Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Août 2026
DOSSIER : N° RG 21/04714 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QILX
NAC : 50G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
JUGEMENT DU 06 Août 2026
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 01 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 24 juin 2026, puis prorogé au 8 août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.C.I. DZIMMO, RCS D'[Localité 1] D 899 691 588,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric LASSERRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 348
DÉFENDERESSES
Mme [V] [N]
née le 20 Avril 1934 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Décédée en cours d'instance
Association ARTHRITIS - FONDATION [W], SIREN 492 020 144, venant au droit de Mme [V] [N]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 208
S.A.S. FONCIA TRANSACTION [Localité 3] NARBONNE , RCS [Localité 3] 532 574 753,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marie ESCARMENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 203 et par Me Eléonore ALBERTI-BILSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,
PARTIES INTERVENANTES
Mme [Y] [Q]
née le 13 Avril 1984 à [Localité 4] (YVELINES),
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Eric LASSERRE, avocat plaidant, vestiaire : 348
M. [D] [K]
né le 08 Août 1988 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Eric LASSERRE, avocat plaidant, vestiaire : 348
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EXPOSÉ DU LITIGE
[V] [N] était propriétaire d’un local commercial de 1 200 m² situé [Adresse 7] à [Localité 6].
Par contrat du 25 juin 2020, [V] [N] a donné mandat exclusif à la société Foncia transaction [Localité 3] de vendre ce bien, au prix de 500 000 euros.
Le 21 novembre 2020, Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] ont soumis à [V] [N] une offre d’achat dudit bien au prix de 440 000 euros.
Le 21 décembre 2020, [V] [N] a apposé sur cette offre d’achat la mention suivante : « Bon pour vente à 440 000 euros y compris commission d’agence 20 000 euros ».
Le 29 mars 2021, [V] [N] a résilié le mandat exclusif de vente.
Par courriel de son notaire du 30 mars 2021, [V] [N] a fait savoir qu’elle ne donnerait pas suite à la « proposition » qui lui avait été faite.
Par courrier de leur conseil du 9 avril 2021, Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] ont mis en demeure [V] [N] de procéder à la vente.
Par courrier de son conseil du 17 mai 2021, [V] [N] a confirmé qu’elle n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition, invoquant les pressions qu’elle aurait subies.
Par acte d’huissier de justice du 29 septembre 2021, la SCI Dzimmo, dont les associés sont Mme [Y] [Q] et M. [D] [K], a assigné [V] [N] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir la condamnation de celle-ci à régulariser l’acte authentique de vente.
Par acte d’huissier de justice du 11 mars 2022, [V] [N] a appelé en cause la société Foncia transaction [Localité 3].
[V] [N] est décédée le 2 juillet 2022.
Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023, la SCI Dzimmo a appelé en cause l’association Arthritis – fondation [W], ès qualités de légataire à titre universel et d’héritière des biens immobiliers de [V] [N].
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, la SCI Dzimmo et Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] demandent au tribunal de :
- RECEVOIR l’intervention volontaire de Mme [Y] [Q] et M. [D] [K],
A TITRE PRINCIPAL,
- CONDAMNER l'association Arthritis - fondation [W], ès qualités de légataire à titre universel et d’héritière des biens immobiliers de [V] [N] à réaliser la vente au profit de la SCI Dzimmo du local commercial de 1 200 m² situé [Adresse 8], en régularisant l'acte authentique de vente dudit bien, dans un délai de quinzaine à compter de la date de signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- dans l’hypothèse où l'association Arthritis - fondation [W], ès qualités de légataire à titre universel et d’héritière des biens immobiliers de [V] [N], ne déférerait pas à cette injonction, DIRE que le jugement à intervenir vaudra vente,
- FIXER la date du transfert de propriété de l’immeuble à la date de l’assignation,
- CONDAMNER l'association Arthritis - fondation [W], ès qualités de légataire à titre universel et d’héritière des biens immobiliers de [V] [N], à verser à la SCI Dzimmo les sommes de 177 371 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du surcoût de l’acquisition et des travaux d’aménagement du local et de 135 000 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de revenus locatifs,
- CONDAMNER l'association Arthritis - fondation [W], ès qualités de légataire à titre universel et d’héritière des biens immobiliers de [V] [N], à verser à la SCI Dzimmo les loyers par elle perçus depuis la date du transfert de propriété de l’immeuble soit la date de l’assignation introductive d’instance,
