Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07432 N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQXZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 octobre 2023 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny - RG n° 22/00564
APPELANTE
Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Béatrice BURSZTEIN, avocate au barreau de Paris (toque P0469), substituée par Me Marie HODARA, avocate au barreau de Paris
INTIMEE
ASSOCIATION [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris (toque D0945), substitué par Me Halima ABBAS TOUAZI, avocate au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS
ARRÊT :
- contradictoire,
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
du code de procédure civile,
- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision
a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [E] a été engagée par l'association [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 15 avril 2019, en qualité d'assistante de direction générale, statut cadre.
Par avenant du 7 janvier 2020, il était rectifié qu'elle exerçait les fonctions d'assistante de la présidence et de la direction générale.
Elle percevait un salaire annuel brut de 58 000 euros.
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
L'association emploie au moins 11 salariés.
Par lettre du 18 octobre 2021, Mme [E] était mise à pied à titre conservatoire et convoquée pour le 3 novembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 9 novembre 2021 pour faute grave.
Le 1er mars 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 12 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :
- Requalifié la rupture du contrat en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
- Condamné l'association [1] à verser à Mme [E] les sommes de :
o 19.165,48 euros au titre du préavis, outre 1.916,54 euros pour congés payés y afférents
o 3.393,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement
o 3.023,28 euros au titre de paiement de la mise à pied, outre 302,32 pour congés payés y afférents,
o 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Rappelé que les créances de nature salariale portent intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 4 mars 2022, et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,
- Condamné [C] aux entiers dépens,
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration adressée au greffe le 22 novembre 2023, Mme [E] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.
L'association [1] a constitué avocat le 5 décembre 2023.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [E] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement rendu sauf en ce qu'il a :
o Requalifié la rupture du contrat en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
o Débouté Mme [E] de ses plus amples demandes,
Statuant à nouveau :
- Juger que le licenciement de Mme [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- Par conséquent, condamner l'association [1] au paiement de la somme de 16.769,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Juger que le licenciement de Mme [E] est intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires,
- Par conséquent, condamner l'association [1] au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts,
- Condamner l'association [1] à verser à Mme [E] la somme de 10.846,08 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées, ainsi que 1.084,60 euros bruts au titre des congés payés afférents
- Condamner l'association [1] à verser à Mme [E] la somme de 761,32 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des repos compensateurs,
- Condamner l'association [1] à verser à Mme [E] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées légales du travail,
- Condamner l'association [1] à verser à Mme [E] la somme de 28.748,22 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
Y ajoutant,
- Condamner l'association [1] à la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner l'association [1] aux entiers dépens,
- Débouter l'association [1] de toutes ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que :
- Le président et la directrice générale de l'association étaient démis de leurs fonctions en juin 2021 ; à son retour de congés Mme [E] travaillait avec M. [W] nouveau président et Mme [G], devenue directrice générale.
- Elle adressait un courriel d'alerte sur sa situation le 12 octobre 2021.
- Elle abandonne ses demandes au titre du harcèlement moral dès lors qu'elle ne dispose pas de traces écrites.
- Les griefs du licenciement ne sont pas fondés :
o Sur l'absence de soutien, c'est Mme [G] qui l'a mise à l'écart,
o Sur l'absence à la conférence des directeurs, elle était justifiée par son état de santé,
o Sur le manque d'implication en réunions d'instances, elle n'était plus convoquée aux réunions de travail,
o Sur la transmission des comptes-rendus, cela n'est pas établi au regard des modes de relecture,
o Sur l'accès de M. [Z] aux dossiers, le grief est contredit par ce dernier,
o Sur la transmission du calendrier 2022, c'est le président qui avait interdit sa diffusion
o Sur l'impression de documents confidentiels, il s'agit d'une erreur de son collaborateur car les imprimantes ne fonctionnaient pas,
o Sur les factures impayées, elle les avait bien transmises au service comptable,
o Sur les problèmes relationnels, ils ne sont pas établis, les faits invoqués datent de plus de deux mois ; elle n'a pas fait l'objet d'un précédent avertissement.
