Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La EARL CROIX D'ALLONS [Adresse 1], RCS 842719130 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FAISSOLLE Nathalie - Case Palais 278 [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* CHAMELEON DISTRIBUTORS
[Adresse 3] Etats-Unis d'Amérique, RCS DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Thierry TRAHIN Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc MAUBERT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/11/2025,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La EARL CROIX D'ALLONS à l'assignation de la SCP LAURE ET ALDEGUER, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 30/12/2024 à la société CHAMELEON DISTRIBUTORS, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 17/03/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 17/03/2025 ;
ATTENDU que Maître FAISSOLLE Nathalie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La EARL CROIX D'ALLONS, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que CHAMELEON DISTRIBUTORS ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 21/07/2025 a été prorogé en date du 17/11/2025;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la Société CHATEAU CROIX D'ALLONS, société viticole, située à [Localité 1], vend du vin sur place ou en exportation, a été démarchée à plusieurs reprises par la Société LOCAL SOURCE BEVERAGE pour livrer des produits qui ont été expédiés à [Localité 2], Texas, ETAT-UNIS;
ATTENDU que la Société LOCAL SOURCE BEVERAGE a présenté la société CHAMELEON DISTRIBUTORS comme lui succédant, cette dernière étant domiciliée à la même adresse :
ATTENDU que suivant facture en date du 31/05/2022, la société CHATEAU CROIX D'ALLONS a expédié à ses frais, une commande composée de 84 colis pour un montant de 8568,00 euros ;
ATTENDU que cette livraison à bien été réceptionnée par les destinataires, la requérante, en attente du paiement, a relancé plusieurs fois sa cliente, celle-ci s'excusant du retard dans un courriel daté du 19/04/2023, tout en précisant que la restructuration du service comptabilité était à l'origine du retard mais que la facture était en cours de règlement ;
ATTENDU que malgré plusieurs relances, restées infructueuses la société CHATEAU CROIX D'ALLONS à saisie la juridiction de céans pour obtenir réparation et demande au tribunal de : « Condamner la société CHAMELEON DISTRIBUTORS à lui payer la somme de 8568,00 euros ;
Dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'émission de la facture soit le 2/05/2022 ;
Condamner la société CHAMELEON DISTRIBUTORS à lui verser 3000,00 euros au titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société CHAMELEON DISTRIBUTORS prise en la personne de son gérant Mr [O] [P] à payer la somme de 2500,00 euros au titre de l'article 700, outre les dépens et tout frais de remise d'acte à l'étranger (traduction, commissaires de justice…)
Rejeter toutes demandes de suspension d'exécution provisoire »
ATTENDU que la défenderesse n'est ni présente, ni représentée à l'audience, reconnait par son courriel en date du 19/04/2023 être débitrice de la Société Château Croix d'Allons ;
ATTENDU que le tribunal en application de l'article 1103 du code civil dira au vu des pièces apportées au dossier, que les demandes de la société Château Croix d'Allons sont fondées et justifiées ;
ATTENDU que le tribunal fera droit aux demandes de la société CHATEAU CROIX D'ALLONS et condamnera la Société CHAMELEON DISTRIBUTORS domiciliée [Adresse 4], Texas, ETAT-UNIS, ou à défaut son gérant Monsieur [O] [P] à payer à la société CHATEAU CROIX D'ALLONS les sommes de :
* 8568,00 euros en principal, assortis du taux d'intérêts légal à compter du 2/05/2022 date d'émission de la facture,
* 3000,00 euros au titre de dommages et intérêts,
* 2500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ATTENDU que le tribunal condamnera la Société CHAMELEON DISTRIBUTORS aux entiers dépens de l'instance et dira de plus que l'exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la Société CHAMELEON DISTRIBUTOR à payer à la société CHATEAU CROIX D'ALLONS la somme de 8568,00 euros ;
DIT qu'il sera fait application du taux d'intérêts légal à compter du 2/05/2022 ;
CONDAMNE la Société CHAMELEON DISTRIBUTOR ou à défaut son gérant, à payer la somme de 3000,00 euros au titre de dommages et intérêts à la société CHATEAU CROIX D'ALLONS ;
CONDAMNE la Société CHAMELEON DISTRIBUTOR ou à défaut son gérant à payer à la société CHATEAU CROIX D'ALLONS la somme de 2500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE CHAMELEON DISTRIBUTORS aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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