d'un taux d'intérêt fixe de 4,45% l'an, ce crédit était stipulé remboursable sur une durée de 5 ans au moyen de 60 échéances mensuelles, consécutives et égales de 581,25 €, prime d'assurance incluse.
ATTENDU que par acte sous seing privé du 09 mars 2023, Monsieur [P] [H] a déclaré se porter caution personnelle, solidaire et indivisible et s'est engagé, au profit de la banque ou tout autre établissement qui viendrait aux droits de celle-ci, notamment dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, à rembourser, en cas de défaillance de la débitrice principale, toutes les sommes que cette dernière peut ou pourra devoir à la banque en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, au titre de la créance du solde de prêt d'un montant initial de 30.000,00 €, dont il a déclaré parfaitement connaitre toutes les conditions, notamment de montant, de durée, d'amortissement, d'intérêts et commissions, d'exigibilité normale ou anticipée, conditions qu'il a déclaré inutile de rappeler et dont il a accepté qu'elles lui soient applicables.
ATTENDU que cet engagement par signature était limité à la somme de 15.000,00 € pour une durée de 84 mois.
ATTENDU que vers la fin de l'année 2023, la situation financière de la SARL GEGE CONSTRUCTION se détériorait, les opérations de débit n'étant pas compensées par les remises en compte.
ATTENDU que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 05 décembre 2023, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a informé la SARL GEGE CONSTRUCTION
qu'elle n'avait plus convenance à maintenir les concours à durée indéterminée qu'elle avait pu lui consentir sous réserve d'un préavis de 60 jours à compter du 05 décembre 2023 et notamment, le découvert en compte, l'escompte et les autres crédits de mobilisation de créances.
ATTENDU que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 09 février 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a mis en demeure la SARL GEGE CONSTRUCTION de lui payer, sous 30 jours, la somme de 1.743,75 G correspondant aux incidents de paiement ayant affecté les échéances du prêt des 13 novembre, 13 décembre 2023 et 13 janvier 2024.
ATTENDU que dans sa mise en demeure, la BPMED rappelait à sa débitrice qu'une clause des conditions générales du contrat de prêt prévoyait l'exigibilité de la créance en cas d'échéance impayée, ce qui risquait d'entrainer le non-paiement des assurances et la perte des garanties souscrites et qu'en cas de défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, sans autre formalité, la banque procèdera au recouvrement judiciaire de sa créance.
ATTENDU que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 mai 2024, la BPMED a notifié à la SARL GEGE CONSTRUCTION la déchéance du terme du crédit et a mis en demeure sa débitrice de lui payer, sous quinzaine, la somme globale de 70.097,17 €, savoir :
* 28.471,25 € au titre du solde de prêt numéro 0018747,
* Ainsi que la somme de 44.625,92 € au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01].
ATTENDU que la BPMED prenait le soin d'annexer les décomptes détaillés de ses chefs de créances à sa mise en demeure.
ATTENDU qu'en date du 17 mai 2024, la BPMED a mis en demeure Monsieur [P] [H] de lui payer, dans la limite de son engagement par signature, la somme de 15.000,00 €, outre intérêts à échoir au taux de 4,45% l'an.
ATTENDU que ces différentes sommations sont demeurées infructueuses.
ATTENDU dès lors que la BPMED s'est trouvée dans l'obligation d'assigner les coobligés en paiement par devant le Tribunal de céans afin d'obtenir à leur encontre un titre exécutoire.
ATTENDU que la présente action est recevable et bien fondée.
Les demandes
Demandeur :
« DEBOUTER la SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] de l'ensemble de Ieurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SARL GEGE CONSTRUCTION à payer à LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la somme de QUARANTE ET UN MILLE SIX CENT VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CTS (41.625,92 €) au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal, à compter du 17 mai 2024, jusqu'à parfait paiement et anatocisme annuel,
CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] à payer à LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la caution dans la limite de la somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 €) seulement, la somme de VINGT HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET VINGT CINQ CTS
(28.471,25 €), outre intérêts au taux de 4,45% l'an à compter du 18 mai 2024 jusqu'à parfait paiement et anatocisme annuel,
CONDAMNER la SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] à payer à LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, in solidum, la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €) par application des dispositions de l'article 700 du CPC,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire au visa de l'article 514 du CPC et, en tant que de besoin, constater qu'elle doit assortir de plein droit la décision à intervenir,
CONDAMNER in solidum la SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] aux entiers dépens. »
Défendeur :
"À titre principal
* Prononcer la nullité de la déchéance du terme en date du 17 mai 2024
* Dire et juger que la déchéance du terme prononcée par la Banque Populaire Méditerranée le 17 Mai 2024 est inopposable à la SARL. GEEGE CONSTRUCTION, faute pour la banque de démontrer l'inexécution de la mise en demeure du 9 février 2024 ;
* Dire et juger que la déchéance du terme est, en tout état de cause, manifestement disproportionnée et abusive, au regard du montant limité des échéances impayées, en violation des principes de bonne foi contractuelle
* Constater que la Banque Populaire Méditerranée ne démontre pas l'exigibilité de la somme de 28 471,25 C à la date du 17 mai 2024 au titre du prêt SOCOMA CREATION ;
* Dire et juger que la Banque Populaire Méditerranée ne justifie pas de la créance de 41 625,92 € alléguée au titre du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ; que celle-ci est donc inopposable pour défaut d'exigibilité
