Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00183 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWU2
section civile
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 02 Novembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Mme [A] [E] [Q]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (ILE MAURICE),
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au prêt. Demande de suspension des échéances de crédit.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Priscille CAZAUX, Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection
Esther METZ, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 05 Octobre 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort
signé par Priscille CAZAUX,Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête parvenue au greffe le 5 juin 2026, Madame [Q] [A] a sollicité la suspension du paiement des mensualités dues au titre des deux prêts suivants :
- prêt n°44504913279002 contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE remboursable selon échéances mensuelles de 233,62 euros.
- prêt n°44504913279003 contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE remboursable selon échéances mensuelles de 188,57 euros.
Elle fait valoir en substance faire face à une situation financière difficile des suites d’un arrêt longue maladie, d’une séparation et alors qu’elle a toujours à charge un enfant. Elle indique avoir toujours payé ses échéances mais se trouver aujourd’hui dans une situation financière ne lui permettant pas de continuer à faire face aux créances dues.
Lors de l’audience en date du 5 octobre 2025, Madame [Q] [A], présente en personne, a précisé de nouveau sa situation financière déposant des pièces. En arrêt longue maladie depuis le mois de mai 2024, elle explique avoir dû contracter des prêts pour faire face à des difficultés familiales et médicales. Madame [Q] [A] a pu préciser également que si elle a toujours payé ses échéances de prêt et son loyer, elle se trouve aujourd’hui dans une impasse financière devant également faire face à un dépassement de découvert bancaire autorisé. Elle espère pouvoir, une fois sa situation médicale stabilisée, reprendre une activité, mais que cependant, une telle reprise n’est pas possible pour le moment compte tenu des traitements lourds dont elle fait l’objet. Elle souhaite au travers de cette demande de suspension, éviter une saisine de la commission de surendettement, espérant pouvoir mettre à profit cette période pour consolider son état de santé puis obtenir un emploi.
Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE n’était ni présente ni représentée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article L314-20 du code de la consommation “l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension”.
Selon l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les ressources mensuelles de Madame [Q] [A] sont de l’ordre de 2 547,81 euros par mois pour des charges d’environ 1 450,95 euros.
Madame [Q] [A] a pu expliquer avoir déjà bénéficié de l’aide financière de sa sœur ainsi que d’avoir fait usage des reports d’échéances annuelles possibles.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est autorisé un délai de suspension de l’exécution du paiement des échéances des prêts pour une durée de 24 mois.
Il sera décidé que les sommes dues ne porteront pas intérêts pendant la durée de la suspension.
La présente procédure étant dans l’unique intérêt du demandeur, il convient de laisser les dépens de l’instance à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, Priscille CAZAUX, juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputée contradictoire rendue en premier ressort,
ORDONNONS la suspension de l’exécution des obligations de Madame [Q] [A] pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision au titre des deux prêts suivants :
- prêt n°44504913279002 contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE remboursable selon échéances mensuelles de 233,62 euros,
- prêt n°44504913279003 contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE remboursable selon échéances mensuelles de 188,57 euros.
DISONS qu’au terme de la période de suspension, les échéances de ces prêts seront exigibles à l’égard de Madame [Q] [A] tous les mois avec un décalage de 24 mois par rapport à l’échéancier initial qui sera prolongé de 24 mois ;
INVITONS les demandeurs à maintenir le paiement des cotisations d’assurance pendant la durée de suspension ;
CONDAMNONS Madame [Q] [A] aux dépens.
Le présent jugement, rendue par mise à disposition au greffe, est signée par le juge qui la rend à l’audience qu’il préside et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE:
à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis
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