Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 26/00461 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVKJ
Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[Z], [N] [Q]
C/
[O] [U]
Organisme CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME Pôle interclasse du recours contre tiers, gérant de la CPAM de la Haute-[Localité 3], dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège.
JUGEMENT
DU
23 Octobre 2026
JUGEMENT DU 23 Octobre 2026
Entre :
Monsieur [Z], [N] [Q]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 5] (ROYAUME-UNI), demeurant au [Adresse 3]
représenté par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE-DAURIAC-MONS-BARIAUD-MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
M. [O] [U], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES,
Organisme CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME, [Adresse 2] à [Localité 4],
non comparante, ni représentée,
DÉFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise en délibéré : Anaïs CHANTALAT
DEBATS:
Audience publique du 02 Juillet 2026, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, puis prorogée au 23 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Dr [O] [U], chirurgien dentiste, a arraché la dent 46 de son patient M. [Z] [Q], le 21 septembre 2018.
M. [Q] a par la suite été confronté à des problèmes de santé de type douleurs et infection, et a subi 28 mois plus tard une opération de la mâchoire, le 24 février 2021.
L'assureur de M. [Q] a diligenté une expertise extrajudiciaire réalisée par le Dr [K] [T] qui a déposé son rapport le 8 septembre 2022
M. [Q] a saisi le juge des référés le 25 novembre 2024 et obtenu une expertise médicale confiée au Dr [I] [D] qui a déposé son rapport le 17 juin 2025.
Procédure
Par acte d'huissier en date du 28 avril 2026, M. [Z] [Q] a fait assigner M. [O] [U], ainsi que le 29 avril 2026, la CPAM de la Charente Maritime gérant de la CPAM de la Haute Vienne, devant le tribunal judiciaire de Limoges pour solliciter la liquidation de ses préjudices.
La CPAM est absente et non représentée dans cette instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026 et renvoyée deux fois, afin de permettre aux parties d'échanger pièces et écritures.
A l'audience du 2 juillet 2026, l'affaire a été retenue et à l'issue, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée après prorogation, par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2026.
Prétentions et moyens des parties
M. [Z] [Q], selon les termes de son assignation à laquelle il a été référé oralement à l'audience, sollicite du tribunal qu'il :
- déclare le Dr [O] [U] responsable des préjudices qu'il a subis, résultant de la faute qu'il a commise dans le choix de la prise en charge de ses soins dentaires ;
- fixe son préjudice à la somme totale de 5 892,53 euros comme suit :
* préjudices patrimoniaux temporaires :
° dépenses de santé actuelle (mémoire)
° frais divers : trajet pour expertise : 387,53 euros
* préjudices patrimoniaux permanents : Néant
* préjudices extra patrimoniaux temporaires :
° déficit fonctionnel temporaire : 4 005 euros,
° souffrances endurées : 1 500 euros,
* préjudices extra patrimoniaux permanents : Néant
- condamner le Dr [O] [U] à lui verser la somme de 5 892,53 euros en réparation de son préjudice ;
- dire que la CPAM de la Haute [Localité 3] devra faire connaître sa créance poste par poste ;
- rejeter toute demande contraire ;
- condamner le Dr [O] [U] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le Dr [O] [U] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire et éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que le Dr [U] a commis une faute dans le choix thérapeutique en procédant à l'extraction d'une dent qui n'était pas indiquée.
Il expose que l'intervention du 21 septembre 2018 s'est déroulée difficilement, provoquant une fracture de la mâchoire et une ostéomyélite qui ont nécessité une nouvelle opération chirurgicale le 24 février 2021. Il souligne que l'expert judiciaire a conclu que l'extraction n'était pas indiquée au sens strict du terme et que les soins prodigués n'étaient pas conformes aux règles de l'art.
Il soutient, au visa des articles L. 1111-2 et R. 4127-204 du code de la santé publique ainsi que de la jurisprudence de la première chambre civile du 3 juin 2010, que le praticien a manqué à son obligation d'information concernant les risques de l'intervention et a exercé sa profession dans des conditions compromettant la sécurité du patient.
