Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/05795 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYYH
AFFAIRE : [L] [N] épouse [O] [K] [X]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 09 Octobre 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :10 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, prorogé au 9 octobre 2026 pour surchgarge du cabinet.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [L] [N] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Turquie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 210
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [X]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Turquie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
1 grosse à Me Stéphanie DUPLAINE le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« PAR CES MOTIFS
Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [L] [N] ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ÉBRANLEMENT DE L’UNION CONJUGALE
de Madame [L] [N]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (TURQUIE)
et de Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (TURQUIE)
mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 4] (TURQUIE) ;
DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux le 21 février 2022, date de la séparation des époux ;
ATTRIBUE à Madame [L] [N] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 2] [Localité 5] ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [L] [N] et Monsieur [K] [X] à l’égard de l’enfant [J] [G] [X], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 5] (95) ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ;
RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »
DIT qu'à cet effet les parents devront :
- prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant [J] [G] [X], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 5] (95), au domicile de la mère ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [K] [Z] s'exercera librement à l’égard de l’enfant mineur ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Z] à verser à Madame [L] [N] la somme mensuelle de 100 euros par enfant, soit une somme totale de 300 euros par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [D] [X], né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 6] (80), [I] [X], née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 5] (95), et [J] [G] [X], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 5] (95), payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, et ce à compter de la présente décision et ce sous réserve de l'indexation intervenue depuis le prononcé de l'ordonnance d’incident ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [D] [X], né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 6] (80), [I] [X], née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 5] (95), et [J] [G] [X], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 5] (95), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [N] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [K] [Z] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [L] [N] ;
DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile,
DIT que cette pension variera de plein droit le 1er octobre de chaque année et pour la première fois le 1er octobre 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante : montant initial de la pension X indice du 1er octobre de la nouvelle année / indice publié au jour de la présente décision ;
RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;
- https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er décembre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que les frais exceptionnels des enfants (frais de scolarité en établissement privé, de voyages ou de sorties scolaires, de séjour linguistique, de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, relatifs aux activités extra-scolaires, au permis de conduire, aux études en établissement supérieur, à l'acquisition d'un équipement coûteux, notamment) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu’ils se soient mis préalablement d’accord sur le principe et le montant de la dépense concernée ;
DIT que la part dont l'un des parents aura fait l'avance devra lui être remboursée par l'autre parent au plus tard dans un délai d'un mois après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement de la dépense considérée ;
CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [K] [X] et Madame [L] [N] à rembourser la part desdits frais qu'il ou elle resterait devoir à l'autre parent, le recouvrement forcé par huissier ou commissaire de justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;
DÉBOUTE Madame [L] [N] de sa demande relative à la prise en charge des frais de garde ou de centre aéré des enfants si le père n’exerçait pas son droit de visite et d’hébergement ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et encourt les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
RAPPELLE par application de l'article 465-1 du code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations ;
- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque) ;
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République.
Le parent créancier peut également recourir à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les aura exposés ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
INVITE la partie la plus diligente à faire également signifier la présente décision par acte d’huissier ou de commissaire de justice ;
Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 7], le 12 septembre 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales, et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.»
RAPPELLE que la présente décision doit être mentionnée sur la minute n° 528/25 et les expéditions du jugement n° RG 23/03686 rendu par le juge aux affaires familiales de [Localité 7] le 12 septembre 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT en application de l'article 1142 du code de procédure civile que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de PONTOISE, CABINET 4, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 9 octobre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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