Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 octobre 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
Ia SAS BLOOMY LES JARDINS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS BLOOMY LES JARDINS
[Adresse 1] SIREN: 951 842 814
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [H] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H]
Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
Par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 04/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [C] [K] et Monsieur [N] [Q], dirigeants associés de la SAS BLOOMY LES JARDINS, Me [H], ès qualités, Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a indiqué qu'il se désistait de la requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 05.08.2025 et a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 29.08.2025 et notamment :
que la société souhaite poursuivre son activité dans l'optique de présenter un plan de redressement, certaine de son concept, étant précisé que la société réalise 45% de son chiffre d'affaires pendant la période estivale,
que la société a communiqué par mail du 27.08.2025 les documents comptables permettant d'envisager le renouvellement de la période d'observation,
qu'ainsi bien que la trésorerie reste fragile, il apparaît que la CAF prévisionnelle permettrait d'envisager la présentation d'un plan de redressement et ce d'autant plus que le bailleur a accepté de diminuer le loyer du tiers, soit une économie annuelle de 12000 euros TTC, à compter du mois de septembre 2025.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.
Les dirigeants ont acquiescé aux observations du mandataire judiciaire, et réitéré leur volonté de poursuivre leur activité en vue de présenter un projet de plan de redressement se déclarant ainsi favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observations.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 29.08.2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie tendue mais positive,
* que l'exploitation de la SAS BLOOMY LES JARDINS est bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure collective et que les perspectives d'activité paraissent encourageantes, avec un chiffre d'affaires en augmentation de 25%,
* que le bailleur a accepté une diminution du loyer du 1/3 ce qui permet une économie de charges conséquente,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS BLOOMY LES JARDINS au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS BLOOMY LES JARDINS.
Il appartiendra aux dirigeants de la SAS BLOOMY LES JARDINS d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SAS BLOOMY LES JARDINS
[Adresse 1] SIREN : 951 842 814
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que les dirigeants établiront, s'il y a lieu, et communiqueront le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 18.12.2025.
Dit que les dirigeants devront se présenter le 18.12.2025 à 15 heures 30 devant le jugecommissaire munis d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au 08/01/2026 à 09:00 la date à laquelle les dirigeants devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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