Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01607 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPHR
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.A. SODES (SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES), S.C.I. « DU FORT » C/ S.A.R.L. MJL, S.A.S. ALCENARA, S.E.L.A.R.L. [T] [N] prise en la personne de Maître [Z] [M], ès qualité d’Administrateur judiciaire de la société ALCENARA, S.N.C. AUX PROVINCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.A. SODES (SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES
immatriculée au RCS dePARIS sous le numéro 321 762 213
dont le siège social est sis 41avenue Montaigne - 75008 PARIS
S. C. I. « DU FORT »
immatriculée au RCS de PARIRS sous le numéro 344 029 822
dont le siège social est sis 41 avenue Montaigne - 75008 PARIS
toutes deux représentées par Maître Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0608
DEFENDERESSES
S. N. C. AUX PROVINCES
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 300 068 129
dont le siège social est sis 38 avenue Lucien Grelinger - 94150 RUNGIS
représentée par Maître Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E0418
S. A. R. L. MJL prise en la personne de Maître [F] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ALCENARA
dont le siège social est sis 1 avenue du Général DE GAULLE - 94000 CRETEIL
non comparante, non représentée
S. A. S. ALCENARA en liquidation judicaire - prise en la personnne de Maître [F] [H] de la SARL MJL - ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ALCENARA
dont le siège social est sis 38 avenue Lucien Grelinger - 94150 RUNGIS
S. E. L. A. R. L. [T] [N] prise en la personne de Maître [Z] [M], ès qualité d’Administrateur judiciaire de la société ALCENARA
dont le siège social est sis 42 ter boulevard Rabelais - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
toutes représentées par Maître Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E0260
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Débats tenus à l’audience du : 22 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 29 juin 2023, la société du Fort a donné à bail commercial à la société Aux Provinces des locaux situés 38 avenue Lucien Grelinger à Rungis (94150), moyennant un loyer annuel de 62 201,06 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Par acte du 30 juin 2023, la société Aux Provinces a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la société Alcenara.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 21 février 2025, la société du Fort a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Alcenara pour une somme de 34 669,74 € au titre de l'arriéré locatif au 29 janvier 2025.
Par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 16 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Alcenara. La société [Y]-[M], prise en la personne de Maître [Z] [M], et la société MJL, prise en la personne de [F] [H], ont été respectivement désignées en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la société du Fort a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Alcenara pour une somme de 24 983,40 € au titre de l'arriéré locatif au 27 août 2025.
Par actes de commissaire de justice des 12 et 22 septembre 2025, la société du Fort a dénoncé ce commandement de payer à la société [Y]-[M], prise en la personne de Maître [Z] [M], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Alcenara, et à la société MJL, prise en la personne de [F] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la société Alcenara.
Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la société du Fort a fait délivrer à la société Aux Provinces une sommation de payer la somme de 32.094,01 euros au titre des loyers et charges dus par la société Alcenara pour la période du 16 avril au 10 octobre 2025.
Par ordonnance du 6 mars 2026, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société Alcenara a admis définitivement la créance de la société du Fort au passif de la société Alcenara pour la somme de 27.365,63 euros au titre des loyers, charges et accessoires du bail commercial arrêtés au 15 avril 2025.
Par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 6 mai 2026, la société Alcenara a été placée en liquidation judiciaire. La société MJL, prise en la personne de [F] [H], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et de liquidateur judiciaire et il a été mis fin à la mission de la société [Y]-[M], prise en la personne de Maître [Z] [M], administrateur judiciaire.
Par actes de commissaire de justice des 22, 23, 24, 25 et 26 septembre 2025, Monsieur [Q] [X], propriétaire d’un box de stationnement au sein de l’immeuble sis 38 avenue Lucien Grelinger à Rungis (94150) a assigné la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services), la société Alcenara, la société MJL, prise en la personne de [F] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la société Alcenara, la société Generali France, en qualité d’assureur de la société Alcenara et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 26 rue Notre Dame à Rungis (94150) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de désignation d’un expert judiciaire. Cette affaire a été enrôlée sous le n°RG 25/1397.
Par actes de commissaire de justice du 10 novembre 2025, la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort ont assigné en intervention forcée la société [Y]-[M], prise en la personne de Maître [Z] [M], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Alcenara, et la société Aux Provinces aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et de condamnation solidaire des défenderesses à leur verser une somme provisionnelle au titre des loyers impayés. Cette affaire a été enrôlée sous le n°RG 25/1607.
Ces deux affaires ont été renvoyées à l’audience du 18 juin 2026, lors de laquelle le juge des référés n’a pas fait droit à la demande de jonction de ces deux procédures.