M. [O] [U], suivant ses conclusions notifiées le 12 mai 2026 auxquelles il a été référé oralement à l'audience, sollicite du tribunal de :
- rejeter l'ensemble des demandes présentées par M. [Q], la responsabilité du chirurgien dentiste n'étant aucunement engagée en l'absence de faute dans sa prise en charge et en l'absence de lien de causalité direct et certain entre l'extraction de la dent 46 et les préjudices subis par M. [Q] ;
- condamner M. [Q] aux entiers dépens de l'instance en ce compris aux frais de l'expertise judiciaire.
Au soutien du rejet des demandes adverses, il fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'aucun manquement n'a été commis dans la prise en charge du patient.
Il oppose que l'extraction dentaire pratiquée était justifiée par l'état buccal précaire de Monsieur [Q], caractérisé par de nombreuses dents absentes et une occlusion perturbée. Il soutient que l'alvéolite survenue après l'intervention constitue un aléa thérapeutique et non une faute professionnelle.
Il conteste l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'acte chirurgical et les épisodes infectieux invoqués par le demandeur sur une période de trois ans. Il souligne par ailleurs que le patient a manqué à son obligation de suivi en ne consultant pas son praticien malgré des douleurs et une haleine fétide, préférant avoir eu recours à une automédication via un laser non homologué.
Il récuse la valeur des prétentions adverses en exposant que M. [Q] se fonde sur une expertise amiable non contradictoire sans produire d'élément objectif nouveau permettant de remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire.
Enfin, il soutient, au visa de l'article L.1142-1 I 1 du code de la santé publique, que la responsabilité d'un professionnel de santé n'est engagée qu'en cas de faute, condition qui fait défaut en l'espèce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité du chirurgien-dentiste
Il est produit aux débat le rapport du Dr [D] expert judiciairement désigné, et celui du Dr [T] réalisé à la demande de l'assureur de M. [Q] et soumis à l'expert judicaire.
Le rapport du Dr [T] est dans le débat, a été communiqué à l'expert judiciaire et a donc été régulièrement soumis au contradictoire.
Il convient d'examiner les éventuelles fautes dans la prise en charge médicale du patient et les manquements éventuels du praticien à son obligation d'information.
Sur la prise en charge médicale
Aux termes de l'article L. 1142-1 I 1° du code de la santé publique, la responsabilité des professionnels de santé n'est engagée qu'en cas de faute.
En l'espèce, deux fautes dans la prise en charge médicale de M. [Q] sont discutées : la décision d'extraction de la dent 46, le 21 septembre 2018, ainsi que ses conséquences soit une ostéolite dans les jours suivants puis une atteinte osseuse ayant nécessité une intervention chirurgicale le 24 février 2021.
M. [Q] soutient que le Dr [U] a commis une faute en choisissant d'extraire sa dent n°46.
Il résulte des documents produits que le motif pour lequel M. [Q] a consulté son dentiste le 21 septembre 2018 était qu'il avait " fracturé une partie de la couronne de sa molaire mandibulaire droite (dent 46) [la première molaire inférieure droite] et que cela lui blessait la joue ".
Le Dr [U] explique à l'expert [D] qu'il " a voulu extraire cette dent car elle était très endommagée et à son avis pas récupérable " (page 5 du rapport du Dr [D]).
Cet avis n'est cependant confirmé ni par le rapport du Dr [T] ni par celui du Dr [D].
Le Dr [T] dans son rapport du 8 septembre 2022 indique que " compte-tenu de la profondeur de l'ancienne obturation et de la proximité pulpaire, il convenait de réaliser une couronne sur cette dent après l'avoir précédemment dévitalisée. A la lecture du cliché adressé avec les pièces de ce dossier, l'extraction de la dent ne semblait donc pas indiquée ". (page 3 du rapport du Dr [T])
Le Dr [D] concède que " l'extraction n'était donc pas indiquée au sens strict du terme " mais elle ajoute qu'elle " peut être argumentée du fait de l'absence de dent antagoniste ". Elle observe qu' " au vu de l'odontogramme, cette dent n'ayant pas d'antagoniste, aucune occlusion n'aurait pu être établie avec les dents maxillaires. Sa conservation pouvait être envisagée dans le but de servir de pilier à une future prothèse adjointe. "
Elle retient qu'interrogé à ce sujet, lors de l'expertise le 26 mars 2025, M. [Q] a confirmé " ne pas vouloir envisager la pose d'une prothèse, n'en ayant pas besoin ".
