Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 08/07/2026
à : - Me P.-B. GENON-CATALOT
- Mme M. [M]
Copie exécutoire délivrée
le : 08/07/2026
à : - Me P.-B. GENON-CATALOT
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/04273 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP7Z
N° de MINUTE :
4/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 8 juillet 2026
DEMANDERESSE
La Société Anonyme RÉGIE IMMOBIILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (R.I.V.P.), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON CATALOT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0096, substitué par Me Karine PARENT, Avocate au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Madame [P] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Laurent GOSSART, Juge, Juge des contentieux de la protection
assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 9 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026 par Monsieur Laurent GOSSART, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 08 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/04273 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP7Z
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 13 juin 2013, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a donné à bail à Mme [P] [M], pour une durée de trois années, un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].
Des travaux de réhabilitation de l’immeuble visant notamment la réduction des consommations énergétiques étant envisagés par la bailleresse, celle-ci a, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 février 2026, demandé à Mme [P] [M] de laisser l’accès à son logement le vendredi 4 mars 2026 au matin afin d’y réaliser divers travaux.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026 remis au greffe le 23 avril suivant, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de Paris a fait assigner Mme [P] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- enjoindre Mme [P] [M] de laisser libre accès à l’appartement pour permettre la réalisation des travaux et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de huit jours à compter du prononcé ou, à défaut, de la signification de la décision à intervenir et pendant une durée d’un mois avant qu’elle ne puisse être liquidée et qu’il ne puisse y être de nouveau fait droit,
- réserver la compétence du juge des référés pour liquider l’astreinte,
- l’autoriser ou autoriser les sociétés mandatées par elle, à défaut de déférer à cette injonction à compter du prononcé ou, à défaut, de la signification de la décision à intervenir, à pénétrer dans le logement en recourant à un serrurier et à la force publique, si besoin, le temps nécessaire à la réalisation des travaux,
- l’autoriser à faire déplacer les meubles et autres effets garnissant le logement dans tout autre lieu qu’il choisira, si ce déplacement est nécessaire à la réalisation de l’état des lieux préalable et aux travaux,
- condamner Mme [P] [M] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience du 9 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], représentée par son conseil, se référe à son acte introductif d’instance.
À l’appui de ses prétentions, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] fait valoir, au visa des articles 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 et 834 et 835 du code de procédure civile, que des travaux de réhabilitation poursuivant l’objectif d’améliorer la performance énergétique de l’immeuble où réside Mme [P] [M] sont en cours et que, malgré plusieurs avis de passage, une lettre recommandée avec avis de réception et une sommation interpellative, cette dernière a refusé de laisser l’accès à son logement par courriel du 26 février 2026 faisant état de l’existence d’une amicale de locataires créée en décembre 2025. Elle précise que le droit de la S.A. Régie
Immobilière de la Ville de [Localité 1] de faire réaliser les travaux ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, Mme [P] [M] ne comparaît pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’accès au logement
En application du second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, le juge, statuant en référé, se place au jour où il statue.
Par ailleurs, le e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6 de la loi précitée. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En l’espèce, le contrat de bail signé par Mme [P] [M] rappelle en son article 10 que le locataire est tenu de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou privatives et les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats que la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a, par lettre recommandée avec avis de réception, porté à la connaissance de la défenderesse la nature des travaux à réaliser (“soffites et placo”, “bandes” et “peinture et
finitions”) et leurs modalités d’exécution (durée des travaux d’un à deux jours, nom de la société mandatée, à savoir l’entreprise Eiffage, et la date prévue pour ceux-ci, soit le vendredi 4 mars 2026 au matin). Mme [P] [M] a confirmé, dans son courriel du 25 février 2026 produit par la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], avoir reçu par lettre recommandée avec avis de réception cette information. Il n’est pas sérieusement contestable que lesdits travaux s’assimilent à des travaux de maintien en état ou d’entretien normal des locaux loués au sens du e) de l’article 7 précité.
Il ressort du courriel du 25 février 2026 de Mme [P] [M] à la société R.I.V.P. et de la sommation interpellative établie par commissaire de justice le 4 mars 2026 que la défenderesse refuse l’accès à son logement afin d’y réaliser des travaux, sans que le motif précis ne soit connu. Faute de comparaître, elle ne permet pas à la présente juridiction d’apprécier l’éventuelle légitimité de de refus. Il est donc établi avec l’évidence requise en référé que Mme [P] [M] est tenue, dans les circonstances décrites, de laisser l’accès au lieux qu’elle loue à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] afin d’y réaliser les travaux nécessaires.
Mme [P] [M] sera en conséquence condamnée à laisser l’accès au logement loué dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance pour la réalisation des travaux de réparation de mise en conformité de l’installation électrique. À défaut de déférer à cette décision, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] sera autorisée à procéder selon les modalités indiquées au dispositif de la présente ordonnance, destinées à en garantir la bonne exécution.
Selon l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le recours à la force publique constituant une mesure suffisante, la demande d’astreinte de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [P] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé,
publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
Condamnons Mme [P] [M] à laisser l’accès au logement loué situé [Adresse 3], à [Localité 2], pour la réalisation des travaux nécessaires (réalisation des soffites, placo et peinture au sein du logement), à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] ou à toute entreprise mandatée par ses soins, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Autorisons, à défaut d’accès et passé ce délai de huit jours, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] ou toute société mandatée par ses soins à pénétrer dans le logement loué à Mme [P] [M], avec l’assistance d’un commissaire de justice, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service, pour la réalisation des travaux précités ;
Autorisons la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] à faire déplacer les meubles et autres effets garnissant le logement dans tout autre lieu qu’elle choisira, si ce déplacement est nécessaire à l’exécution des travaux ;
Condamnons Mme [P] [M] à payer à la la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [P] [M] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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