Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Service de proximité
S.A. CAPITOLE FINANCE TOFINSO c/ [Z], Société CREDIT LYONNAIS, Etablissement ECOLE MONTESSORI, Société COFIDIS, Société CA CONSUMER FINANCE, S.A. QOVER, Société MERCER FRANCE
MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026
N° RG 25/04486 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2IM
Grosse délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDERESSE:
CREANCIER :
S.A. CAPITOLE FINANCE TOFINSO
CREDIT AUX FONCTIONNAIRES -
2839, avenue de la Lauragaise
BP 48237
31682 LABEGE
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS:
DEBITEUR :
Monsieur [B] [Z]
Les Jardins de la Corniche
101 Corniche Fleurie
06200 NICE
comparant en personne
AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :
Société CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT
IMMEUBLE LOIRE 6 PL OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée
Etablissement ECOLE MONTESSORI
6 BD PRINCE DE GALLES
06000 NICE
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
S.A. QOVER
31 rue du Commerce
1000 BRUXELLES - BELGIQUE
non comparante, ni représentée
Société MERCER FRANCE
TSA 51801
28039 CHARTRES CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 30 mai 2025, Monsieur [B] [Z] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 24 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 16 octobre 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de trente-sept mois au taux légal en vigueur selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.
Consécutivement à la notification des mesures imposées,la SA CAPITOLE FINANCE TOFINSO a formé un recours en contestation, en faisant valoir que sa créance s’élève à 22429,65 euros.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026.
A l’audience du 9 juin 2026,
La SA CAPITOLE FINANCE TOFINSO a maintenu son recours par courrier, transmis les caractéristiques de ses créances, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.
La SA QOVER et la société LCL ont transmis par courrier les caractéristiques de leurs créances sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.
Monsieur [B] [Z] a indiqué qu’il souhaitait bénéficier d’un allongement de la durée de remboursement du plan.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.
MOTIFS
La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
Selon le rapport des courriers émis, la SA CAPITOOLE FINANCE TOFINSO a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 16 octobre 2025, le 21 octobre 2025.
Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, arrivée le 20 octobre 2025 soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.
Sur les mesures
En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.
Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [B] [Z] s’élève à 29479,69 euros dont 1704,28 euros à la SA CAPITOLE FINANCE TOFINSO.
Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de trente-sept mois au taux légal en vigueur, avec une capacité de remboursement de 1213 euros. Elles ont été proposées sur la base d'un revenu retenu de 3241 euros (salaire) et des charges de 2028 euros pour (forfait charges courantes, assurance mutuelle et loyer).
La SA CAPITOLE FINANCE TOFINSO sollicite de retenir sa créance à hauteur de 22429,65 euros mais ne justifie nullement d’un titre exécutoire de sorte que la créance n’apparaît pas liquide et exigible.
Reconventionnellement, Monsieur [B] [Z] sollicite l’allongement du délai de remboursement Monsieur [B] [Z] verse aux débats :
- la notification MDA de son fils et le GEVASCO
- des justificatifs de charges courantes,
- ses quittances de loyer de 1038,96 euros
- ses relevés de comptes bancaires
Il en ressort que les ressources de Monsieur [B] [Z] s’élèvent à 2927 euros (salaire). Les charges sont constituées par le loyer de 1039 euros, le forfait charges courantes pour un foyer d’une seule personne de 920euros, à majorer de 61 euros au titre des frais de mutuelle et de 189 euros de charges courantes excédant la part incluse dans le forfait, soit au total 2209 euros.
Il est rappelé que le forfait charges courantes pour un foyer d’une personne est composé :
d’un forfait de base de 652 euros pour les dépenses d’alimentation, de transport dont assurance voiture et responsabilité, d’habillement, de mutuelle, ainsi que des dépenses diverses, d’un forfait habitation de 145 euros pour les dépenses en eau, énergie hors chauffage, téléphone, internet, assurance habitation,d’un forfait chauffage de 123 euros.
La capacité de remboursement (différence entre les ressources et les charges) s’élève à 718 euros, soit une capacité inférieure à celle retenue par la commission de surendettement.
Il convient donc de rejeter le recours de la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO et de faire droit à la demande reconventionnelle de Monsieur [B] [Z] et de dire que ses dettes seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé.
Les éventuelles mensualités d’assurance dont celles de la SA QOVER seront à régler en plus.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de la SA CAPITOLE FINANCE TOFINSO contre les mesures imposées en date du 16/10/2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;
FAIT DROIT à la demande reconventionnelle de Monsieur [B] [Z] et statuant à nouveau,
DIT que les dettes de Monsieur [B] [Z] seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, éventuelle mensualité d’assurance en plus,;
DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [B] [Z] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Monsieur [B] [Z], d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartient à Monsieur [B] [Z], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [B] [Z] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE
TABLEAU D'ELABORATION DES MESURES
Débiteur: M. [Z] [S] Dossier BDF : 000325012154
Dossier TJ NICE : 25-4486
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/10/2026 au 15/05/2029
Mensualité du 15/06/2029 au 15/09/2033
Effacement
Restant dû fin
CA CONSUMER FINANCE /
30182608/00
0,00 €
0,00%
0,00 €
CAPITOLE FINANCE TOFINSO / [K]
1 704,28 €
0,00%
19,84 €
19,84 €
37,72 €
COFIDIS / 28928001889295
1 583,90 €
0,00%
18,44 €
18,44 €
34,94 €
CREDIT LYONNAIS / 57254366889 CE23
2 096,21 €
0,00%
24,41 €
24,41 €
45,77 €
CREDIT LYONNAIS / 82418565357 CE23
5 056,15 €
0,00%
58,87 €
58,87 €
111,07 €
ECOLE MONTESSORI / impayés
15 801,00 €
0,00%
183,96 €
183,96 €
348,36 €
MERCER FRANCE / 0001221438
620,15 €
0,00%
19,38 €
0,00 €
QOVER SA / impayés
2 618,00 €
0,00%
30,48 €
30,48 €
57,68 €
Total des mensualités
355,38 €
336,00 €
LE GREFFIER LE JUGE