Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Société [Adresse 1] c/ [Y] [B]
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/04902 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PMMV
Grosse délivrée à
la SELASU CABINET D’AVOCAT MANAIGO
la SELARL LUDOVIC LETELLIER
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffière
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Avril 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
La société CENTRE MEDICAL DE SAINT ROCH prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Ludovic LETELLIER de la SELARL LUDOVIC LETELLIER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DÉFENDERESSE:
Mme [Y] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Eric MANAIGO de la SELASU CABINET D’AVOCAT MANAIGO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant un contrat de bail professionnel, la société Médecins du Mentonnais a donné en location à la société [Adresse 3] des locaux dans des immeubles situés [Adresse 4] ainsi que [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 3] pour l’exercice de toute profession médicale et paramédicale moyennant le paiement d’un loyer annuel de 36.409,98 euros pour une durée de 6 ans à compter du 4 janvier 2005, bail reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022.
Le loyer était réparti entre les différent praticiens constituant le Centre Médical Saint Roch, au prorata des pièces occupées par chacun de leurs cabinets médicaux.
A l’expiration du bail professionnel, la société Médecins du Mentonnais et la société [Adresse 3] ont conclu un nouveau bail portant sur les mêmes locaux mais soumis au statut des baux commerciaux à effet au 1er janvier 2023 et moyennant le paiement d’un loyer annuel augmenté à 54.000 euros hors taxes et hors charges.
La société Centre Médical Saint Roch avait consenti à Mme [Y] [B], diététicienne, un contrat verbal en février 2021 portant sur l’occupation d’un local de 10 m² moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 470 euros puis sur un local de 15 m² sans augmentation de loyer.
Elle a ensuite consenti à lui octroyer la jouissance d’une pièce de 30 m² précédemment occupée par des infirmières libérales qui l’avaient libéré moyennant un loyer mensuel augmenté à 650 euros.
Reprochant à Mme [Y] [B] de s’être accaparé la pièce de 15 m² qu’elle occupait précédemment et qui aurait dû revenir à l’usage commun, la société [Adresse 3] lui a notifié sa décision de résilier le contrat verbal au terme d’un délai de préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2022.
Par lettre du 15 décembre 2022, le conseil de Mme [Y] [B] a contesté le congé et les parties ont recherché un accord amiable par la formalisation d’une convention écrite de sous-location qui n’a pas abouti.
La société Centre Médical Saint Roch a de nouveau notifié à Mme [Y] [B] la résiliation du contrat verbal de sous-location par lettre du 29 mars 2023 lui impartissant un délai pour quitter les lieux expirant le 30 avril 2023.
Par lettre du 11 avril 2023, le conseil de Mme [Y] [B] a indiqué à la société [Adresse 3] qu’elle contestait le congé et qu’elle ne quitterait pas les lieux, ce qui a été constaté par un commissaire de justice le 2 mai 2023.
Par acte du 22 décembre 2023, la société Centre Médical Saint Roch a fait assigner Mme [Y] [B] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir son expulsion, le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux et l’indemnisation de son préjudice.
Dans ses conclusions récapitulatives n° 2 notifiées le 7 mai 2025, la société civile de moyens [Adresse 3] sollicite :
qu’il soit jugé que le contrat la liant à Mme [Y] [B] est une convention de sous-location verbale à usage professionnel non régie par l’article 57 A de la loi du 13 décembre 1986,qu’il soit constaté que cette convention a valablement été résiliée par lettre du 14 décembre 2022 puis du 29 mars 2023 et que Mme [Y] [B] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 1er mai 2023 et, au plus tard depuis l’expiration du bail professionnel principal du 31 décembre 2023,l’expulsion des lieux de Mme [Y] [B] et de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique,la condamnation de Mme [B] à lui payer :une indemnité d’occupation de 1.500 euros par mois à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à la parfaite libération des lieux, sous déduction des sommes déjà versées,4.250 euros en réparation du manque à gagner subi entre le 1er janvier 2023 et le 1er mai 2023,5.000 euros en compensation du préjudice causé par le maintien dans les lieux et son attitude à l’égard de ses médecins associés,3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût des constats des 2 mai et 15 juin 2023.
