Texte intégral
2026R00006 - 2623800003/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX 26/08/2026
Ordonnance de désistement d'instance et d'action
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 27 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 26 août 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-François ROUX, président,
assisté de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
Rôle n°
2026R6
ENTRE
Monsieur [E] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par
Maître [L] [I] -
[Adresse 2] [Localité 3]
* Monsieur [R] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
DÉFENDEUR -
représenté par
Maître [M] [Y] -
[Adresse 4]
* La SARL [Localité 5] DEPANNAGE prise en la
personne de la SAS LES MANDATAIRES Maître [U]
[Q], ès qualités de liquidateur judiciaire
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
DÉFENDEUR – non comparante
Il apparaît qu'à l'audience du 26 août 2026, Monsieur [E] [A] a porté à la connaissance du tribunal qu'il se désistait de l'instance et de son action engagée à l'encontre de Monsieur [R] [D] et de la SARL [Localité 5] DEPANNAGE prise en la personne de la SAS LES MANDATAIRES Maître [U] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Les défendeurs n'ont pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à leurs droits et intérêts.
Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du juge des référés.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Jean-François ROUX, Président du tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE au demandeur de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATONS
l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2026R6
entre : Monsieur [E] [A] ;
et : Monsieur [R] [D]
La SARL [Localité 5] DEPANNAGE prise en la personne de la SAS LES MANDATAIRES Maître [U] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire ;
LIQUIDONS
les dépens de la présente instance à la somme de 52,12 € TTC dont 8,69 € de TVA à la charge de Monsieur [E] [A].
Ainsi jugé et prononcé.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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