* Dire et juger que la somme de 28 471, 25 C est inopposable à la SARL GEGE CONTRCUTION et à Monsieur [P] [H], pour défaut d'exigibilité
* Constater la nullité du contrat de cautionnement
* Dire et juger que Monsieur [P] [H] est engagé en qualité de caution personnelle, solidaire et indivisible dans la limite de 15 000 €, pour une durée de 84 mois, et que cette garantie doit être strictement cantonnée à ces limites ;
* En conséquence, débouter la Banque Populaire Méditerranée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions; À titre subsidiaires:
* Réduire le montant des condamnations éventuelles au regard du caractère partiel et régularisable du manquement imputé à la SARL GEGE CONSTRUCTION ;
* Dire que Monsieur [P] [H] ne peut être tenu qu'à hauteur de 5 000 €, en principal, intérêts inclus, au titre de son engagement de caution ;
En tout état de cause :
* Condamner la Banque Populaire Méditerranée aux dépens ;
* Condamner la Banque Populaire Méditerranée à verser à la SARL GEGE CONSTRUCTION et à Monsieur [P] [H], la somme de 2 000 € chacun en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; »
Procédure
Vu l'assignation délivrée le 12 Juillet 2024 par laquelle la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a sollicité la condamnation de la SARL GEGE CONSTRUCTION et de Monsieur [P] [H] à lui payer diverses sommes au titre :
* du solde débiteur d'un compte professionnel,
* du solde d'un prêt consenti,
* et de l'engagement de caution souscrit ;
Vu les conclusions et pièces des parties ;
Discussion :
* Sur la validité de la déchéance du terme
ATTENDU que la clause de déchéance du terme stipulée dans les conditions générales du contrat de prêt permet à la banque, en cas d'échéances impayées, d'exiger le remboursement immédiat de l'intégralité du prêt ;
ATTENDU qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'au moins trois échéances consécutives sont demeurées impayées, sans régularisation malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure du 9 février 2024 ;
ATTENDU que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a attendu plus de trois mois avant de prononcer la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 17 mai 2024 ;
ATTENDU que cette déchéance a été régulièrement notifiée et respecte pleinement le formalisme prévu à l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ;
Qu'en conséquence, la déchéance du terme est parfaitement régulière tant en fait qu'en droit
Jurisprudence applicable:
* Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.386
* Cass. com., 29 juin 2023, n° 21-23.850
ATTENDU que par ces faits, le tribunal de céans déboutera la SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] de leurs prétentions en la matière ;
* Sur le solde débiteur du compte professionnel
ATTENDU que le compte n°[XXXXXXXXXX01] a fonctionné de manière irrégulièrement débitrice depuis novembre 2023 ;
ATTENDU que la Banque Populaire Méditerranée a bien signifié à la SARL GEGE CONSTRUCTION par lettre recommandée avec AR en date du 5 Décembre 2023 qu'elle n'avait plus convenance à maintenir les concours à durée indéterminée qui ont pu être consentis, conformément aux dispositions du code monétaire et financier ;
ATTENDU que les pièces produites (relevés, tableaux de décompte) démontrent de façon précise l'origine du solde débiteur, lequel s'élève à 41.625,92 € au jour de la déchéance du terme ;
ATTENDU que la SARL GEGE CONSTRUCTION ne rapporte aucun élément de preuve susceptible de remettre en cause la régularité ou le montant de cette créance ;
ATTENDU que par ces faits, le tribunal de céans déboutera la SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] de leurs prétentions en la matière ;
* Sur la validité du cautionnement
ATTENDU que Monsieur [H] s'est porté caution dans la limite de 15.000 €, pour une durée de 84 mois, alors que le prêt initial était prévu sur 60 mois ;
ATTENDU que la durée de l'engagement de la caution peut excéder celle de l'obligation principale dès lors qu'elle est justifiée par la couverture des retards, incidents, ou actions judiciaires ;
ATTENDU que la caution est plafonnée en montant, ce qui neutralise tout argument de disproportion
En conséquence, le cautionnement est parfaitement valide, tant sur la durée que sur le montant.
ATTENDU que par ces faits, le tribunal de céans déboutera Monsieur [P] [H] de ses prétentions en la matière ;
* Sur les autres demandes
L'application de l'Art 700 du code de procédure civile
ATTENDU que la partie qui succombe supporte tout ou partie de l'art 700 du code de procédure civile ;
ATTENDU que La SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] succombent ;
ATTENDU que le tribunal maintiendra la demande de l'Article 700 du Code de procédure civil à la somme de 3000 euros ;
L'exécution provisoire
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit selon l'article 514 et suivants du code de procédure civile ;
ATTENDU que le tribunal dit qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Les dépens
ATTENDU que la partie qui succombe supportera les dépens ;
ATTENDU que La SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] succombent
ATTENDU qu'en conséquences, La SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] seront condamnés in solidum aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉBOUTE la SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNE la SARL GEGE CONSTRUCTION à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 41.625,92 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, capitalisés annuellement,
CONDAMNE solidairement la SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 28.471,25 € dans la limite de 15.000 € pour la caution, avec intérêts au taux de 4,45 % à compter du 18 mai 2024,
CONDAMNE in solidum la SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] à verser à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE La SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [H] [P] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Gal LEVY
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Gal LEVY
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.