- CONDAMNER l'association Arthritis - fondation [W], ès qualités de légataire à titre universel et d’héritière des biens immobiliers de [V] [N], à verser à la SCI Dzimmo la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
- si par extraordinaire le présent tribunal estimait que la société Dzimmo ne peut se prévaloir de l’offre d’achat objet du litige en l’absence d’une promesse de vente stipulant la possibilité de la substituer à Mme [Y] [Q] et M. [D] [K], CONDAMNER en conséquence l'association Arthritis - fondation [W], ès qualités de légataire à titre universel et d’héritière des biens immobiliers de [V] [N] à réaliser la vente au profit de Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] du local commercial de 1 200 m² situé [Adresse 9], en régularisant l'acte authentique de vente dudit bien, dans un délai de quinzaine à compter de la date de signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- dans l’hypothèse où l'association Arthritis - fondation [W], ès qualités de légataire à titre universel et d’héritière des biens immobiliers de [V] [N], ne déférerait pas à cette injonction, DIRE que le jugement à intervenir vaudra vente,
- FIXER la date du transfert de propriété de l’immeuble à la date de l’assignation,
- CONDAMNER l'association Arthritis - fondation [W], ès qualités de légataire à titre universel et d’héritière des biens immobiliers de [V] [N], à verser à Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] les sommes de 177 371 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du surcoût de l’acquisition et des travaux d’aménagement du local et de 135 000 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de revenus locatifs,
- CONDAMNER l'association Arthritis - fondation [W], ès qualités de légataire à titre universel et d’héritière des biens immobiliers de [V] [N], à verser à Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] les loyers par elle perçus depuis la date du transfert de propriété de l’immeuble soit la date de l’assignation introductive d’instance,
- CONDAMNER l'association Arthritis - fondation [W], ès qualités de légataire à titre universel et d’héritière des biens immobiliers de [V] [N], à verser à Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
EN TOUTE HYPOTHÈSE,
- JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, l'association Arthritis - fondation [W] demande au tribunal de :
- PRONONCER la nullité du contrat de mandat de vente et de l’acceptation de l’offre d’achat du 21 décembre 2020,
en tout état de cause,
- CONDAMNER la société Foncia transaction [Localité 3] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
à titre subsidiaire, si la vente est ordonnée,
- CONDAMNER la société Foncia transaction [Localité 3] à lui verser la somme de 355 000 euros,
en tout état de cause,
- DEBOUTER la SCI Dzimmo de l’intégralité de ses prétentions,
- DEBOUTER la société Foncia transaction [Localité 3] de l’intégralité de ses prétentions,
- CONDAMNER la société Foncia transaction [Localité 3] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la société Foncia transaction France demande au tribunal de :
- recevoir son intervention volontaire,
- rejeter la demande de nullité,
- débouter l'association Arthritis - fondation [W] de ses prétentions contre elle,
- condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 11 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie à juge unique du 1er avril 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 24 juin, prorogé au 6 août 2026.
MOTIFS
Sur les interventions volontaires :
Il y a lieu de recevoir les interventions volontaires, d’une part de Mme [Y] [Q] et M. [D] [K], qui ont présenté l’offre d’achat à l’origine du litige, d’autre part de la société Foncia transaction France, venant aux droits de la société Foncia transaction [Localité 3].
Sur les demandes tendant à l’exécution forcée de la vente :
Aux termes de l’article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Il résulte des dispositions de l’article 1114 du même code que l’offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, à défaut de quoi il s’agit seulement d’une invitation à entrer en négociation.
Aux termes de l’article 1118 de ce code, l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Selon son article 1304, l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.
Enfin, aux termes de l’article 1583 du code civil, une vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
La SCI Dzimmo, Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] soutiennent que la vente est parfaite dès lors que leur offre d’achat a été signée par [V] [N] qui a apposé la mention « Bon pour vente à 440 000 euros y compris commission d’agence 20 000 euros ».
Toutefois, il ressort de la proposition d’achat du 21 novembre 2020, acceptée par [V] [N] le 21 décembre 2020, que Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] s’étaient engagés à acheter le bien litigieux au prix de 440 000 euros « sous réserve de l’obtention d’un prêt d’un montant de 610 000 euros au taux maximum de 1,66 % ».
