Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... X... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du par laquelle la directrice territoriale de de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Par un jugement n° 2500672 du 12 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. X..., représenté par Me Airiau, demande à la cour :
1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler la décision de la directrice territoriale de du ;
3°) d’enjoindre à , dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’arrêt et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil à compter de la date de sa demande de rétablissement ;
4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision méconnaît l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. X... ne sont pas fondés.
M. X... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Lusset a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. X..., ressortissant arménien né en 1978, s’est présenté le 21 janvier 2025 au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture du Bas-Rhin afin d’y déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile, laquelle a été enregistrée en procédure accélérée. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. X... relève appel du jugement du 12 février 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (...) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (...) Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
3. Si M. X... indique souffrir d’un syndrome de stress post-traumatique, d’une hépatite C active, d’hypertension artérielle et de douleurs neuropathiques de la mâchoire, ce qui nécessite une prise en charge médicale, il ressort des pièces du dossier que dans son avis du 25 janvier 2025, le médecin coordonnateur de la zone Est de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a évalué sa vulnérabilité à un niveau 1, correspondant à une priorité pour un hébergement sans caractère d’urgence, et précisé que l’intéressé doit se rendre au centre hospitalier une fois par mois. En se bornant à faire état de ses pathologies et à alléguer qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une évaluation approfondie, le requérant n’établit pas que son état de vulnérabilité aurait été inexactement évalué par l’Office. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise au regard de sa situation de vulnérabilité ne peuvent qu’être écartés.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. X... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... X..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Airiau.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
Mme Kohler, présidente assesseure,
M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Lusset
Le président,
Signé : O. Nizet
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
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