Texte intégral
N° RG 26/03507 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4GF
décision du tribunal judiciaire de LYON
Au fond
25/00259
du 14 avril 2026
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 15 Octobre 2026
APPELANT :
M. [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
ayant pour avocat plaidant Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, toque : 261
INTIMEES :
La société MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
ET
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentées par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 1er Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 15 Octobre 2026 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du14 avril 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a :
- condamné M. [M] [E] à verser à la SAMCV MMA IARD Assurances mutuelles et à la SA MMA IARD (et ci-après les sociétés MMA) la somme de 160 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2019,
- débouté M. [E] de sa demande au titre de la procédure abusive,
- condamné M. [E] aux dépens, avec droit de recouvrement,
- condamné M. [E] à verser aux sociétés MMA la somme de 2 000 euros au titre des frais non répétibles de l'instance,
- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.
Ce jugement a été signifié par acte du 24 juin 2026 à M. [E].
M. [E] a formé appel de cette décision par déclaration d'appel du 4 mai 2026.
Les sociétés MMA ont saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident du 2 juin 2026 et lui demandent par conclusions du 16 juin 2026 de :
- ordonner la radiation du rôle de l'appel avec toutes les conséquences y attachées ;
- condamner M. [E] à leur payer la somme 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens.
Elles soulignent que l'appelant n'a pas sollicité la dispense de prononcé de l'exécution provisoire, que le débiteur a eu le temps d'exécuter la décision mais qu'il a changé de domicile d'où une tentative de signification, sans les en aviser tout en déclarant la même adresse.
Par conclusions d'incident en réponse du 6 juillet 2026, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter les sociétés MMA de leur demande de radiation du rôle de l'appel,
- juger qu'il justifie de son impossibilité d'exécuter immédiatement la décision frappée d'appel et du caractère manifestement excessif qu'entraînerait une exécution immédiate,
- ordonner aux sociétés MMA de communiquer la décision de justice, jugement et/ou arrêt, ayant condamné Maître [Z] à indemniser la Compagnie européenne de garantie et de cautions sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir,
- débouter les sociétés MMA de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- les condamner in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Il fait valoir qu'il justifie d'un endettement massif et d'une impossibilité matérielle d'exécuter immédiatement la décision, que sa situation est obérée par de très nombreux crédits en cours souscrits pour faire face à des travaux de reconstruction après sinistre, qu'il a cessé son activité, qu'un bien immobilier n'a pas encore été vendu, que la radiation paralyserait l'examen de l'appel alors que les chefs du jugement sont sérieusement contestés au fond.
SUR CE :
De manière liminaire, les dernières conclusions d'incident des sociétés MMA ne faisant plus état d'une demande de nullité de la déclaration d'appel faute de connaissance de l'adresse de l'appelant et M. [E] ayant indiqué sa nouvelle adresse, le conseiller de la mise en état n'est plus saisi de cette demande.
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
En l'espèce, il appartient à M. [E], qui ne conteste pas la non exécution du jugement, de rapporter la preuve d'être dans l'une des deux situations susvisées.
Il est rappelé de manière liminaire que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de porter une appréciation sur la décision querellée et donc sur la lourdeur ou non des condamnations prononcées et sur l'attitude de chacune des parties dans le litige au fond.
M. [E] produit aux débats les copies de plusieurs contrats de prêt souscrits par lui.
Toutefois, nonobstant le nombre de prêts souscrits, il ne produit aucune pièce justifiant concrètement de ses ressources et charges de sorte qu'il ne peut être concrètement apprécié s'il se trouve dans l'une ou l'autre des conditions de l'article 524 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle, cette radiation ne pouvant être considérée comme disproportionnée et contrevenant au droit d'appel alors que M. [E] ne donne aucun élément sur la réalité de sa situation financière.
Sur la demande de communication de pièces
Il n'y a pas lieu de statuer sur ce point du fait de la radiation.
Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile
Les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de l'appelant.
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°26/3507,
Disons que, sous réserve de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution,
Condamnons M. [E] aux éventuels dépens de l'incident,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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