L’affaire enrôlée sous le n°RG 25/1607 a été renvoyée à l’audience du 22 septembre 2026, lors de laquelle la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort, représentée par leur conseil, ont, par conclusions visées et soutenues à l’audience, demandé au juge des référés de :
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Aux Provinces,
- débouter la société Aux Provinces de l’ensemble de ses demandes,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société Alcenara, de la société MJL, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alcenara, et celle de tous occupants de leur chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner solidairement la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, la société MJL, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alcenara et la société Aux Provinces à payer à la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort la somme provisionnelle de 57 627,41 € au titre de l'arriéré locatif arrêté pour la période du 16 avril 2025 au 30 septembre 2026 [échéance du troisième trimestre 2026 incluse],
- condamner solidairement la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, la société MJL, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alcenara et la société Aux Provinces au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner solidairement la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, la société MJL, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alcenara et la société Aux Provinces au paiement de la somme de 235,48 euros au titre du commandement de payer du 12 septembre 2025, de la somme de 78,32 euros au titre de la dénonciation de ce commandement, de la somme de 82,98 euros au titre de la sommation de faire du 29 octobre 2025, de la somme de 105,56 euros au titre de la sommation de faire du 4 novembre 2025, de la somme de 334,92 euros au titre du commandement de payer du 15 juillet 2026 et de la somme de 70,25 au titre de l’extrait K bis et de l’état des inscription de la société Alcenara,
- condamner solidairement la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, la société MJL, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alcenara et la société Aux Provinces au paiement d'une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la société Aux Provinces a demandé au juge des référés de :
- dire irrecevables les demandes formulées par la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort,
- dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes formulées par la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort ,
- à titre subsidiaire, si était constatée l’acquisition de la clause résolutoire du bail, débouter les demandeurs de leurs demandes à son encontre,
- à titre très subsidiaire,déduire de l’arriéré locatif du par elle la somme de 15.192 € acquittée par la société du Fort au titre des travaux réalisés en lieu et place de son preneur, débouter les demandeurs de leur demande à son encontre au titre de l’indemnité d’occupation, et limiter sa condamnation à la somme de 6.419,31 € arrêtée au 12 octobre 2025,
- en tout état de cause, condamner la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort à lui verser la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignés, la société Alcenara, la société [Y]-[M], prise en la personne de Maître [Z] [M], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Alcenara, la société MJL, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alcenara, n'ont pas comparu.
La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Aux Provinces
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 768 du code de procédure civile dispose que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Il sera rappelé que cette disposition est applicable à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.
Or, si l’introduction de l’instance de référé doit se faire par assignation, le reste de la procédure est orale.
L’article 768 du code de procédure civile, invoqué par la société Aux Provinces, est donc inapplicable en l’espèce, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de son non-respect sera rejetée.
L’action de la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort sera donc déclarée recevable.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 34 669,74 €.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 19 octobre 2025.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Aux termes de l’article L. 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
Au cas présent, en application à l’article 4.3 du bail, le preneur s’est engagé, en cas de cession de droit au bail, à rester garant et répondant solidaire, pendant toute la durée du bail, du paiement des loyers et de l’entière exécution des clauses et conditions dudit bail avec son cessionnaire et tous cessionnaires bénéficiaires successifs pour une durée de trois ans à compter de la cession conformément à l’article L.145-16-2 du code de commerce.
Le deuxième alinéa de cet article stipule que : « les parties conviennent d’un commun accord que, conformément à l’article L.145-16-1 du code de commerce, le bailleur sera tenu d’informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai de deux mois (par dérogation au délai légal) à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par le locataire ».
Au cas présent, la société du Fort a, par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, fait délivrer à la société Aux Provinces une sommation de payer la somme de 32.094,01 euros au titre des loyers et charges dus par la société Alcenara pour la période du 16 avril au 10 octobre 2025.
Or, il résulte des décomptes versés aux débats que le premier défaut de paiement de la société Alcenara, s’agissant de la période postérieure à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre le 16 avril 2025, a eu lieu antérieurement au 29 août 2025, soit plus de deux mois avant la signification de ladite sommation de payer à la société Aux Provinces.
Il y donc a lieu de considérer que la société du Fort s’est abstenue d’informer la société Aux Provinces de la défaillance de la société Alcenara dans un délai de deux mois à compter du premier défaut de paiement, ce nonobstant l’intervention de règlements ponctuels à l’initiative de la preneuse.
Par conséquent, au vu du non-respect, par la société du Fort, de son obligation d’information du cédant résultant de l’article 4.3 du bail, l’obligation de la société Aux Provinces à son égard, sur le fondement de la clause de garantie prévue au bail, se heurte à une contestation sérieuse.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes de la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort à l’encontre de la société Aux Provinces.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort, l'obligation de la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 57 627,41 € au titre de l'arriéré locatif arrêté pour la période du 16 avril 2025 au 30 septembre 2026 [échéance du troisième trimestre 2026 incluse], somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 34 669,74 € et à compter du 10 novembre 2025 pour le solde.
En revanche, la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort seront déboutés de leurs demandes au titre des frais de procédure et des frais d’avocats, celles-ci étant incluses dans les dépens et dans l’indemnité due au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’équité commande de condamner la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, à payer à la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort sera condamnée à verser à la société Aux Provinces la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la société Aux Provinces,
DISONS recevable l’action de la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 19 octobre 2025,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, et de tout occupant de son chef des lieux situés 38 avenue Lucien Grelinger à Rungis (94150) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, à la payer,
CONDAMNONS par provision la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, à payer à la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort la somme de 57 627,41 € au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 57 627,41 € au titre de l'arriéré locatif arrêté pour la période du 16 avril 2025 au 30 septembre 2026 [échéance du troisième trimestre 2026 incluse], avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 sur 34 669,74 € euros et à compter du 10 novembre 2025 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles formulées à l’encontre de la société Aux Provinces,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort au titre des frais de procédure et des frais d’avocats,
CONDAMNONS la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS la société Alcenara, prise en la personne de [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, à payer à la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société SODES (Société de Développement d'Equipement et de Services) et la société du Fort à payer à la société Aux Provinces la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,