Elle expose que le bail principal qu’elle avait conclu avec la propriétaire des lieux était un bail professionnel régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et qu’en consentant à Mme [Y] [B] le droit d’occuper une puis deux pièces, elle a conclu une convention de sous-location d’un bail professionnel. Elle rappelle que si cette sous-location n’a pas été formalisée par un écrit, elle est valable par application de l’article 1714 du code civil mais n’est pas elle-même soumise à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Elle soutient que cette convention verbale peut, par application des règles du droit commun, être dénoncée à tout moment par chacune des parties. Elle indique que c’est ce qu’elle a fait en résiliant la convention par lettre du 14 décembre 2022 réitérée par lettre du 29 mars 2023. Elle soutient que le bail professionnel expirant le 31 décembre 2022, la convention de sous-location a, de fait, expiré à la même date. Elle souligne que Mme [Y] [B] occupe sans droit ni titre deux pièces d’une superficie de 45 m² depuis le 1er mai 2023 contre paiement de la somme mensuelle de 650 euros, alors qu’elle devrait acquitter la somme de 1.500 euros par mois au regard de la surface occupée qu’elle demande à titre d’indemnité d’occupation. Elle ajoute qu’il subit également un préjudice depuis le 1er janvier 2023 dès lors que son bail a été renouvelé à des conditions plus onéreux et que Mme [Y] [B] a refusé de restituer une pièce de 15 m². Elle indique que le maintien de Mme [Y] [B] dans les lieux au-delà du préavis et l’attitude agressive qu’elle a manifesté à l’égard des autres professionnels et de leurs patientèles lui a également causé un préjudice dont elle évalue la réparation à la somme de 5.000 euros.
Elle dément que la convention verbale ait été conclue par le Docteur [G] qui se serait présenté comme propriétaire des lieux, car il a toujours été indiqué à Mme [Y] [B] qu’il s’agissait d’une sous-location consentie par elle-même à laquelle les loyers ont été payés par virement. Elle en conclut que Mme [Y] [B] ne pouvait ignorer à qui elle louait et précise qu’elle a produit l’exemplaire daté et signé du bail qu’elle a conclu avec la société Médecins du Mentonnais pour clore le débat. Elle soutient que l’argumentation de Mme [Y] [B] révèle qu’elle connaissait son existence et savait que le docteur [G] était son gérant. Elle estime que la défenderesse ne peut soutenir avoir cru de bonne foi conclure un bail avec le Docteur [G].
Elle fait valoir que le bail est une sous-location professionnelle pour laquelle il est constant que n’est pas applicable le régime de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Elle considère que dès lors qu’il est établi que la société Médecins du Mentonnais lui avait consenti un bail professionnel et qu’en cette qualité elle a conclu une convention de sous-location verbale avec Mme [Y] [B], la durée minimum de six ans ne s’applique pas à cette sous-location. Elle fait observer que la sous-locataire ne pouvait avoir plus de droit qu’elle-même, locataire dont le bail expirait le 31 décembre 2022 et se maintenir dans les lieux après cette date alors que celui dont la sous-locataire tenait ses droits n’avait plus de titre d’occupation.
Elle estime que le réajustement du loyer à la surface réellement occupée, qui avait déjà été acceptée par Mme [Y] [B], a fait l’objet d’une proposition de convention écrite qui a été refusée par la sous-locataire avec laquelle les relations se sont détériorées. Elle en conclut qu’en tout état de cause, les congés délivrés étaient valables et réguliers et ont mis un terme à la convention verbale.
Elle conteste toute faute à l’origine du préjudice invoqué par Mme [Y] [B] dans la mesure où elle s’est maintenue et à entrepris des travaux dans les lieux malgré les congés délivrés, que son activité a toujours bénéficié d’une exposition favorable et avantageuse pour le développement de sa patientèle et qu’en tout état de cause, elle a créé une nouvelle activité exploitée dans des locaux à proximité, les locaux litigieux ne lui servant que d’entrepôt.
Dans ses écritures n°3 notifiées le 14 mai 2025, Mme [Y] [B] conclut au débouté, demande que l’exécution provisoire de plein droit soit écartée et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la société [Adresse 3] à lui payer les sommes suivantes :
10.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance,6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que les locaux situé [Adresse 7] à [Localité 3] dans lesquels elle exerce son activité de nutritionniste lui ont été loués verbalement par le Docteur [Z] [G] et qu’elle n’a découvert l’identité réel du propriétaire de ces locaux qu’à l’occasion de la présente procédure. Elle expose que le bail ayant été conclu oralement sans aucune trace écrite, il doit préalablement être qualifié pour déterminer le régime juridique qui lui est applicable notamment quant à sa durée et à sa résiliation. Elle observer que dans les congés successifs qui lui ont été délivrés, ce bail est qualifié d’abord de location à titre professionnel puis de sous-location à titre professionnel.
