Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02703 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 23 JUIN 2026
N° RG 25/02703 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPW
DEMANDERESSE :
CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M [D], muni d’un pouvoir
DEFENDEUR :
M. [O] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 12 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Juin 2026.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02703 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPW
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 22 octobre 2025, M. [O] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte émise le 29 septembre 2025 par la CPAM de Lille-Douai et signifiée le 3 octobre 2025 pour un montant de 1593,24 euros au titre d'un indu de congé paternité du 14 janvier 2025 au 31 janvier 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 mai 2026.
À l’audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la CPAM de Lille Douai demande au tribunal de :
-déclarer forclos le recours de M. [O] [N] ;
-valider la contrainte délivrée le 29 septembre 2025 pour un montant de 1758,49 euros ;
-condamner M. [O] [N] à lui payer cette somme ;
-condamner M. [O] [N] aux dépens.
Elle expose que le recours de M. [O] [N] est forclos aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Sur le fond, elle indique que la contrainte a été valablement signifiée après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, peu important la mention « avisée » et non réclamé ».
Elle ajoute au visa des articles L. 331-8 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale que M. [O] [N] n'était pas affilié depuis six mois au régime des travailleurs salariés à la date de l'accouchement, de sorte qu'il n'avait pas droit aux indemnités journalières de congé paternité.
M. [O] [N] déclare à l'audience qu'il a compris les explications sur la définition de la forclusion et ses implications.
Il ajoute qu'il a refusé le courrier le 3 octobre 2025 mais est allé le chercher plus tard pour une opposition le 22 octobre 2025.
Sur le fond, il demande l'annulation de sa dette et la condamnation de la CPAM à justifier qu'elle a tout mis en œuvre pour que les indus ne se reproduisent pas.
Au soutien de sa demande, il fait valoir qu'il n'a jamais formé de demande tendant à obtenir le congé paternité et que la CPAM le lui a accordé par erreur.
MOTIFS
Sur la forclusion du recours
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
En l'espèce, il ressort de l'acte de signification de la contrainte que le commissaire de justice s'est présenté le 3 octobre 2025, a vérifié l'adresse et, suite au refus de M. [O] [N], a laissé un avis de passage sous enveloppe fermée, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
La signification a donc valablement été faite le vendredi 3 octobre 2025, de sorte que l'opposition formée le mercredi 22 octobre 2025 était forclose.
La contrainte reprend tous ses effets et doit être déclarée valable sans examen au fond.
Le recours de M. [O] [N] étant forclos, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande reconventionnelle de M. [O] [N] tendant à condamner la CPAM à modifier son système informatique.
Sur la demande de condamnation
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, M. [O] [N] ne démontre pas s'être acquitté de la somme visée par la contrainte, si bien qu'il convient de le condamner à payer la somme de 1758,49 € à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés par M. [O] [N].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE FORCLOSE l'opposition à contrainte ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de M. [O] [N] sur le fond ;
VALIDE la contrainte établie le 29 septembre 2025 par le directeur de la CPAM de [Localité 1] [Localité 2] pour un montant de 1758,49 euros, au titre de l'indu d'indemnités journalières de congé paternité ;
En conséquence,
CONDAMNE M. [O] [N] à payer à la CPAM de [Localité 5] la somme de 1758,49 euros ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
CONDAMNE M. [O] [N] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 juin 2026, et signé par le président et la greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pôle social
N° RG 25/02703 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPW
CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] C/ [O] [N]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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