Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00257 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJLT
JUGEMENT
DU : 24 Septembre 2026
[I] [L]
C/
Société ZEPERMIS - AUTO-ECOLE
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 06 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 24 Septembre 2026.
Sous la Présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR
Société ZEPERMIS - AUTO-ECOLE
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 26 octobre 2025, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de PAU le 29 octobre 2025, madame [I] [L] a sollicité la condamnation de l’auto-école ZE PERMIS à la somme de 830,00 euros correspondant au remboursement de prestations de conduite non effectuées.
Les parties ont été convoquées par le greffe de la juridiction suivant lettres recommandées.
L’affaire a été fixée et plaidée à l’audience du 2 février 2026.
À l’audience, les parties reprennent oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé détaillé de leur argumentaire.
Madame [I] [L] expose avoir souscrit un contrat d’accompagnement à la conduite le 11 juin 2025 auprès de l’auto-école [Adresse 4] à [Localité 1] sous la forme d’un forfait d’heures compris entre 30 à 35 heures ;
Elle précise qu’un acompte d’un montant de 830,00 euros a été réglé à la commande.
Madame [I] [L] indique avoir été contrainte de renoncer à cette prestation suite à un déménagement sur [Localité 4] ne lui permettant plus de venir sur [Localité 1] pour prendre ses leçons.
Elle explique avoir adressé au gérant de l’auto-école le justificatif de ce déménagement sous la forme d’une attestation d’hébergement et ce, conformément aux stipulations du contrat qui prévoient le remboursement des prestations non consommées.
C’est dans ces conditions que madame [I] [L] a sollicité le remboursement des sommes versées, soit 830,00 euros.
De son côté, la société ZE PERMIS s’oppose à la restitution de l’acompte versé dès lors que madame [I] [L] ne justifiait pas d’un déménagement effectif rendant impossible la poursuite de la formation au sens de l’article 5 du contrat d’enseignement.
Elle indique que sa cliente lui a notifié un premier changement d’adresse à proximité d’[Localité 5] où la société ZE PERMIS possède une agence et rappelle que le transfert de son dossier lui a été proposé aux fins de poursuite de sa formation ; en vain.
Elle précise que par la suite, madame [L] lui a fourni plusieurs adresses différentes qu’elle estime fictives.
Elle conclut au rejet des prétentions de la partie adverse.
Le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale en paiement
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Il résulte des pièces versées aux débats :
- Un contrat d’enseignement à la conduite avec le versement d’un acompte de 830,00 euros à la commande.
- Des échanges de mails, SMS et courriers.
- Une attestation d’hébergement accompagnée d’un justificatif de domicile sur [Localité 6] et [Localité 7].
Il s’en suit que les parties étaient liées par un contrat de prestation de service, c’est-à-dire par une convention, à titre onéreux, faisant naître entre le prestataire et son client des droits et des obligations, à savoir la réalisation d’une prestation contre le paiement d’un prix.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’aucune heure de conduite n’a été dispensée au profit de madame [I] [L].
Il n’est pas contesté non plus qu’en signant ledit contrat, madame [I] [L] a accepté les conditions générales de vente et notamment :
La clause de l’article 5- Remboursement, stipulant que « ….Toutefois en cas de déménagement ou de maladie rendant impossible la poursuite de la formation, le remboursement des prestations non consommées sera effectué sur la base des tarifs unitaires en cours »
Madame [I] [L] a pu valablement justifier dans un premier temps d’un déménagement dans les [Localité 8] rendant impossible la poursuite de sa formation au sens de l’article 5 du contrat ; elle était donc fondée dans sa réclamation.
Cependant, il ressort des différents échanges que madame [L] a renoncé à ce projet pour s’installer à [Localité 9] et suivant un courriel du 15 octobre 2025, a explicitement accepté le principe d’une poursuite de sa formation auprès de l’agence ZE PERMIS d’[Localité 5] et ce dans ces termes : « Je me permets de vous contacter afin de vous informer que j’accepte votre avoir de la somme que j’ai versé par espèce lors de la signature de notre contrat soit 830 euros afin de pouvoir continuer ma formation à la conduite dans votre établissement situé à [Localité 5] » .
Les échanges de SMS entre le 18 septembre et le 26 septembre 2025 suivant lesquels madame [I] [L] interroge sur les créneaux de disponibilité, la possibilité d’être récupérée à domicile confirment que cette dernière a entendu poursuivre les relations contractuelles avec l’auto-école et ne plus se prévaloir de l’article 5.
A partir du 25 septembre, madame [I] [L] a cessé ces échanges alors qu’un premier rendez-vous de conduite lui était proposé pour le 30 septembre.
Il en résulte que madame [I] [L] a entendu poursuivre les relations contractuelles avec l’auto-école et qu’en conséquence la somme versée de 830,00 euros à titre d’acompte reste acquise à la société ZE PERMIS.
Dans ces conditions, madame [I] [L] est déboutée de sa demande en restitution de la somme de 830,00 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, madame [I] [L] qui succombe supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
DEBOUTE madame [I] [L] de sa demande.
CONDAMNE madame [I] [L] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent a été signé par la Juge et le Greffier.
Le Greffier Le Juge
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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