Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO : N° RG 23/10129 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUZL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
M. [Y] [F]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-23/2147 MFD))
Notifié à :
Me Claire ZOCCALI, vestiaire : 2280
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 20 Mars 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [F]
né le 25 Février 2005 à [Localité 2] - ALGERIE,
domicilié chez Monsieur [J], [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2023-000290 du 12/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2280
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 3] de Lyon - [Adresse 4]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[Y] [F], se disant né le 25 février 2005 à [Localité 2] (ALGERIE), a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 février 2023 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil, pour avoir été recueilli sur décision de Kafala du 21 mars 2022 et élevé en France pendant trois ans par une personne de nationalité française, à savoir [I] [J].
Par une décision du 3 février 2023, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Villeurbanne a refusé d’enregistrer sa déclaration au motif que la décision de recueil légal (Kafala) dont il se prévaut a été rendue le 21 mars 2022, soit moins d’un an avant la souscription de sa déclaration.
Par acte d’huissier de justice du 22 novembre 2023, [Y] [F] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de contester son refus d’enregistrement et de déclarer qu’il est de nationalité française.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, [Y] [F] demande au tribunal de :
- déclare son recours recevable,
- dire et juger qu’il a acquis la nationalité française à la date de sa déclaration ;
- ordonner l’enregistrement de la déclaration qu’il a souscrite,
- ordonner la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 5] et dire que mention en sera portée en marge desdits registres à la date de la naissance, et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement,
- condamner le Trésor public au versement de la somme de 1.500 euros à son conseil au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle,
- laisser les dépens à la charge du Trésor public.
Au soutien de ses demandes, [Y] [F] fait valoir, sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil qu’il a sollicité la délivrance d’un nouvel extrait d’acte portant l’ensemble des mentions indiqués sur le registre et qu’il communiquera l’original de la décision de Kafala au tribunal.
En outre, il soutient avoir été immédiatement été accueilli et recueilli par [I] [J] dès son arrivée en France, le 26 juillet 2019. Il considère que les dispositions de l’article 21-12 1° du code civil exigent que l’enfant soit élevé de manière effective pendant trois ans au jour de la souscription et que l’enfant soit recueilli par décision de justice.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, le procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- dire la procédure régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile,
- débouter [Y] [F] de l’ensemble de ses demandes,
- dire que [Y] [F], se disant né le 25 février 2005 à [Localité 2] (ALGERIE), n’est pas de nationalité française,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur le protocole judiciaire du 28 août 1962, la convention franco-algérienne du 27 août 1964 et sur les articles 21-12, 30 et 47 du code civil, 16 du décret du 30 décembre 1993 et 30 et 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 relative à l’état civil.
Il estime que [Y] [F] ne justifie pas d’un état civil certain. En effet, il relève que l’intéressé se prévaut d’une copie d’acte de naissance du 9 juin 2022 qui ne fait pas mention des dates et lieux de naissance des parents, ni même de leur âge, ni de leurs professions et domiciles, alors qu’il s’agit de mentions substantielles exigées par les articles 30 et 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 relative à l’état civil, peu importe l’origine de cette irrégularité. Il considère ainsi que l’acte de naissance de [Y] [F] est dépourvu de force probante.
En outre, il fait valoir que l’intéressé a été recueilli par [I] [J] sur décision de Kafala du 21 mars 2022, soit moins de trois ans avant la souscription du 2 février 2023, en violation de l’article 21-12 1° du code civil, peu importe qu’il ait été pris en charge par [I] [J] dès le 26 juillet 2019.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 mars 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026 pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [Y] [F]
Aux termes de l’article 21-12 du code civil, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 1].
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Il résulte de ces dispositions que la décision de recueil de l’enfant fonde la durée de son accueil.
En l’espèce, la Kafala ayant été rendue par la présidente de la section des affaires familiales près le tribunal de Ras El Oued le 21 mars 2022 et celle-ci constituant le point de départ du délai d’accueil de trois ans requis pour acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil, ce délai n’était pas écoulé au jour de la souscription de la déclaration, le 2 février 2023.
Ainsi, la condition de durée de recueil n’étant pas remplie, [Y] [F] ne peut acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil et, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs surabondants, il convient de rejeter ses demandes et de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
En outre, [Y] [F] ne justifie d’aucun fondement en vertu duquel il y aurait lieu d’ordonner la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 5]. Cette transcription n’étant pas prévue par le décret n°65-422 du 1er juin 1965, la demande de [Y] [F] sur ce fondement doit être rejetée.
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [Y] [F], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
En outre, il convient de débouter [Y] [F], qui succombe, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 2 février 2023 par [Y] [F],
DIT que [Y] [F], se disant né le 25 février 2005 à [Localité 2] (ALGERIE), n’est pas Français,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
DEBOUTE [Y] [F] de sa demande visant à ordonner la transcription du dispositif du présent jugement les registres de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 5],
DEBOUTE [Y] [F] de sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [Y] [F] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE A PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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