Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52894 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCND2
N° : 12
Assignation du :
16 Avril 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [P] [N] épouse [V]
élisant domicile à la Société Furgé Mulhauser MSG
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicole-Marie POIRIER GALIBERT, avocat au barreau de PARIS - #R0228
DEFENDERESSE
Société ETOILE MODE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 20 septembre 2006, la société Foncia SEGG a donné à bail commercial à la société Etoile Mode pour une durée de 9 années à compter du 20 septembre 2006, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 4 000 euros, payable en 4 termes égaux par trimestre et d'avance.
Suivant acte sous seing privé du 9 mars 2016, la société Foncia SEGG agissant en qualité de mandataire de Madame [P] [N] a renouvelé le bail commercial consenti à la société Etoile Mode.
Par acte de commissaire de justice en date des 14 et 16 avril 2026, Madame [P] [N] épouse [V] a assigné la société Etoile Mode en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d'obtenir :
- l'expulsion de la société Etoile Mode ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Etoile Mode,
- la condamnation de la société Etoile Mode au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation d'un montant majoré de
1 562,99 euros jusqu'à complète libération des lieux,
- la conservation du dépôt de garantie,
- la condamnation de la société Etoile Mode au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lors de l'audience du 5 juin 2026, Madame [P] [N] épouse [V], représenté par son Conseil, maintient oralement ses demandes.
La société Etoile Mode, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
MOTIFS
1/ Sur les demandes principales
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Aux termes de l'article XV du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution d'une des clauses du contrat, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.
L'article XII prévoit que les locaux devront toujours demeurer achalandés et ouverts au public aux jours et horaires usuels dans la profession.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le local est toujours fermé depuis plusieurs mois et vide depuis le 6 février 2026. Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, Madame [P] [N] épouse [V] a fait délivrer au preneur une sommation d'ouvrir les locaux et d'y exploiter l'activité contractuellement prévue, rappelant les clauses du bail. Il est établi que cette sommation n'a pas été suivie d'effet.
Il y a lieu en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l'espèce, la conservation du dépôt de garantie et la majoration du loyer à titre d'indemnité d'occupation s'analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
L'indemnité d'occupation due depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et la défenderesse sera condamnée à payer cette indemnité d'immobilisation jusqu'à la libération effective des lieux.
2/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la société Etoile Mode qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la société Etoile Mode au paiement à Madame [P] [N] épouse [V] de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 février 2026 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société Etoile Mode et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle due par la société Etoile Mode à compter du 27 février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer mensuel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et la condamnons au paiement de cette indemnité ;
Disons n'y avoir lieu à référés pour la majoration du loyer à titre d'indemnité d'occupation ;
Disons n'y avoir lieu à référés pour la conservation du dépôt de garantie;
Condamnons la société Etoile Mode aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 27 janvier 2026 ;
Condamnons la société Etoile Mode à payer à Madame [P] [N] épouse [V] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 03 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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