Le Dr [D] en déduit l'absence de faute du chirurgien dans le choix de l'extraction.
Il est ensuite constant que l'infection du site de la dent extraite, une alvéolite, est une complication possible d'une extraction dentaire. Le Dr [D] retient que " les conséquences opératoires de l'intervention du 21 septembre 2018 (alvéolite) sont en lien direct avec l'extraction réalisée par le Dr [U] ". Elle identifie sur la photographie prise par le patient le 11 décembre 2018 " l'os alvéolaire de couleur jaunâtre signe d'une nécrose osseuse causée par un déficit d'apport sanguin. Le craquement ressenti par le patient peut être le signe d'une facture du procès alvéolaire qui, privé de sa vascularisation, s'est nécrosé.” (page 9)
Elle précise que " le traitement de ces ostéonécroses nécessite de revoir le praticien qui pourra, sous anesthésie, nettoyer et désinfecter la zone pour retirer les éléments nécrosés, cureter l'alvéole, la rincer avec une solution antiseptique avant d'y déposer un tampon antiseptique et anesthésique ".
Il est constant qu'après extraction de la dent 46 le 21 septembre 2018, M. [Q] ne consultera plus le Dr [U], va consulter son médecin traitant pour le mauvais goût dans la bouche, qui va lui prescrire des antibiotiques. Il va ensuite subir une intervention chirurgicale le 24 février 2021, qui va résoudre la tuméfaction et le mauvais goût dans la bouche.
Le Dr [P] au CHU de [Localité 1] consulté le 06/01/2021 identifie un écoulement mandibulaire récidivant depuis deux ans, avec tuméfaction et mauvais goût qui passe après la prise d'antibiotiques, a caractérisé " à l'examen 3D, un trait de fracture au niveau de la corticale vestibulaire en zone de 45 46. " Elle préconise une intervention sous anesthésie générale afin de réaliser une exploration sur trait de fracture mandibulaire droite et élimination du fragment osseux, intervention qui va être réalisée le 24 févier 2021.
Le Dr [B] conclut ainsi, comme le Dr [T], " que les conséquences opératoires de l'intervention du 21 septembre 2018 (alvéolite) sont en lien direct avec l'extraction réalisée par le Dr [U] " mais contrairement au Dr [T], le Dr [B] écarte la responsabilité du chirurgien pour les suites décrites par le patient et qui se seraient étalées sur trois ans au motif que " Cet incident n'est pas exceptionnel et doit conduire le patient à consulter rapidement son dentiste. M. [Q] n'a pas voulu retourner chez le Dr [U] et a préféré s'auto-traiter avec un laser de sa conception non homologué pour ce genre de pathologie. "
M. [Q] n'a pas consulté à nouveau le Dr [U] pour qu'il puisse prendre en charge de façon adaptée la complication issue de l'extraction et ne peut donc lui reprocher la persistance de l’alvéolite et le fait qu'elle a abouti à une intervention chirurgicale le 24 février 2021 nécessaire pour remodeler la partie osseuse qui présentait une esquille suite à l'extraction.
Il n'est pas démontré de faute imputable au Dr [U] dans la prise en charge médicale post extraction dentaire puisque le patient ne lui a pas permis d’ntervenir à nouveau après cette extraction.
Sur l'information du patient
L'article 1111-2 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (…)
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Ce moyen est soulevé par M. [Q] dans ses conclusions où il vise non seulement l'article L. 1142-1 mais également l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, et reproche au Dr [U] d'avoir choisi l'extraction dentaire et de ne pas l'avoir informé des risques possibles suite à l'intervention.
Dans ses conclusions en défense, le Dr [U] ne précise pas quelles sont les informations qu'il a communiquées au patient sur le choix de l'extraction dentaire, les complications possibles et le suivi de l'intervention.
