Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JT2Q
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 Juillet 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [B] [L]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] USA
représenté par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81
Madame [G] [L]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81
Monsieur [J] [L]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4] ALGÉRIE, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81
ET
DÉFENDEUR(S)
Monsieur [D] [L]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Ophélie MINOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 29, postulant Me François DANGLEHANT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, plaidant
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Scheherazade FIHMI - 81, Me Ophélie MINOT - 29
Me François DANGLEHANT,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 21 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée le 18 février 2026 par M. [J] [L], M. [B] [L] et Mme [G] [L] à M. [D] [L] ;
A l’audience du 21 mai 2026, M. [J] [L], M. [B] [L] et Mme [G] [L], représentés par leur conseil, sollicitent l’expulsion de M. [D] [L] de l’immeuble indivis situé [Adresse 5] à [Localité 6] dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, sous peine de voir ce dernier condamné à régler une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de quatre mois. Ils demandent, par ailleurs, l’autorisation de faire régulariser, par Maître [Z] [V], notaire à [Localité 7], l’acte de cession de cet immeuble, pour un prix minimum net vendeur de 250.000 euros et l’opposabilité de cet acte de vente à M. [D] [L] nonobstant le refus ou l’absence de consentement de celui-ci. Enfin, ils sollicitent la condamnation de M. [D] [L], outre aux dépens, à leur payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, M. [D] [L], par l’intermédiaire de son conseil, soulève l’incompétence du juge des référés au profit du juge de l’exécution. Il demande, par ailleurs, le rejet de la demande d’expulsion et la condamnation solidaire des demandeurs à lui régler la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expulsion
En application de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du code de procédure civile, quant à lui, dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte de ces articles que le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande d’expulsion dès lors que sont réunies les conditions imposées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
En outre, l’article 815-9 du code civil rappelle que si chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination ce n’est que dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
En l’espèce, M. [D] [L] a été invité à libérer, sous astreinte, l’immeuble indivis situé [Adresse 6] à [Localité 7] de tous biens et occupants de son chef suivant jugement du 30 septembre 2024.
Si le défendeur justifie avoir conclu un contrat de location gracieux pour un appartement situé à [Localité 8] depuis le 12 décembre 2023 et que les factures et contrats versés aux débats attestent qu’il occupe effectivement cet appartement, il ressort néanmoins des pièces communiquées qu’il empêche les demandeurs de pouvoir accéder à l’immeuble indivis.
En effet, malgré la sommation de quitter les lieux du 03 mars 2025 et le jugement rendu par le juge de l’exécution le 09 décembre 2025 ayant liquidé l’astreinte prononcée par jugement du 30 septembre 2024, il ressort du courrier adressé par Me [V], notaire, le 22 mars 2025, que M. [D] [L] n’a toujours pas restitué les clefs de l’immeuble indivis, celui-ci restant toujours cadenassé, ce qui est confirmé par les photographies produites aux débats.
Dès lors, il y a lieu de considérer qu’en refusant de quitter les lieux, M. [D] [L] jouit privativement du bien immobilier indivis, contrevenant ainsi aux droits des autres indivisaires, ce qui caractère un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.
Par conséquent, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [D] [L], et ce dans le délai d’un mois passé la signification de la présente ordonnance avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier.
L’expulsion ayant été ordonnée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte présentée par M. [J] [L], M. [B] [L] et Mme [G] [L].
Sur la demande de faire régulariser un acte de cession de l’immeuble indivis
L’article 815-5 du code civil permet à un indivisaire d’être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Il résulte de ces dispositions que le juge ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire que s’il rapporte la preuve que le refus de ce dernier met en péril l’intérêt commun.
Par ailleurs, l’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, il est établi que M. [D] [L] ne réside effectivement plus dans le logement indivis. Ce dernier indique, dans ses écritures, se rendre dans ce logement une à deux fois par mois dans le seul objectif de l’entretenir, dans l’attente de la liquidation de la succession.
M. [J] [L], M. [B] [L] et Mme [G] [L] ne rapportent aucune preuve permettant d’établir que M. [D] [L] adopterait un comportement de nature à mettre en péril, de manière imminente, le bien immobilier indivis.
En effet, ils ne produisent aucune pièce qui ferait, par exemple, état d’un risque d’effondrement, de dégradation avancée ou de danger immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens. L’immeuble indivis étant, par ailleurs, cadenassé il n’est donc pas exposé, ou dans une moindre mesure, à un risque particulier résultant d’une intrusion susceptible d’aggraver son état. De plus, aucun élément ne permet par exemple d’établir l’existence d’une opportunité de vente immédiate dont la perte causerait un préjudice imminent à l’indivision.
Dans ces conditions, et en l’absence de péril imminent, il conviendra de débouter M. [J] [L], M. [B] [L] et Mme [G] [L] de leur demande d’être autorisé par justice à faire régulariser un acte de cession de la maison indivise nonobstant le refus ou l’absence de consentement du défendeur.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La nature familiale du litige commande que chacune des parties conserve, à sa charge, les frais irrépétibles par elle exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais exposés au titre des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
PRONONCONS l’expulsion de M. [D] [L] et tous occupants de son chef de l’immeuble indivis situé [Adresse 7] à [Localité 6], dans un délai d’un mois passé la signification de la présente ordonnance, et sous besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DEBOUTONS M. [J] [L], M. [B] [L] et Mme [G] [L] de leur demande d’astreinte ;
DEBOUTONS M. [J] [L], M. [B] [L] et Mme [G] [L] de leur demande tendant à être autorisé à faire régulariser devant Maître [Z] [V], notaire, un acte de cession sur l’immeuble indivis situé [Adresse 8] à [Localité 7] ;
DEBOUTONS M. [J] [L], M. [B] [L] et Mme [G] [L] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS M. [D] [L] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange Le Gallo
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