Elle fait valoir à titre principal que M. [Z] [G], également gérant de la société Médecins du Mentonnais, propriétaire des lieux, lui a donné à bail professionnel les locaux qu’elle occupe en 2021 sans jamais lui indiquer qu’il s’agissait d’une sous-location. Elle explique que le règlement des loyers à la société [Adresse 3] procède de l’application de l’article 1342-2 du code civil qui prévoit que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désigner pour le recevoir. Elle relève que le fait que M. [Z] [G] soit gérant de la société Centre Médical Saint Roch et de la société Médecins du Mentonnais entretient une confusion, et il n’est pas rapporté la preuve qu’elle occuperait le local en qualité de « sous-locataire » et non de locataire comme elle l’a toujours cru. Elle souligne que le premier congé qui lui a été délivré mentionne bien qu’elle bénéficie d’une « location à titre professionnel » et non d’une sous-location.
Elle en conclut que les deux congés délivrés lui sont inopposables car ils n’ont pas été délivrés par son bailleur, la société Médecins du Mentonnais non partie au litige, et que la société [Adresse 3] n’a pas qualité pour se prévaloir d’un contrat de bail auquel elle n’est pas partie et de deux congés qu’elle n’avait pas davantage qualité pour lui délivrer.
Subsidiairement si le bail devait être qualifié de sous-location consentie par la société Centre Médical Saint Roch, elle expose que la profession de diététicienne nutritionniste est une activité libérale règlementée si bien que la sous-location qui lui a été consentie ne peut qu’être une location à titre professionnel. Elle rappelle que la loi ne sanctionne pas le défaut d’écrit pour qualifier le contrat de bail professionnel qui est soumis à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 qui impose une durée au moins égale à six ans, ce qui ne permettait pas au bailleur de lui délivrer un congé pour une date antérieure à son terme en février 2027. Elle réplique aux arguments de la société [Adresse 3] que si le sous-locataire ne peut pas avoir plus de droit que le locataire principal, aucun texte n’impose une coïncidence entre l’expiration du bail principal et celle de la sous-location. Elle soutient que le bail commercial conclu entre la société Centre Médical Saint Roch et la société Médecins du Mentonnais n’a pas fait naître un nouveau contrat de sous-location de nature différente à son égard et elle estime que le contrat de 2021 est toujours en cours. Elle fait valoir qu’en tout état de cause, l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 est applicable à un contrat de sous-location d’un local à usage strictement professionnel même verbal dont la durée est, à défaut de précision, de six ans. Elle ajoute qu’à défaut de clause de révision du loyer, elle n’était pas tenue d’accepter un loyer de 1.500 euros par mois.
Elle en conclut que les congés qui lui ont été délivré pour une date antérieure à l’expiration du délai d’ordre public de six ans ne sont pas valables et que les demandes dirigées à son encontre devront être rejetées.
Elle indique qu’elle était parfaitement en droit de refuser qu’un huissier pénètre dans son local et qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une attitude désinvolte et agressive de sa part, qu’elle conteste, pour fonder la demande additionnelle de dommages-intérêts. Elle relève qu’il ne peut sérieusement lui être reproché de se maintenir dans les lieux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle et de refuser de régler un loyer arbitrairement fixé à 1.500 euros en lieu et place de celui contractuel de 650 euros.
En revanche, elle fait valoir qu’elle subit incontestablement un trouble dans l’exercice de son activité professionnelle du fait de son bailleur qui tente, au mépris de la loi, de l’expulser après deux ans d’occupation, ce qui ne lui permet pas de développer sa clientèle et de travailler sereinement. Elle explique qu’en raison des pressions exercées, elle a développé une activité secondaire dans des locaux situés à proximité mais exerce toujours dans les lieux litigieux son activité de diététicienne. Elle considère que la réparation de son préjudice devra être évalué à la somme de 10.000 euros. Elle fait valoir que s’il était fait droit aux prétentions de la société [Adresse 3], l’exécution provisoire devrait être écartée en raison des conséquences irréversibles de l’exécution de la décision sur son activité professionnelle.
La clôture de la procédure est intervenue le 24 mars 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 avril 2026. La décision a été mis en délibéré au 19 juin 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expulsion de Mme [Y] [B] des locaux professionnels.