Il lui appartient pourtant d'apporter la preuve de l'information délivrée avant l'intervention concernant les autres possibilités thérapeutiques et sur les complications pouvant résulter de l'extraction.
Alors que M. [V] ne comprend pas pourquoi le Dr [U] a choisi d'extraire sa dent, celui-ci déclare au Dr [D] qu' " il a voulu extraire cette dent car elle était endommagée et son avis pas récupérable ". Le caractère non récupérable de la dent extraite ne correspond pas aux analyses tant du Dr [T] qui juge à la lecture du cliché que “l'extraction n'était pas indiquée ", que du Dr [D] qui confirme que " l'extraction n'était donc pas indiquée au sens strict du terme " mais la justifie par l'absence de dents antagonistes et le fait que le patient indiquait lors de l'expertise qu'il n'envisageait pas la pose d'une prothèse.
Le Dr [U] n'établit pas avoir discuté le choix de l'extraction de la dent 46 avec le patient, alors même que ce choix n’était pas la seule option thérapeutique.
Le Dr [U] n'établit pas davantage avoir informé M. [Q] avant comme après l'extraction dentaire des complications éventuelles pouvant en résulter.
Il est pourtant établi que l'extraction a été violente : M. [Q] a déclaré au Dr [T] comme au Dr [D] avoir entendu “ un grand crack lors de l'extraction et avoir eu d'importantes douleurs après l'anesthésie pendant plusieurs jours".
Le Dr [D] relève également concernant l'alvéolite, que " cette complication survient également quand l'exérèse de la dent a été plus complexe. Le Dr [U] a réalisé une séparation de la racine pour extraire la molaire ce qui a pu endommager les tissus de l'alvéole. Le craquement entendu par le patient est également en faveur d'une fracture d'un procès alvéolaire qui, privé de vascularisation, s'est nécrosé ".
Le chirurgien-dentiste ne prouve pas avoir informé le patient des différentes solutions thérapeutiques alternatives, risques et bénéfices, et mis le patient en situation de choisir entre l'extraction ou la conservation de la dent avec par exemple une nouvelle couronne. Il ne justifie donc pas avoir recueilli son consentement éclairé à l'extraction totale de la dent.
Rien n'établit que le patient aurait été informé des suites de l'intervention : il n’est ni prouvé ni même évoqué une information du patient sur les complications possibles, alvéolite, d'autant plus nécessaire que l'extraction a été complexe selon l'expert et qu'il est constant qu'elle a causé une fracture qui donnera lieu à une nouvelle intervention trois ans plus tard pour enlever le morceau d'os.
Le Dr [U] ne justifie pas avoir informé M. [Q] sur les signes qui auraient pu l'alerter dans les suites de l'intervention et l'inciter à consulter à nouveau.
En conséquence, le Dr [U] a bien manqué à son obligation d'information de son patient.
Sur la réparation du préjudice
Il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2, du code civil que toute personne a le droit d'être informée préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être accueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir.
Dès lors, le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, laisser sans réparation.
Le Dr [U] qui n'établit pas avoir informé M. [Q] quant aux alternatives thérapeutiques, aux risques de l'intervention chirurgicale proposée, aux complications possibles et au comportement à adopter en cas de douleur et infection, a fait perdre au patient une chance de pouvoir refuser l'intervention et par là même d'éviter le dommage qui s'est effectivement réalisé, puis de pouvoir remédier efficacement à l'alvéolite.
M. [Q] a donc perdu une chance d'éviter le dommage et subit un préjudice consistant dans la perte d'une chance de choisir une autre solution thérapeutique et donc d'éviter l'alvéolite et le dommage dont il a souffert, ainsi qu'une perte de chance de bénéficier rapidement d'un traitement adapté pour remédier aux complications prévisibles dont il n’était pas informé.
Cette perte de chance sera fixée à 50% du préjudice effectivement subi.
Sur le préjudice corporel
Aux termes du rapport du Dr [D] en date du 17 juin 2025, l'extraction de la dent 46 le 21 septembre 2018 a entraîné, pour la victime une fracture, des douleurs puis une infection.
