Texte intégral
N° RG 26/01455 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFMN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/01455
N° Portalis DB2E-W-B7K-OFMN
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Stéphanie BOEUF
M. [N] [U]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Stéphanie BOEUF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Madame [P] [E]
née le 29 Mai 1966 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de location du 19 mars 2009 avec effet au 24 mars 2009 pour une durée de trois ans tacitement reconduit Mme [P] [E] a donné à bail à M. [D] [U] un logement à usage d’habitation de 2 pièces lot 19 sis [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 480 € outre une provision sur charges de 65,00 € payable par terme mensuel d’avance le premier jour ouvrable du terme.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [P] [E] a fait signifier à M. [D] [U] par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025 un commandement de payer la somme en principal de 1 733,73 €.
Le commissaire de justice a signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin par la voie électronique, laquelle en a accusé réception le 30 octobre 2025.
Puis Mme [P] [E] a fait assigner M. [D] [U] à l’audience du 15 mai 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 10 février 2026 pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation à paiement.
L’affaire a été renvoyée au contradictoire et à la demande des parties à l’audience du 19 juin 2026.
Mme [P] [E], représentée par son conseil, au soutien de son acte introductif d’instance indique que la partie défenderesse a soldé sa dette. Elle réduit sa demande aux frais et dépens de la procédure et à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [D] [U] a comparu. Il demande à payer les frais en plusieurs fois.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR LE DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE AU TITRE DES DEMANDES PRINCIPALES
Aux termes des articles 385 et 395 du code de procédure civile, « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. »
« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, M. [D] [U] acceptant le désistement partiel de la partie adverse, il conviendra de constater le caractère parfait du désistement partiel d’instance en ce qui concerne la demande en constatation de la résiliation de plein du contrat de location, les demandes qui en sont la conséquence ainsi que les demandes en paiement.
2. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [D] [U], a contraint son bailleur à agir en justice, n’ayant pas soldé sa dette que postérieurement à l’engagement de la procédure.
Il supportera donc la charge des dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
….
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. »
L’équité justifie de condamner M. [D] [U] à verser à Mme [P] [E], la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Les éléments de la cause, en particulier l’apurement réalisé, permettent donc d’autoriser M. [D] [U] à se libérer du montant de ces condamnations selon les modalités qui seront précisées au dispositif.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le caractère parfait du désistement partiel d’instance en ce qui concerne la demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location, les demandes qui en sont la conséquence ainsi que les demandes en paiement formées par Mme [P] [E].
CONDAMNE M. [D] [U] aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE M. [D] [U] à payer la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Mme [P] [E] ;
AUTORISE, sauf meilleur accord des parties notamment au regard de rappels de prestations sociales à intervenir, M. [D] [U] à s’acquitter de cette condamnation en mensualités d’au moins 50 € chacune et une dernière qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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