En application de l'article 1715 du Code civil, la preuve du contenu d’un bail verbal ayant reçu commencement d'exécution peut se faire par tous moyens.
Si l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le bail professionnel doit avoir été établi par écrit, un bail verbal peut être qualifié de bail professionnel et se voir appliquer les autres règles fixées par ce texte notamment celle fixant sa durée minimale à six ans.
En revanche, la sous-location à usage professionnel ne bénéficie pas des quelques règles protectrices prévues par l'article 57 A de la loi de 1986 (Cass. 3e civ., 1er mars 2000).
Il résulte en effet de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 que toutes les sous-locations, y compris celles consenties à usage exclusivement professionnel, sont régies par le code civil. Il s’ensuit que les droits et obligations du sous-locataire sont fixés en principe librement par la convention conclue avec le locataire principal : le régime du sous-bail relève du droit commun.
La durée de la sous-location est donc déterminée librement par le sous-bailleur, qui peut la calquer sur la durée du bail principal ou prévoir une durée inférieure mais elle a pour limite l'expiration du bail principal, comme le précise l'article 8, seul texte de la loi applicable, et qui interdit au sous-locataire de se prévaloir de tout droit à l’encontre du bailleur dès la cessation du contrat principal.
Ainsi, la cessation du bail principal entraîne nécessairement la cessation du sous-bail et le sous-locataire n'a aucun droit au maintien dans les lieux, solution qui vaut quelle que soit la cause ou le moment de l'expiration du bail.
Cette disposition, applicable aux sous-locations de toute nature, est d’ailleurs incompatible la durée de six ans qui est assurée aux titulaires de baux professionnels par l'article 57 A, issu d'une disposition de la loi de 1989 qui elle-même exclut son application aux sous-locations.
En l’espèce, Mme [Y] [B] ne conteste pas qu’elle occupe des locaux à usage professionnel en vertu d’un contrat verbal dont elle soutient qu’il s’agit d’un bail professionnel consenti par M. [Z] [G].
Alors qu’il lui incombe de rapporter cette preuve, il ressort des pièces produites que ce contrat porte sur une partie des locaux donnés à bail professionnel par la société Médecins du Mentonnais à la société [Adresse 3] le 4 janvier 2005.
Mme [Y] [B] soutient avoir cru qu’elle louait les locaux à M. [Z] [G] alors qu’elle a réglé les loyers à la société Centre Médical Saint Roch depuis l’origine et que les réponses aux congés qui lui ont été délivrés ont toujours été adressés à cette société dont elle n’a pas contesté qu’elle était son interlocuteur.
La société [Adresse 3] n’a donc pas pu consentir un bail à Mme [Y] [B] sur des locaux dont elle n’était pas propriétaire mais un contrat de sous-location et rien n’indique qu’elle se soit livrée à des manœuvres pour tromper la sous-locataire sur la nature du contrat conclu.
Dès lors que le contrat verbal est un contrat de sous-location, les règles de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 qui fixent la durée minimale d’un contrat de location de locaux professionnel à six ans ne sont pas applicables.
Le bail ayant été fait sans écrit, l’article 1736 du code civil, en vertu duquel l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux, est applicable. Le congé n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité mais la preuve doit en principe en être rapportée par écrit conformément à l’article 1359 du même code.
La société Centre Médical Saint Roch a fait délivrer deux congés à Mme [Y] [B] par lettres recommandées avec accusé de réception, l’un par lettre du 5 décembre 2022 pour résilier le contrat au terme d’un délai de deux mois, l’autre, après une période de négociation, par lettre du 29 mars 2023 avec un délai pour quitter les lieux expirant le 30 avril 2023.
La société [Adresse 3] ayant renoncé à invoquer le premier congé puisqu’elle avait entamé des négociations destinées à établir un contrat de sous-location écrite, il doit être considéré que c’est la deuxième lettre datée du 29 mars 2023 qui a manifesté sa volonté définitive de rompre le contrat à la date du 30 avril 2023.
Le délai de six ans, revendiqué par Mme [Y] [B], n’étant pas applicable au contrat de sous-location verbale qui lui avait été consenti en février 2021, la société Centre Médical Saint Roch pouvait lui délivrer congé sans motif et à tout moment pour rompre ce contrat à durée indéterminée.
Par conséquent, le congé est valable et elle se trouve dépourvue de tout titre d’occupation depuis le 1er mai 2023. Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de Mme [Y] [B] des locaux professionnels qu’elle occupe au [Adresse 7] à [Localité 3] dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision et, passé ce délai avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.