Elle retient une consolidation au 09 mai 2022 et les préjudices suivants :
- Déficit fonctionnel temporaire total : 1 jour
- Déficit fonctionnel temporaire partiel de 1 à 10% pendant 4 mois ;
- Souffrances physiques, psychiques ou morales endurées évaluées à 1/7.
L'indemnisation doit assurer la réparation intégrale du préjudice, permettant de replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si l'accident ne s'était pas produit, sans perte ni profit.
Le juge ne se prononce que sur ce qui est demandé. Il ne peut allouer à la victime une somme supérieure au montant demandé, ou inférieure au montant admis par le responsable.
Sous le bénéfice de ces observations, le préjudice corporel de M. [Q], âgé de 73 ans au moment de l'accident, de 76 ans lors de la consolidation de son état de santé, et de 81 ans au jour de la présente décision doit être évalué comme suit.
Préjudice patrimonial
Les frais de trajet pour se rendre à l'expertise médicale le 26 mars 2025 sont la conséquence directe de la complication post opératoire et constituent un préjudice patrimonial après consolidation dont l'évaluation par M. [Q] est raisonnable et non discutée.
Sur la base de 556 kilomètres aller-retour au tarif de 0,697 euros par kilomètre, le montant des frais de déplacement sera fixé à la somme demandée de 387,53 euros.
Préjudice extra-patrimonial
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Le Dr [D] retient deux périodes :
- Déficit fonctionnel temporaire total : 1 jour
- Déficit fonctionnel temporaire partiel de 1 à 10% pendant 4 mois.
M. [Q] demande que ce préjudice soit évalué sur la base de 30 euros par jour à 100% ce qui n'est pas discuté par le défendeur.
Compte-tenu des conséquences de l'accident, le déficit fonctionnel temporaire total devra être réparé sur la base de 30 euros par jour pour 1 jour à 100% soit 30 euros, 122 jours à 10% soit 366 euros (122 x 3€), soit par la somme totale de 396 euros.
Les souffrances endurées recouvrent les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures qu'elle a présentées et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
Le Dr [D] a évalué les souffrances physiques et psychologiques endurées par M. [Q] jusqu'à la consolidation à 1/7.
Le défendeur ne conteste pas la somme de 1 500 euros demandée à ce titre.
Dès lors, le préjudice des souffrances endurées par M. [Q] sera fixé à la somme de 1 500 euros.
Le montant total du préjudice s'établit donc à la somme de 2 018 euros.
La perte de chance étant fixée à 50%, M. [U] devra verser à M. [Q] la somme de 1009 euros.
Sur les demandes accessoires
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
M. [U], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l'instance et aux frais de l'expertise judiciaire.
En application de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations éventuelles seront tranchées par le juge de l'exécution et il n'y a pas lieu de statuer à ce stade sur les éventuels frais d'exécution forcée de la présente décision.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il ne serait pas équitable que M. [Q] conserve la charge des frais engagés pour faire valoir son droit. M. [U] sera donc condamné à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
M. [U] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition du public au greffe,
JUGE que M. [O] [U] chirurgien-dentiste a manqué à son devoir d'information de M. [Q] son patient, sur les choix thérapeutiques adaptés à son problème de santé, les complications liées à l'extraction dentaire choisie par le praticien, et sur les soins nécessaires après l'intervention ; que M. [U] est ainsi responsable d'une perte de chance pour M. [Q] d'éviter l'extraction dentaire et ses complications fixée à 50% ;
DIT que M. [O] [U] chirurgien-dentiste est tenu d'indemniser M. [Z] [Q] à hauteur de 50% des dommages qu'il a subis du fait des conséquences de l'extraction de sa dent 46 le 21 septembre 2018 ;
FIXE le montant des préjudices directs ayant résulté de l'extraction à la somme totale de 2018 euros ;
CONDAMNE M. [O] [U] chirurgien-dentiste à verser à M. [Z] [Q] la somme de 1009 euros ;
DIT ce jugement commun et opposable à la CPAM de la Haute [Localité 3] ;
CONDAMNE M. [O] [U] chirurgien-dentiste à verser à M. [Z] [Q], la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [O] [U] chirurgien-dentiste aux dépens de l'instance et aux frais de l'expertise judiciaire réalisée par le Dr [D];
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT