Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026
Affaire :
S.A.S. [1]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00151 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVDL
Décision n°
25/2026
Notifié le
à
- S.A.S. [1]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
ASSESSEUR SALARIÉ : Maxime BERGERON, participant au délibéré avec voix consultative
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
Service accident du travail
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [H] [S], muni d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [X] [T], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 27 février 2024
Plaidoirie : 3 novembre 2025
Délibéré : 5 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [O] a été employée par la SAS [1] en qualité de travailleuse intérimaire. Le 4 mai 2023, elle a établi une déclaration de maladie professionnelle qu'elle a transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM). Le certificat médical initial joint à la déclaration a été rédigé le 25 avril 2023 par le Docteur [J] [Q] et objective une tendinite du supra-épineux de l'épaule droite dont la date de première constatation médicale a été fixée au 20 janvier 2020. La CPAM a notifié à l'employeur le 9 octobre 2023, une décision de prise en charge de la maladie déclarée par l'assurée au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier daté du 8 décembre 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin que la décision de prise en charge de la maladie de Madame [O] au titre de la législation sur les risques professionnels lui soit déclarée inopposable. La caisse en a accusé réception par courrier du 4 janvier 2024.
En l'absence de réponse, par requête adressée le 27 février 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Bourg-en-Bresse d'un recours dirigé contre la décision implicite de rejet de sa contestation.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 juillet 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 novembre 2025.
A cette occasion, la société [1] développe oralement sa requête et demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [O] du 9 mai 2021.
À l'appui de sa demande, elle explique oralement qu'elle abandonne les deux premiers moyens tirés de la violation par la caisse du principe du contradictoire développés dans sa requête. Elle expose en revanche que la victime d'une maladie professionnelle doit déclarer sa maladie dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle elle a été informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. A cet égard, elle fait valoir que le certificat médical initial mentionne comme date de première constatation médicale le 20 janvier 2020 et que le délai biennal pour formuler une demande de reconnaissance de maladie professionnelle expirait dès lors le 20 janvier 2022. Elle explique que Madame [O] a déposé sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 4 mai 2023, soit plus de trois ans après la date de première constatation médicale de sa maladie. L'employeur en conclut que la demande de sa salariée était prescrite et aurait dû faire l'objet d'une décision de refus de prise en charge. Il relève que la date administrative du 9 mai 2021 donnée par la caisse ne correspond à aucune date mentionnée dans le dossier de sa salariée. Il ajoute que la caisse n'apporte aucune explication sur le choix de cette date.
La CPAM soutient oralement les termes de ses conclusions et demande au tribunal de débouter la société [1] de sa demande d'inopposabilité.
Au soutien de cette prétention, elle rappelle que selon la jurisprudence de la Cour de cassation l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle. La caisse explique que l'assurée a été informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle par le certificat médical initial du 25 avril 2023. Elle en conclut que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par Madame [O] n'était pas prescrite. L'organisme de sécurité sociale rappelle que pour l'examen de la recevabilité de la demande de l'assurée, seule doit être prise en compte la date du certificat médical rattachant la maladie à son travail, et non la date de première constatation médicale de la maladie.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.
En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction et le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.
Le recours sera en conséquence jugé recevable.
Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge :
Par application des dispositions des articles L.431-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle. La décision de prise en charge d'une maladie prise au mépris de ces textes est inopposable à l'employeur.
En droit, la date de première constatation médicale de la maladie se définit comme celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi.
En l'espèce, si la fiche colloque produite par la société [1] fait état d'une première constatation médicale de la maladie à la date du 20 janvier 2020 et s'il est ainsi établi que les premiers symptômes de la maladie ont été constatés à cette date, aucun élément médical en revanche ne permet d'établir qu'à cette date Madame [O] a été informée du diagnostic de la maladie et surtout du lien entre celle-ci et son travail. Dès lors, cette date ne peut constituer le point de départ du délai de prescription de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie.
Le certificat médical initial, établissant le lien entre la maladie de Madame [O] et son travail, a été établi par le Docteur [J] [Q] le 25 avril 2023. Dès lors, c'est à compter de cette date que le délai de prescription de deux ans a commencé à courir.
En établissant sa demande de maladie professionnelle le 4 mai 2023 qui a été réceptionnée le 15 juin 2023 par la caisse, Madame [O] a respecté le délai de prescription biennale de sorte que sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle était recevable.
Dans ces conditions, la société [1] sera déboutée de sa demande d'inopposabilité.
Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, la société [1] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de la société [1] recevable,
DEBOUTE la société [1] de ses demandes,
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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