A compte du 1er mai 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux, Mme [Y] [B] sera condamnée à verser une indemnité d’occupation destinée à compenser le préjudice causé à la société [Adresse 3] par son occupation des locaux.
Au regard des pièces fournies, cette indemnité sera fixée à la somme de 980 euros par mois à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux, sous déduction des sommes qui ont été déjà versées par Mme [Y] [B].
Sur la demande additionnelle de dommages-intérêts.
Sur la perte de loyers antérieure à la rupture du contrat.
La société Centre Médical Saint Roch avait convenu avec Mme [Y] [B] du paiement d’un loyer de 650 euros par mois, et la sous-locataire n’a pas pu commettre de faute en lui réglant la somme contractuellement fixée.
Elle reproche en réalité à sa sous-locataire de n’avoir pas accepté une augmentation de son loyer pour faire face à des charges nouvelles liées à la conclusion d’un bail commercial avec un loyer augmenté, alors que Mme [Y] [B] ne pouvait être contrainte de réviser les conditions du contrat en acceptant un loyer de 1.500 euros dont rien ne prouve qu’il corresponde à la valeur des locaux occupés.
A défaut de rapporter la preuve d’un préjudice causé par une faute de Mme [Y] [B], la société [Adresse 3] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts en compensation d’un manque à gagner.
Sur le préjudice moral.
La société Centre Médical Saint Roch soutient que le comportement de la sous-locataire à l’égard de ses associés ainsi que son maintien dans les lieux lui ont causé un préjudice.
Pour démontrer la faute de Mme [Y] [B], elle fournit une attestation d’une patiente dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile ainsi qu’un procès-verbal de constat d’un commissaire de justice auquel elle a refusé l’accès à ses locaux.
Dans le contexte d’une mésentente entre la sous-locataire et les autres praticiens du centre médical, ces éléments sont insuffisants à caractériser une faute à l’origine d’un préjudice objectif causé, non pas aux personnes physiques occupants les lieux, mais à la société [Adresse 3] qui formule la demande de réparation.
Par conséquent, la société Centre Médical Saint Roch sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts d’un montant de 5.000 euros.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts.
La société [Adresse 3] n’a pas commis de faute en résiliant le contrat de sous-location, d’autant qu’il apparaît qu’elle a par la suite recherché une solution pour permettre à Mme [Y] [B] de demeurer dans les lieux malgré l’arrivée de nouveaux médecins.
Il ressort également des pièces versées aux débats que Mme [Y] [B] a créé une activité nouvelle dans des locaux situés à proximité de sorte qu’elle ne démontre pas que le litige qui l’oppose à la société Centre Médical Saint Roch a fait obstacle au développement de sa clientèle.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires.
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire par une décision spécialement motivée, Mme [Y] [B] a déjà trouvé de nouveaux locaux à proximité de ceux dont le contrat de sous-location a été résilié et a bénéficié du temps de la procédure pour se réinstaller.
Partie perdante au procès, Mme [Y] [B] sera condamnée aux dépens. L’équité ne commande pas en revanche de prononcer à son encontre de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le contrat conclu verbalement entre la société [Adresse 3] et Mme [Y] [B] est un contrat de sous-location de locaux professionnels pour lequel la loi n’impose aucune durée minimale ;
CONSTATE la résiliation du contrat de sous-location portant sur des locaux professionnels situés [Adresse 7] à [Localité 3] au 30 avril 2023 par l’effet du congé délivré par la société Centre Médical Saint Roch à Mme [Y] [B] ;
CONSTATE que Mme [Y] [B] est occupante sans droit ni titre de locaux professionnels situés [Adresse 7] à [Localité 3] depuis le 1er mai 2023 ;
ORDONNE l’expulsion de Mme [Y] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux professionnels situés [Adresse 7] et, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
CONDAMNE Mme [Y] [B] à verser à la société [Adresse 3] une indemnité d’occupation de 980 euros par mois à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à la restitution des lieux dont devront être déduites les sommes versées ;
DEBOUTE la société Centre Médical Saint Roch de toutes ses autres demandes ;
DEBOUTE Mme [Y] [B] de toutes ses demandes ;
REJETTE la demande tendant à ce que l’exécution provisoire de droit de la présente décision soit écartée ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes formées de ce chef ;
CONDAMNE Mme [Y] [B] aux dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.