- Elle s'est vue remettre sans avoir été prévenue sa convocation à l'entretien préalable et la mise à pied, ce qui a généré une souffrance ; il a été tenté d'extorquer une attestation à son collaborateur.
- Elle produit un décompte des heures travaillées, y compris sur la base de 38 heures par semaine ; elle produit les factures de taxi ; elle travaillait chez elle le matin.
- En 2021, elle a dépassé le contingent annuel légal d'heures supplémentaires.
- Elle a travaillé plus de 10 heures par jour et plus de 48 heures par semaine.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles l'association [1] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la requalification du licenciement de Mme [E] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse - et condamné [1] à verser à Mme [E] les sommes suivantes : - 19.165,48 euros au titre du préavis, outre - 1.916,54 euros pour congés payés y afférents, - 3.393,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 3.023,28 euros au titre du paiement de la période de mise à pied, outre - 302,32 euros au titre des congés payés y afférents, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau
- juger que le licenciement de Mme [E] est fondé sur une faute grave
- par conséquent, débouter Mme [E] de ses demandes au titre : - de la mise à pied conservatoire, des congés payés incidents - de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, -de l'indemnité de licenciement - de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Subsidiairement,
- Confirmer le jugement en ce qu'il a : - jugé que le licenciement de Mme [E] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes : - de dommages-intérêts pour harcèlement moral - de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires, - de rappel de salaire pour les heures supplémentaires à hauteur de 10.846,08 euros, ainsi que des congés payés afférents de 1.084,60 euros bruts - de dommages-intérêts pour privation des repos compensateurs à hauteur de 761,32 euros - de dommages-intérêts pour non-respect des durées légales du travail de 10.000 euros - d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 28.748,22 euros,
- Débouter Mme [E] de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions,
- Condamner Mme [E] à verser la somme de 4.000 euros à [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Mme [E] aux entiers dépens.
L'intimée réplique que :
- A compter de 2019, l'association a connu de nombreux changements dans la présidence et la dirigeance. Mme [E] était liée au président M. [H] et à la directrice générale Mme [Y] et n'a pas supporté le changement de direction.
- La faute grave est établie :
o La salariée a refusé de coopérer ; elle a refusé d'assister à la conférence des directeurs ; le médecin du travail invalide le motif médical.
o Elle ne s'est pas impliquée pour la préparation des réunions d'instances.
o Il lui appartenait de suivre et relire les comptes-rendus de réunions.
o Elle n'a pas donné accès au serveur à son collaborateur et n'a pas répondu au président sur sa demande de description des missions de ce dernier,
o Elle a refusé la transmission du calendrier en prétextant abusivement que le président s'y opposait.
o Elle a imprimé des documents confidentiels sur une imprimante qui ont été trouvés par des salariés.
o Mme [E] était bien en charge du suivi budgétaire des dépenses de la Direction Générale et n'a pas réglé une trentaine de factures.
o Elle a été rappelée à l'ordre le 19 avril 2021 pour son comportement avec la directrice générale par intérim, Mme [O] ; elle avait un comportement agressif et méprisant
- Mme [E] ne justifie pas de circonstances brutales et vexatoires, ni d'un préjudice spécifique.
- L'affichage des horaires collectifs de travail confirme une durée hebdomadaire de 38 heures par semaine. Son contrat de travail précise que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur. La salariée prenait sa pause déjeuner. Les documents qu'elle produit sont incohérents.
MOTIFS
Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires
Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
Au soutien de sa demande, Mme [E] produit un décompte de ses horaires de travail de septembre 2020 à octobre 2021 et des factures de taxis.
Dans le décompte, Mme [E] exclut une pause déjeuner de très nombreux jours.
Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments.
Tout d'abord l'association [1] établit que Mme [E] était assujettie à un horaire collectif de 38 heures par semaine, compensé par des RTT.
Ensuite l'association [1] soutient que Mme [E] prenait des pauses déjeuner et se fonde sur les courriels de relance de facture des plateaux repas de la direction générale, ce qui ne justifie pas que ces plateaux repas concernaient Mme [E], ni qu'elle prenait une pause déjeuner.