Ainsi Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] avaient conditionné leur volonté d’être liés, en cas d’acceptation de [V] [N], à l’accomplissement d’une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt auprès d’un établissement bancaire.
Dès lors, à la date d’acceptation de l’offre par Mme [V] [N], la vente n’était pas parfaite et la propriété du bien immobilier litigieux n’était pas acquise à Mme [Y] [Q] et M. [D] [K], mais suspendue à l’obtention par ceux-ci d’un prêt de 610 000 euros au taux maximum de 1,66 % ou à leur renonciation à cette condition stipulée à leur profit.
Or, il ne résulte d’aucune des pièces versées aux débats, et il n’est d’ailleurs pas soutenu, que Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] auraient obtenu ce prêt ou auraient explicitement ou implicitement renoncé à la condition suspensive tenant à l’obtention dudit prêt.
Bien au contraire, il résulte des dernières écritures de Mme [Y] [Q] et M. [D] [K], qui demandent l’indemnisation de leur préjudice tiré de l’augmentation du coût total du crédit envisagé depuis 2021, et produisent des courriels relatifs à des simulations de prêt avec la société Banque populaire, des 17 décembre 2020 et 17 mai 2024, qu’ils ne disposaient pas des fonds nécessaires à la réalisation de la vente et n’ont jamais renoncé à la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt de 610 000 euros. Ils ne produisent par ailleurs aucune offre de prêt émanant de la société Banque populaire ou d’un autre établissement de crédit établissant qu’ils auraient obtenu ce prêt, et justifiant par suite de l’accomplissement de la condition suspensive nécessaire à la réalisation de la vente.
Il en résulte que la vente n’a jamais été réalisée et que la propriété du local commercial situé [Adresse 7] à Portet-sur-Garonne n’était acquise ni à Mme [Y] [Q] et M. [D] [K], ni a fortiori à la SCI Dzimmo.
En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la validité du mandat de vente et de l’acceptation de l’offre d’achat par [V] [N], il y a lieu de débouter la SCI Dzimmo, Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] de leurs prétentions tendant à l’exécution forcée de la vente, ainsi que de leurs demandes indemnitaires subséquentes.
Sur les demandes indemnitaires de l'association Arthritis - fondation [W] :
Les pressions qu’auraient subies [V] [N] pour signer le mandat de vente et accepter l’offre d’achat, à un prix nettement inférieur à la valeur du bien immobilier, ne sont étayées par aucun élément. L'association Arthritis - fondation [W] n’amorce aucun commencement de preuve de l’abus de faiblesse allégué, que le seul âge avancé de [V] [N] à l’époque des faits ne suffit pas à caractériser.
Par suite, il y a lieu de débouter l'association Arthritis - fondation [W] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’aurait subi [V] [N] du fait des manœuvres de la société Foncia transaction [Localité 3], préjudice au demeurant non établi.
Par ailleurs, en l’absence de réalisation de la vente, la demande indemnitaire de l'association Arthritis - fondation [W] en réparation de la perte financière subie par [V] [N] du fait de la réalisation d’une vente à un prix très en deçà de la valeur du bien concerné ne peut qu’être rejetée.
Sur les frais d’instance :
Il y a lieu de condamner la société Dzimmo, Mme [Y] [Q] et M. [D] [K], qui sont la partie perdante, aux dépens, et de les débouter de leur demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il y a lieu de débouter l'association Arthritis - fondation [W] de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dirigée exclusivement contre la société Foncia transaction France, qui ne succombe pas à son égard.
Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Foncia transaction France présentée au même titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire assorti de plein droit de l’exécution provisoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort :
REÇOIT les interventions volontaires de Mme [Y] [Q] et M. [D] [K], ainsi que de la société Foncia transaction France,
DÉBOUTE la SCI Dzimmo, Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] de leurs prétentions tendant à l’exécution forcée de la vente, ainsi que de leurs demandes indemnitaires subséquentes,
DÉBOUTE l'association Arthritis - fondation [W] de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires,
DÉBOUTE chacune des parties de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI Dzimmo, Mme [Y] [Q] et M. [D] [K] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT