Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02498 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4VV / JAF Cab 6
AFFAIRE : [D] / [T]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Mme Sophie BENALLOUL
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 02 Juin 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [K] [B] [D] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Samantha PEREZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 135
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [N] [T]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Corinne GABRIEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 300
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 20 mai 2025,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [I] [N] [U], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5], (Haute-Garonne)
et de
Madame [K], [B] [D] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6], (Réunion)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 04 mars 2021 ;
DEBOUTE Madame [D] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [W] à l’issue du prononcé du divorce ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [D] et Monsieur [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
CONDAMNE Monsieur [T] à verser à Madame [D], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 280.000€ ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la prestation compensatoire à hauteur de 200.000 euros ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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