Enfin, l'association [1] établit que les notes de taxis produites présentent des incohérences avec le décompte produit par Mme [E], notamment des jours où le taxi a récupéré Mme [E] à son domicile plus tard que l'heure indiquée dans le tableau de cette dernière. Celle-ci répond qu'elle était en télétravail le matin.
Aucun autre élément n'est produit par l'employeur de nature à établir la durée du travail accomplie par la salariée.
En conséquence, au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats, il y a lieu, par voie d'infirmation du jugement, de considérer que la salariée a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas donné lieu à rémunération mais en nombre inférieur à ce qu'elle revendique, et de condamner l'association [1] à payer à Mme [E] les sommes de 7509,60 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et 750,96 euros au titre des congés payés afférents, et ce par infirmation du jugement.
Sur la demande de dommages-intérêts pour privation des repos compensateurs
Au regard du nombre d'heures supplémentaires retenu par la cour, il n'apparaît pas que Mme [E] ait effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos.
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées légales du travail
Selon l'article L.3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, l'article L.3121-20 du même code disposant qu'au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Ces dispositions participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombant à l'employeur, il est également établi que le dépassement de la durée maximale de travail et le non-respect du droit au repos qui en résulte ouvrent, à eux seuls, droit à la réparation.
Selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.
En l'espèce, l'employeur ne produit aucun élément sur le respect des durées maximales de travail.
Les éléments produits par Mme [E] font état du dépassement régulier de la durée quotidienne et de la durée hebdomadaire.
Par infirmation du jugement, l'association [1] sera condamnée à payer à Mme [E] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail.
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé
En application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire du seul accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées.
Certes, l'employeur n'a pas opéré de contrôle suffisant sur les heures de travail effectivement réalisées par la salariée mais il n'apparaît pas que l'association [1] se soit, en toute connaissance de cause, abstenue de rémunérer des heures de travail dont elle savait qu'elles avaient été accomplies.
L'élément intentionnel du travail dissimulé n'est pas caractérisé.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande à ce titre.
Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail.
En l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur a reproché à la salariée :
- Une hostilité à la nouvelle directrice générale avec un manque de coopération et un manque de présence depuis le 23 septembre 2021,
- A titre d'exemple, un refus indiqué la veille de participer à la conférence des directeurs des 29 et 30 septembre,
- Une absence d'implication dans la préparation des réunions des instances dirigeantes et passivité lors de ces réunions,
- Une absence de traitement des comptes-rendus des réunions du conseil,
- Une absence d'accès de son collaborateur aux dossiers qui ne pouvait donc pas la seconder,
- Un refus de s'inscrire dans un travail collaboratif en n'adressant pas le calendrier 2022 à la direction administrative et financière,
- Le 7 octobre, une impression de documents confidentiels laissés à la vue des salariés,
- Une absence de traitement de trente factures de fournisseurs,
- Un comportement méprisant et agressif avec les autres salariés.
Sur le premier grief, l'employeur produit un relevé de la boîte mail pour établir que le collaborateur de Mme [E] a assuré la présence lors de la conférence des directeurs des 29 et 30 septembre.
Cela n'est pas contesté par cette dernière qui indique qu'elle bénéficiait de préconisations médicales pour éviter les rassemblements.
L'employeur produit un échange de courriels avec le médecin du travail dont il ressort que, depuis décembre 2020, il était préconisé du télétravail, le port du masque en présentiel et de participer aux réunions uniquement en visio-conférence. Si, dans son courriel du 7 octobre, le médecin du travail indique que ces indications " sont d'une manière caduque par le nouveau décret du 8 septembre 2021 sur le vulnérabilités ", elles justifiaient l'absence de Mme [E] les 29 et 30 septembre, dates auxquelles les préconisations n'avaient pas été rapportées par le médecin du travail.
L'employeur ne produit aucun autre élément de nature à établir l'absence de soutien et de disponibilité de Mme [E].
Sur le manque d'implication en réunions d'instance, il est produit le courriel du président du 27 septembre 2021 demandant la communication du dernier compte-rendu.
Aucun autre élément n'est produit de nature à établir les faits invoqués par la lettre de licenciement.
