Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/06889 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3J4
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, Me Laurence JOUSSELME
1 expédition à chaque partie en LRAR et en LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 27 Octobre 2026, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDEURS
S.A.S. [Localité 1] DE CHAUSSE FINANCIERE HOLDING RCS [Localité 2] 819 611 989, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Benjamin SIINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me François BORDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.C.E.A. [Localité 1] DE CHAUSSE RCS DE [Localité 2] 510004237, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Benjamin SIINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me François BORDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.C.S. MAS DES BORRELS FINANCIERE HOLDING RCS [Localité 2] 935 074 492, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Benjamin SIINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me François BORDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. CSC FAMILY HOLDING RCS [Localité 2] 932 322 290, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Benjamin SIINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me François BORDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [Q] [Z] [Y]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] USA, demeurant [Adresse 2] USA
représenté par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Benjamin SIINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me François BORDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société FORTRESS CREDIT CORP élisant domicile auprès de SAS RIBEIRO ET ASSOCIES [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] USA
représentée par Me Kaspereit avocat au barreau de PARIS avocat plaidant, et Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN avocat postulant
EXPOSE DULITIGE
Par exploît en date du 12 Septembre 2025 la S.A.S. [Localité 1] DE CHAUSSE FINANCIERE HOLDING, la S.C.E.A. [Localité 1] DE CHAUSSE, la S.C.S. MAS DES BORRELS FINANCIERE HOLDING, la S.A.S. CSC FAMILY HOLDING, Monsieur [Q] [Z] [Y] ont fait assigner la Société FORTRESS CREDIT CORP à comparaître devant le Juge de l’Exécution.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
Par message RPVA en date du 14 août 2026, Me BRUNET DEBAINES, avocat postulant des démandeurs a fait valoir qu’ils se désistent de l’instance engagée à l’encontre de la Société FORTRESS CREDIT CORP .
Par message RPVA en date du 25 septembre 2026, Me JOUSSELME, avocate de la Société FORTRESS CREDIT CORP a transmsi des conclusions d’acceptation de désistement.
A l’audience du 27 Octobre 2026, Me BRUNET DEBAINES, avocat postulant de la SAS [Localité 1] DE CHAUSSE FINANCIERE HOLDING, S.C.E.A. [Localité 1] DE CHAUSSE, S.C.S. MAS DES BORRELS FINANCIERE HOLDING, S.A.S. CSC FAMILY HOLDING, Monsieur [Q] [Z] [Y] a fait valoir qu’ils se désistent de leur demande et a déposé des conclusions aux fins de désistement d’instance
A l’audience du 27 Octobre 2026, JOUSSELME, avocat postulant de la Société FORTRESS CREDIT CORP a accepté ce désistement et déposé des conslusions d’acceptation de désistement.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [Localité 1] DE CHAUSSE FINANCIERE HOLDING, S.C.E.A. [Localité 1] DE CHAUSSE, S.C.S. MAS DES BORRELS FINANCIERE HOLDING, S.A.S. CSC FAMILY HOLDING, et de Monsieur [Q] [Z] [Y] et de laisser à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. [Localité 1] DE CHAUSSE FINANCIERE HOLDING, S.C.E.A. [Localité 1] DE CHAUSSE, S.C.S. MAS DES BORRELS FINANCIERE HOLDING, S.A.S. CSC FAMILY HOLDING, et de Monsieur [Q] [Z] [Y] devant le juge de l’Exécution ;
LAISSE à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés.
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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