Tribunal judiciaire, 29 juin 2026. 24/01142

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] JUGEMENT DU 29 Juin 2026 Numéro de recours: N° RG 24/01142 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UOX AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [L] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne C/ DEFENDERESSE Organisme MSA [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par [M] [K] munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine Assesseurs : BALESTRI Thierry FOUCHARD Laurent Greffier lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Juin 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort N° RG 24/01142 EXPOSE DU LITIGE Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, M. [L] [H] a saisi, par requête expédiée le 22 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de refus de prise en charge d’un arrêt de travail au titre de l’assurance maladie rendue par la [1] (ci-après MSA) Provence-Azur le 13 décembre 2023 ainsi que d’une notification d’un indu d’indemnités journalières du même jour d’un montant de 4 582,43 euros pour la période du 1er août 2023 au 6 novembre 2023. Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 mars 2026. En demande, M. [H], comparant en personne, sollicite le bénéfice de sa requête au motif principal que les arrêts maladie dont il demande la prise en charge concerne une affection différente de ceux indemnisés sur la période 2020-2023. En défense, la MSA Provence [2], représentée à l’audience par un inspecteur juridique habilité, reprend oralement les termes de ses dernières écritures et demande au tribunal de bien vouloir : Rejeter le recours formé par M. [H] ;Condamner M. [H] au remboursement de l’indu d’un montant de 4 582,43 euros. Au soutien de ses prétentions, la [3] [4] fait essentiellement valoir que l’affection prise en charge est toujours la même à savoir un état dépressif. Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit aux indemnités journalières et le bien-fondé de l’indu Il résulte de l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale, que l’indemnité journalière au titre de l’assurance maladie peut être servie pendant une durée maximale, fixée à trois ans par l’article R. 323-1 du même code. S’agissant des affections de courte durée, l’assuré ne peut en outre percevoir, au titre d’une ou plusieurs maladies, pendant cette durée de trois ans, un nombre d’indemnités journalières supérieur à 360. En l’espèce, la caisse a notifié le 13 décembre 2023 à M. [H] un refus de prise en charge d’un arrêt maladie établi le 1er août 2023 en raison du dépassement de la durée maximale d’indemnisation au titre de l’assurance maladie à compter du 29 juin 2023. Elle soutient que l’affection ayant donné lieu à des arrêts de travail continus depuis le 30 juin 2020 est identique, à savoir un état dépressif. A l’appui de ses prétentions, elle verse aux débats un certificat médical de prolongation établi par le docteur [A] [S] le 30 juin 2020, mentionnant « cervicalgies + brachialgies droites invalidantes bloc C2-C4 et état dépressif ». Elle produit également l’arrêt de travail du 1er août 2023 dont elle a refusé la prise en charge, à nouveau établi par le docteur [A] [S], visant des « troubles anxio-dépressifs généralisés réactionnels ». M. [H] fait quant à lui valoir qu’il a repris le travail le 29 juin 2023 puis qu’il a de nouveau été arrêté à compter du 21 septembre 2023 mais pour d’autres problèmes de santé que ceux de la période 2020-2023 et par un autre médecin.  Au soutien de ses prétentions, il verse aux débats trois arrêts de travail établis par le Docteur [G] [F], psychiatre, respectivement les 21 septembre 2023, 7 novembre 2023 et 8 janvier 2024. L’affection justifiant les arrêts de travail en question n’est cependant pas mentionnée sur les documents produits. En outre, le recours à un psychiatre par M. [H] laisse présumer la continuité de l’état dépressif et non la survenance d’une nouvelle affection. En conséquence, il sera dit que la preuve du caractère indu de la prise en charge postérieure au 29 juin 2023 est rapportée et M. [H] sera débouté de sa demande et condamné au remboursement de l’indu objet du litige. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe, - DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de M. [L] [H] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la MSA Provence-Azur confirmant une notification de fin de droits à l’assurance maladie et une notification d’indu d’indemnités journalières, toutes deux adressées le 13 décembre 2023 par ladite caisse ; - DEBOUTE en conséquence M. [L] [H] de l’ensemble de ses demandes ; - CONDAMNE M. [L] [H] à régler à la MSA Provence-Azur la somme de 4 582,43 euros correspondant au montant de l’indu litigieux ; - CONDAMNE M. [L] [H] aux dépens de l’instance. Conformément aux dispositions de l’article 612 du code de procédure Civile, les parties disposent, à peine de forclusion , d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former pourvoi en cassation . Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 juin 2026 , LE GREFFIER ; LA PRESIDENTE; La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.