Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/03363 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLG7
AFFAIRE :
Monsieur [K] [B]
C/
Monsieur [P] [R]
JUGEMENT contradictoire du 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Me Olivier MASSUCO
Copie :
Me Diane D’ORSO-BIANCHERI
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 17 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [R]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (83)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Diane D’ORSO-BIANCHERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 18 Juin 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Toulon le 2 juin 2025 monsieur [K] [B] a attrait monsieur [P] [R] par devant la présente juridiction.
Dans le courant de l'année 2022 monsieur [B] avait prêté la somme de 4.500 euros à monsieur [R], sans qu'une reconnaissance de dette ait été rédigée. Ce dernier a estimé avoir remboursé la somme due par plusieurs paiements. Le requérant soutenait que cette dette était toujours en cours et a engagé une procédure de conciliation auprès de monsieur [E], conciliateur de justice. Ce dernier a dressé une attestation de non-conciliation à l'issue de la réunion du 16 octobre 2023.
A l'audience du 11 septembre 2025, les parties ont sollicité un renvoi qui a été accordé au 8 janvier 2026. Lors de cette audience un nouveau renvoi a été demandé et accordé au 12 mars 2026, puis demande de renvoi au 11 juin, et enfin au 18 juin 2026.
Le requérant par conclusions n°4, vu les articles 1342 et suivants du code civil, vu l'article 1353 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1343-5 du code civil, demande au tribunal de :
- Débouter monsieur [P] [R] de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions ;
- Déclarer recevable l'action engagée par monsieur [K] [B] ;
Y faisant droit,
- Prononcer que monsieur [K] [B] a consenti à monsieur [P] [R] un prêt d'argent d'un montant total de 4.500 euros sur lequel seuls 800 euros ont été remboursés, ainsi qu'il résulte des seules pièces probantes produites ;
- Condamner monsieur [P] [R] à verser à monsieur [K] [B] la somme de 3.700 euros en principal au titre du prêt d'argent consenti ;
- Juger que les sommes dues par monsieur [P] [R] porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2023 ;
- Condamner monsieur [P] [R] à verser à monsieur [K] [B] la somme de 900 euros à titre des dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait du non-respect de son obligation principale en remboursement ;
- Rejeter la demande additionnelle de délai de grâce formée par monsieur [P] [R].
A tout le moins, limiter les mesures organisant un délai de grâce afin qu'elles n'aggravent en rien la situation de monsieur [K] [B] et qu'elles ne retardent pas indument la stabilisation de sa situation financière et familiale.
En toute hypothèse,
- Condamner monsieur [P] [R] à indemniser monsieur [K] [B] à hauteur de 1.899,80 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
- Rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de droit ;
- Prononcer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie, au titre des condamnations prononcées à l'encontre de monsieur [P] [R].
Par conclusion en défense n°3, le défendeur, vu l'article 1342 du code civil, vu les articles 1353 et suivants du code civil, vu l'article, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats demande au tribunal de :
A titre principal :
- Prononcer l'extinction de la dette de monsieur [P] [R], compte tenu de son entier recouvrement ;
- Débouter monsieur [K] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner monsieur [K] [B] à verser à monsieur [P] [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire :
- Accorder à monsieur [R] les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1343-5 du code civil ;
- Autoriser monsieur [R] à s'acquitter des sommes éventuellement mises à sa charge en 24 mensualités égales,
- Juger que les paiements s'imputeront prioritairement sur le principal.
A l'audience les conseils des parties ont plaidé et se sont rapportés à leurs conclusions qu'ils ont déposées.
Selon ce qu'autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.
L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire, en application de l'article 467 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de monsieur [B]
Il résulte de l'article 750-1 du Code de procédure civile qu'" (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros (…) "
La loi laissant le choix au demandeur d'une action du moyen d'utilisation d'une tentative de conciliation, monsieur [K] [B] apporte en procédure une attestation de non conciliation en date du 16 octobre 2023 soit avant l'introduction de cette instance.
Par conséquent une tentative de conciliation a bien été engagée précédemment à la demande en justice.
L'action introduite par monsieur [K] [B] contre monsieur [P] [R] est recevable.
Sur le prêt de monsieur [B] au profit de monsieur [R] et son remboursement
L'article 1353 du code civil prescrit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de l'article 1359 dudit code que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
C'est au demandeur d'apporter la preuve, certes par tout moyen, que les sommes d'argent versées correspondent à un prêt accordé à monsieur [P] [R].
En l'espèce, bien qu'aucune reconnaissance de dette n'ait été rédigée et signée par les parties, le défendeur, reconnait dans ses conclusions " avoir perçu ladite somme à titre de prêt ".
Ainsi le prêt de la somme de 4.500 euros de monsieur [B] au profit monsieur [R] n'est pas contesté.
