Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7YH
NAC : 50Z
Par mise à disposition au Greffe, le quatorze Octobre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
SAS AUTOMOBILES FRANC-COMTOISES
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°450523469
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demanderesse
Représentée par Maître Alexandre BERGELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de MONTBELIARD
ET :
S.A.S. [I] AUTO SAS
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N°542065479
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défenderesse
Représentée par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocats au barreau de JURA Avocat postulant et Maître François-Xavier MAYOL, avocat de la SELARLd’avocats RACINE au barreau de NANTES, avocat plaidant.
SAS AUTOMOBILES CITROEN,
immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le N°642050199
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défenderesse
Intervenante volontaire
Représentée par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocats au barreau de JURA Avocat postulant et Maître François-Xavier MAYOL, avocat de la SELARLd’avocats RACINE au barreau de NANTES, avocat plaidant.
E.U.R.L. GARAGE CLEAN AUTO
inscrite au RCS de [Localité 5] sous le N°389819863
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défenderesse
Représentée par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau de JURA
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 02 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 juillet 2019, M. [N] [G] a acquis auprès de la sas Automobiles Franc-Comtoise un véhicule de marque Citroën modèle C4 Spacetourer [Localité 7] tech 130.
Courant avril 2024, M. [G] a constaté une perte importante de puissance avec allumage d'un témoin " moteur " sur le tableau de bord. Un changement de moteur était préconisé.
M. [N] [G] et son épouse Mme [V] [S] ont fait procéder à une expertise amiable dont les conclusions datées du 31 janvier 2025 relèvent des dommages causés au filtre à particule (colmaté) consécutifs à une présence anormale d'huile dans l'échappement et provenant d'un défaut au niveau de la segmentation et des pistons, problème qui serait connu sur ce type de motorisation.
Aucun accord amiable n'a pu intervenir avec le constructeur ou le vendeur, lesquels arguent d'un dépassement de la préconisation de l'entretien constructeur de 3020 km entre 2022 et 2023.
Par ordonnance du 29 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné, au contradictoire de la sas Automobiles Franc-Comtoises, une expertise judiciaire confiée à M. [B] [Q] afin de constater et d'examiner les dysfonctionnements ou vices affectant le véhicule et s'ils existent d'en déterminer les causes et les remèdes en précisant le coût.
Une première réunion d'expertise réunissant autour de l'expert, l'expert mandaté par la sas Automobiles Franc-Comtoises et M. et Mme [G] s'est tenue le 03 avril 2026.
L'expert a rédigé sa pré-conclusion le 06 mai 2026. Il précise que, par voie de presse, le Groupe [I] qui a implanté cette motorisation sur les véhicules Citroën notamment, reconnait un manque de réactivité face à plus de 50 000 propriétaires qui ont subi les défaillances du moteur équipant leur véhicule. Il fait également observer que toutes les opérations de maintenance ont été réalisées dans le garage Citroën Clean Auto.
Par actes de commissaire de justice en date des 17 juin et 17 juillet 2026, la sas Automobiles Franc-Comtoises a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier l'eurl Garage Clean Auto et la sas [I] Auto afin de leur déclarer communes et opposables les opérations d'expertise en cours. Elle sollicite également la réserve des dépens.
A l'audience du 02 septembre 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont repris les termes de leurs écritures, auxquelles il sera expressément référé pour l'exposé de l'intégralité de leurs moyens et prétentions.
La sas Automobiles Franc-Comtoises affirme n'être que le vendeur du véhicule et n'avoir en rien participé à l'entretien de celui-ci. Elle sollicite dès lors l'extension de l'expertise au constructeur du véhicule ainsi qu'à l'entreprise ayant effectué les entretiens réguliers.
L'eurl Garage Clean Auto formule les plus expresses protestations et réserves quant à l'acquisition de sa responsabilité mais ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise judiciaires en cours lui soient déclarées communes et opposables.
La sa [I] Auto sollicite sa mise hors de cause, arguant ne pas être le constructeur du véhicule lequel est la sas Automobile Citroën.
La sas Automobile Citroën est intervenue volontairement à la cause et ne s'est pas opposée à l'expertise sollicité, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage.
Elle entend cependant voir étendre la mission de l'expert afin qu'il se prononce sur les conditions d'utilisation du véhicule et son entretien depuis sa mise en circulation et partant de rechercher s'il existe un lien avec les désordres litigieux.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mise hors de cause de la Sas [I] et l'intervention volontaire de la société Automobiles Citroën
Il est notoire que le groupe [I] a été créé le 16 janvier 2021, suite à la fusion du Groupe PSA et de Fiat Chrysler Automobiles. En l'espèce, la Sas [I] entend faire valoir qu'elle n'est pas le constructeur du véhicule litigieux mais aucun élément du débat ne permet de retenir qu'elle puisse à ce stade être mise hors de cause.
Aucune pièce en ce sens n'a été présentée, de sorte qu'il appartiendra au juge du fond qui serait éventuellement saisi du litige de trancher cette question.
En revanche il sera donné acte à la Sas Automobiles Citroën de son intervention volontaire à la cause.
Sur l'extension de la mesure d'expertise
Vu les articles 236, 331 et 333 du code de procédure civile,
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. Il ne peut à ce titre préjuger d'une éventuelle irrecevabilité de l'action au fond alors qu'elle n'est pas évidente et ne peut être prononcée en référés.
En l'espèce et au regard des premières constatations de l'expert, les défaillances du moteur du véhicule de M. et Mme [G] sont connues du Groupe [I] et sa responsabilité ainsi que celle de l'eurl Garage Clean Auto est susceptible d'être mise en cause considérant qu'elle a réalisé les entretiens du véhicule pendant les 5 années précédant l'apparition des désordres.
Partant et à ce stade, la sas Automobiles Franc-Comtoises justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée.
Il supportera toutefois provisoirement outre les dépens de la présente instance qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met un terme à l'instance, la charge de toute consignation supplémentaire à même de garantir les frais engendrés par cet appel en cause.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande de mise hors de cause présentée par la sas [I] Auto,
DISONS que les dispositions de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier du 19 novembre 2025 (RG 25 /118) seront communes et opposables à l'eurl Garage Clean Auto, la sas [I] Auto et la sas Automobile Citroën qui participeront de ce fait à l'expertise et seront en mesure d'y faire valoir leurs observations, le cas échéant ;
DISONS que l'expert commis voit sa mission étendue pour inclure l'eurl Garage Clean Auto, la sas [I] Auto et la sas Automobile Citroën, parmi les parties à l'expertise diligentée, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que les frais engendrés par cette extension de mesure seront supportés provisoirement par la sas Automobiles Franc-Comtoises, dès sollicitation de l'expert à ce titre,
COMPLETONS la mission de l’expert, sous réserve du versement d’une consignation complémentaire de mille euros (1000 €) par la sas Automobiles Citroën, avant le 10 décembre 2026, à la régie d’avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, par les chefs de mission suivants, demandés par la sas Automobiles Citroën :
* rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
* rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
* rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
* en tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ;
* tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, les chefs de mission complémentairement dévolus à l'expert seront caduques selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile et que l'expertise se déroulera selon les termes de la mission initialement prévue ;
DISONS que le délai accordé à l'expert pour déposer son rapport sera prolongé de quatre mois à compter de la présente décision,
CONDAMNONS provisoirement la sas Automobiles Franc-Comtoises aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 14 octobre 2026.
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