Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/02887 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDIM
MINUTE n° : 2026/ 461
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Société G P SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Camille MANDEVILLE, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
Société [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julien GAUTHIER, avocat au barreau de GRASSE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Nicolas BASTIANI
Me Julien GAUTHIER
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Nicolas BASTIANI
Me Julien GAUTHIER
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit délivré le 22 avril 2026, la SAS G P a fait assigner la SAS [Adresse 2] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours ordonnée le 15 octobre 2025.
A l’audience du 30 septembre 2026, la SAS G P représentée, expose que dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire en cours sur des désordres portant sur un camping-car de marque "[Etablissement 1]" acquis par monsieur [A], la SAS [Adresse 2] est concernée. Elle indique que l'expert judiciaire dans un premier accédit impute des désordres à une mauvaise exécution de réparations effectuées par la défenderesse. Elle soutient donc sa demande initiale de voir déclarer commmunes et opposables les opérations d’expertise en cours ala SAS MISTRAL CAMPING CARS exerçant sous l'enseigne YPO CAMP AZUR 83.
La SAS [Adresse 2] représentée, formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande. Elle précise que son intervention s'est toutefois limitée aux démontage et remontage des baies latérales arrière droite et centrale droite, n'ayant engagé aucun travaux au regard de ses constatations sur l'ampleur des dégâts
SUR QUOI
En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il appert aux pièces de la demanderesse que celle-ci justifie d’un motif légitime de rendre commune les opérations d’expertise en cours à la SAS MISTRAL CAMPING CARS. En effet, une première note de l’expert désigné dans le cadre de l’ordonnance de référé rendue le 15 octobre 2025 entre Monsieur [A] [S] et la SAS G P évoque une possible implication de la SAS [Adresse 2] par son intervention sur le véhicule. Il convient dès lors de rendre opposables et communes les dites opérations d’expertise à la SAS MISTRAL CAMPING CARS préservant ainsi les intérêts de chacune des parties au litige initial.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la SAS [Adresse 2] les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 15 octobre 2025 - RG 25/03800 - MIN 2025/433 ayant désigné par suite de changement d'expert, Monsieur [T] [R] en qualité d’expert,
DISONS que la partie demanderesse communiquera sans délai à la SAS MISTRAL CAMPING CARS l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,
DISONS que l’expert devra convoquer la SAS [Adresse 2] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,
DISONS que dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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