Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00044
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5MW
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000425033154
Monsieur [E] [V]
C/
SA D’HLM [1]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 18 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [E] [V]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIER :
SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
AGENCE DE GESTION LOCATIVE PERGOLA, [Adresse 5]
représentée par Maître Marie MARTIN-LINZAU de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE,
Le 21 novembre 2025, Monsieur [E] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement. Celle-ci a été déclarée recevable par décision du 22 janvier 2026.
Par ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, le 16 octobre 2025, la résiliation du bail pour le logement sis [Adresse 6] a été constatée par acquisition de la clause résolutoire, il a été ordonné que M. [V] libère les lieux dès la signification de l’ordonnance, elle a été condamnée au paiement de la somme de 7286.42€ au titre de l’arrière des loyers charges et indemnités d’occupation au 26 août 2025 ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er septembre 2025.
Par courrier reçu au greffe le 18 février 2026, la commission a saisi le juge d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion à intervenir.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 juin 2026.
Monsieur [E] [V], bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu (accusé de réception portant la mention « pli avisé et non réclamé ».
La Société [1] représentée par la SCP [G] s’est opposée à la suspension de l’expulsion afin de ne pas aggraver la situation, les paiements du loyer courant n’ayant repris et la créance s’élevant à plus de 12 000€.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article L722-6 et suivants du code de de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendue en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil. Cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En vertu de l’article R713-4 du code de procédure civile, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé a constaté la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion de Monsieur [E] [V] du logement sis [Adresse 6].
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [E] [V] le 30 octobre 2025.
A ce jour, Monsieur [E] [V] se trouve toujours dans les lieux et n’a pas repris le paiement des loyers courants.
En application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation considère que le retour au secrétariat d’un pli « non réclamé » caractérise le respect du contradictoire au sens de l’article 16 du code de procédure civile, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : un envoi à l’adresse déclarée par le destinataire et un retour du pli sans signature de l’accusé de réception. Le pli non réclamé entrant dans cette catégorie, la notification est réputée faite à domicile ou à résidence et le contradictoire est ainsi réputé respecté.
Cependant, le débiteur n’a pas comparu, s’il n’est pas censé se désintéresser de la procédure dont il demande la protection, son absence ne permet pas de savoir quelle est la situation actuelle.
Selon le décompte produit par le bailleur, la dette est fixée au 31 mai 2026, à la somme de 12 438.12€. Les seuls versements ayant été effectués sont de 642.10€ le 31 mars 2025, 500€ le 8 janvier 2026 et 106.30€ de M. [X] [V] le 21 janvier 2026, apparaissant insuffisants et ne permettant pas de contenir la dette. Aussi, le maintien dans les lieux ne peut qu’aggraver sa situation, de sorte qu'il convient de rejeter la demande de suspension de la mesure d’expulsion.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de suspension des mesures d’expulsion des locaux sis [Adresse 7] [Localité 3] donnés à bail à Monsieur [E] [V] par la SA [1] ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et sera adressé par lettre simple à la commission de surendettement de la Haute-Garonne,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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