Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00151 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS2B
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
A.S.L. LES VERGERS, représenté par M.D’AMICO [S]
195 route Jean et Henri Nougier
28 lotissement les vergers
13670 SAINT ANDIOL
comparante
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [L]
195 route Jean et Henri Nougier
32 lotissement les vergers
13670 SAINT ANDIOL
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 AOUT 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 27 janvier 2026, l’Association syndicale libre Les Vergers a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [R] [L] à lui payer la somme de 646 euros au titre de cotisations annuelles demeurées impayées pour les années 2017 à 2025.
L’association a produit un constat d’échec de la tentative préalable de conciliation établi le 24 novembre 2025.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 2 avril 2026.
Monsieur [L] n’a pas comparu. La convocation ne lui ayant pas été remise à personne, l’association demanderesse a été invitée à le faire citer par commissaire de justice.
Par acte du 23 avril 2026, Monsieur [L] a été cité à comparaître à l’audience du 4 juin 2026. L’acte a été remis en l’étude du commissaire de justice.
À cette audience, Monsieur [L] n’a de nouveau ni comparu ni été représenté.
L’Association syndicale libre Les Vergers, représentée par son président, a maintenu sa demande en paiement de la somme de 646 euros.
L’affaire a été mise en délibéré, la décision devant être prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation ne lui a pas été délivrée à personne.
La demande porte sur une somme de 646 euros. La décision est donc rendue en dernier ressort.
La citation du 23 avril 2026 ayant été remise en l’étude du commissaire de justice et Monsieur [L] n’ayant pas comparu, le présent jugement est rendu par défaut.
Sur la demande en paiement
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Les droits et obligations résultant de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans son périmètre et les suivent entre les mains de leurs propriétaires successifs.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [L] est propriétaire du lot n° 32 compris dans le périmètre de l’Association syndicale libre Les Vergers et qu’il est, à ce titre, tenu au paiement des cotisations appelées par celle-ci.
L’association verse aux débats les appels de fonds correspondant aux cotisations demeurées impayées pour les années 2017 à 2025.
Le décompte produit fait apparaître un solde de 646 euros.
Monsieur [L] ne comparaît pas et ne produit aucun élément permettant d’établir que ces cotisations auraient été réglées ou qu’elles ne seraient pas dues.
La créance de l’Association syndicale libre Les Vergers est ainsi établie dans son principe comme dans son montant.
Monsieur [L] sera, en conséquence, condamné à lui payer la somme de 646 euros.
Sur les dépens
Monsieur [L], qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [R] [L] à payer à l’Association syndicale libre Les Vergers la somme de 646 euros au titre des cotisations demeurées impayées ;
CONDAMNE Monsieur [R] [L] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge,
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