Monsieur [B] reconnait que monsieur [R] lui a remboursé la somme de 800 euros, en plusieurs virements, ainsi qu'il apparait dans les pièces versées au dossier. Ces virements sont attestés par des " récépissés d'une demande de virement " pour le compte de monsieur [B] en date du 10 juin 2023, 8 juillet 2023, 8 août 2023, 8 septembre 2023, 7 octobre 2023, 9 novembre 2023 et 11 décembre 2023, pour un montant total de 800 euros.
Monsieur [R] se considère libéré de sa dette, indiquant avoir remboursé le requérant en plusieurs versements en espèces. Il dépose à cet effet des relevés de comptes indiquant des retraits d'espèces qu'il prétend destinés au remboursement.
Le tribunal ne peut que s'appuyer sur les pièces apportées par les parties justifiant de leurs prétentions.
Monsieur [K] [B] fournit notamment des attestations de témoins respectant le formalisme prévu par l'article 202 du code de procédure civile, reprenant ses dires notamment une attestation indiquant " Je peux en témoigner car c'est [P] lui-même qui l'a reconnu devant moi un jour où je lui faisais remarquer qu'il n'était pas réglo avec [K] et qu'il ne le remboursait pas ".
Monsieur [P] [R] fournit des attestations de témoins respectant le formalisme prévu par l'article 202 du code de procédure civile, reprenant ses dires, notamment une attestation indiquant " avoir assisté plusieurs fois à des remises d'enveloppes de la part de monsieur [R] pour monsieur [B] […] et si je me rappelle bien la totalité des enveloppes était de 3.700 euros ".
Par application de l'article 1381 du même code : " La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge ", le tribunal ne peut donner de valeur probante à ces attestations, chacune contredisant l'autre.
Par ailleurs, les relevés bancaires faisant état de sommes retirées en espèces sur le compte de monsieur [R] ne suffisent pas à établir la cause de ces retraits ni leur finalité, pas plus que les autres éléments versés aux débats. Ainsi le défendeur échoue à prouver qu'il est libéré de sa dette envers monsieur [B].
En conséquence il sera dit que monsieur [K] [B] a consenti à monsieur [P] [R] un prêt d'argent d'un montant total de 4.500 euros sur lequel seuls 800 euros ont été remboursés.
Il conviendra de condamner monsieur [P] [R] à payer à monsieur [K] [B] la somme de 3.700 euros en principal au titre du prêt d'argent consenti.
En outre, conformément à l'article 1231-6 du code civil, la somme due portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 30 juin 2023.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil précise que : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ".
L'article 1231-6 du même code, détermine que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".
Monsieur [B] demande la somme de 900 euros à monsieur [R] au titre des dommages et intérêts.
En l'espèce, monsieur [K] [B], a par deux fois, mis en demeure de payer, monsieur [R]. Il a tenté une procédure de conciliation préalable. Aucune de ces démarches n'a abouti. Le défendeur ne justifie d'aucune force majeure qui l'aurait empêché de payer sa dette.
Par conséquent il conviendra de condamner monsieur [P] [R] à payer à monsieur [K] [B] la somme de 900 euros au titre des dommages et intérêts.
En outre, conformément à l'article 1231-6 du code civil, la somme due portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 30 juin 2023.
Sur la demande de délai
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil : " le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ".
Monsieur [P] [R] verse aux débats les attestations fiscales 2024 et 2025 ainsi que sa feuille de paye de juin 2026 d'agent de sécurité. Il perçoit ainsi un revenu net mensuel d'environ 2.100 euros par mois.
Compte tenu de l'ancienneté de la créance et de la situation sociale et financière de monsieur [K] [B], son créancier, il n'y a pas lieu d'accorder un délai de paiement à monsieur [P] [R].
Monsieur [P] [R] sera débouté de sa demande de délai de paiement.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
En l'espèce, monsieur [P] [R] succombant à l'instance, sera condamné aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il conviendra en conséquence de condamner monsieur [P] [R] à payer à monsieur [K] [B], la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Il sera ordonné l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Dit que l'action introduite par monsieur [K] [B] contre monsieur [P] [R] est recevable ;
Dit que monsieur [K] [B] a consenti à monsieur [P] [R] un prêt d'argent d'un montant total de 4.500 euros sur lequel 800 euros ont été remboursés ;
Condamne monsieur [P] [R] à payer à monsieur [K] [B] la somme de 3.700 euros en principal au titre du prêt d'argent consenti, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 30 juin 2023 ;
Condamne monsieur [P] [R] à payer à monsieur [K] [B] la somme de 900 euros au titre des dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 30 juin 2023 ;
Déboute monsieur [P] [R] de sa demande de délai de paiement ;
Condamne monsieur [P] [R] à payer à monsieur [K] [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [P] [R] aux dépens ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE JUGE
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