Mme [E] produit quelques courriels relatifs à des démarches de sa part pour préparer les réunions d'instances en septembre et octobre 2021.
Le grief n'est pas établi.
Sur l'absence de transmission des comptes-rendus de réunions du conseil, il est donc produit un courriel du président du 27 septembre 2021 demandant le compte-rendu du dernier bureau du conseil d'administration et indiquant que ce compte-rendu aurait dû être envoyé par le prestataire de services et relu par Mme [E].
Mme [E] affirme que le président avait mis en place une organisation dans laquelle il devrait recevoir en premier les comptes-rendus du prestataire et les relire. Elle produit un courriel d'envoi direct du prestataire au président.
Le courriel de réponse qu'elle a adressé le 27 septembre indique que le compte-rendu demandé par le président avait été reçu le 22 septembre et les raisons pour lesquelles elle n'avait pas encore envoyé ce compte-rendu.
Il ne saurait être retenu comme fautif l'absence d'envoi de ce compte-rendu entre le 22 et le 27 septembre.
Sur l'absence d'accès de son collaborateur aux dossiers de la direction, l'employeur produit ce même courriel du 27 septembre 2021 dans lequel il demande une organisation plus claire entre Mme [E] et son collaborateur et la mise en forme de fiches de poste.
La lettre de licenciement indique que cette demande avait déjà été formulée.
Toutefois, ces éléments n'établissent pas le grief visé par l'employeur d'absence d'accès de son collaborateur aux dossiers de la direction générale.
Sur l'absence de transmission du calendrier des instances 2022 à la direction administrative et financière, l'employeur produit un échange de courriels dont il ressort que la DAF a fait état de propositions de dates le 27 septembre 2021, puis que le 12 octobre la DAF a indiqué que le projet de calendrier transmis en séminaire des administrateurs ne correspond pas aux besoins, que Mme [E] a répondu qu'un projet de calendrier révisé avait été soumis au président et à la directrice générale et que la DAF a répondu que le projet de calendrier imprimé pour le prochain conseil d'administration n'était pas encore révisé. La directrice générale demande alors à Mme [E] de faire le nécessaire.
Mme [E] soutient qu'elle n'était pas autorisée par le président à transmettre le nouveau calendrier. Elle produit une attestation de son collaborateur en ce sens.
L'employeur se prévaut de cet échange pour soutenir que Mme [E] refusait de s'inscrire dans un travail collaboratif mais cet échange n'établit aucune faute de Mme [E], son interlocutrice ne lui demandant d'ailleurs pas la transmission du calendrier avant validation.
Sur l'impression de documents confidentiels sur une imprimante de secteur, qui ont été visibles par des salariés, l'employeur ne produit aucun élément.
Mme [E] ne conteste pas la matérialité des faits mais indique que la faute a été commise par son collaborateur qu'elle n'a pas accusé devant la direction mais qu'elle avait sous-entendu cela par les termes de son courriel d'explications. Elle ajoute que les imprimantes étaient défectueuses.
L'employeur n'établit pas que l'impression avait été ordonnée par Mme [E].
Le grief n'est pas établi.
Sur le non-paiement des factures, l'employeur produit l'échange de courriels à la suite de relance par le fournisseur.
Mme [E] produit quant à elle des courriels qu'elle a adressés au service comptabilité dans lesquels certaines des factures en question ont été transmises au service comptabilité.
Elle produit des courriels sur des difficultés pour le règlement d'autres factures par le service comptabilité.
Dès lors, le grief n'est pas suffisamment établi.
Sur les difficultés relationnelles de Mme [E], l'employeur produit un courriel du 22 juin 2021 d'un salarié du service comptabilité indiquant que le comportement du précédent président, de la précédente directrice générale et de Mme [E] était désobligeant et inadapté et que sa décision de démission est liée à cela.
L'employeur produit un courriel de Mme [O] adressé à Mme [E] le 9 novembre 2020 dans lequel Mme [O] reproche à celle-ci un comportement agressif à son encontre lors d'une réunion.
L'employeur produit un courrier de Mme [O] du 28 juin 2021 au nouveau président dénonçant trois incidents avec Mme [E] : agression verbale le 11 mars, mise en cause par Mme [E] comme étant responsable d'une effraction, fouille dans ses courriels en juin.
L'employeur produit la mise en garde adressée à Mme [E] le 19 avril 2021 pour l'altercation de mars avec Mme [O].
La cour constate que ces faits sont prescrits et ne peuvent être retenus seulement si l'employeur établit des faits de même nature sur une période non couverte par la prescription.
L'employeur produit un courriel de Mme [B] du 15 octobre 2021 relatif au comportement de Mme [E]. Ce courriel fait état des mauvaises relations entre Mme [B] et Mme [E] avec des faits du printemps 2021, Mme [B] exposant aussi que Mme [E] ne fait pas son travail correctement. Sur des faits non couverts par la prescription, elle indique que M. [Z], collaborateur de Mme [E], montre des signaux de type stress au travail et que le 6 octobre un autre salarié a été témoin du ton désagréable de Mme [E] envers elle.
Mme [E] produit une attestation de son collaborateur qui exclut des difficultés relationnelles. L'employeur ne produit aucun élément relatif au ton désagréable du 6 octobre.
L'employeur produit en outre l'attestation d'un consultant intervenu pour un diagnostic d'équipe entre février et avril 2022 et qui indique que 14 salariés lui ont rapportés de la violence verbale de Mme [E]. Cet élément de preuve indirect établi sur des propos des salariés postérieurs au licenciement de Mme [E] n'établit pas l'existence d'un comportement agressif ou inadapté de cette dernière sur la période non couverte par la prescription.
Le grief n'est donc pas établi.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, par infirmation du jugement, il y a lieu de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'association [1] à verser à Mme [E] les sommes de 19.165,48 euros au titre du préavis, outre 1.916,54 euros pour congés payés afférents, 3.393,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 3.023,28 euros au titre de paiement de la mise à pied, outre 302,32 pour congés payés afférents.
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme [E] est fondée à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire.
Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Enfin, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire
La salariée établit qu'elle a été convoquée le 13 octobre pour le 18 octobre à 14h par la directrice des ressources humaines pour un "point sur sa situation et en particulier sur l'organisation" de son travail et qu'elle a attendu 20 minutes avant d'être reçue pour être mise à pied et convoquée à l'entretien préalable à son licenciement.
Elle produit aussi le courriel de son collaborateur, M. [Z], dénonçant le 24 octobre que le 21 octobre Mme [T], responsable des ressources humaines, lui a proposé une rupture conventionnelle et un autre rendez-vous pour le 22 octobre, date à laquelle elle lui a dit que ce qu'il lui arrive est dû à Mme [E] et qu'il pourrait faire une attestation expliquant les dysfonctionnements liés à cette dernière.
L'association [1] produit un courriel de Mme [T] qui conteste les propos qui lui sont prêtés mais reconnaît avoir proposé à M. [Z] de faire un rapport d'étonnement.
Dès lors, Mme [E] établit que le licenciement s'est accompagné de circonstances brutales et vexatoires.
Elle produit des éléments médicaux sur les conséquences psychologiques liées au contexte du licenciement.
Dès lors, par infirmation du jugement, l'association [1] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points, et y ajoutant, de condamner l'association [1] aux dépens de l'appel.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la salariée l'intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'employeur sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement en ce qu'il a condamné l'association [1] à verser à Mme [E] les sommes de 19.165,48 euros au titre du préavis, outre 1.916,54 euros pour congés payés afférents, 3.393,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 3.023,28 euros au titre de paiement de la mise à pied, outre 302,32 pour congés payés afférents, en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre du travail dissimulé et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles,
L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
DIT que le licenciement de Mme [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE l'association [1] à payer à Mme [E] les sommes de :
- 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement,
- 7509,60 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et 750,96 euros au titre des congés payés afférents,
- 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail,
ORDONNE à l'association [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [E], dans la limite de six mois d'indemnités,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
CONDAMNE l'association [1] aux dépens de la procédure d'appel,
CONDAMNE l'association [1] à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la DEBOUTE de sa demande à ce titre.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE