Texte intégral
N° RG 25/03232 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBUN
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/03040
Tribunal judiciaire d'Evreux du 30 avril 2025
APPELANT :
Monsieur [W] [V]
né le 26 janvier 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1][Localité 2]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Isabelle JORON, avocat au barreau de Rouen
INTIMEE :
Madame [X] [M] veuve [V]
représentée par sa tutrice, Mme [O] [Q]
née le 26 mars 1931 à [Localité 4]
EHPAD [Localité 5] d'Or - [Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-Yves PONCET, avocat au barreau de l'Eure et assisté de Me Didier LE FERRAND, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 3 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme WITTRANT, présidente de chambre
Mme DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 3 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
De l'union de Mme [X] [M] veuve [V] et [E] [V] sont nés :
- M. [T] [V],
- M. [W] [V],
- M. [B] [V].
Par jugement rendu le 6 septembre 2022 par le juge des tutelles près le tribunal de proximité de Poissy, Mme [X] [V] a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de 5 ans. L'exercice de la mesure a été confié à Mme [O] [Q]. MM. [T] et [W] [V] ont été désignés en qualité de subrogés tuteurs.
Reprochant à M. [W] [V] plusieurs transferts de fonds injustifiés, Mme [X] [V] a mis ce dernier en demeure de lui restituer la somme de 38 000 euros dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 juin 2023.
Suivant acte de commissaire de justice signifié le 8 septembre 2023, Mme [X] [V], représentée par sa tutrice, Mme [U] [Q], a fait assigner M. [W] [V] devant le tribunal judiciaire d'Évreux aux fins de restitution de diverses sommes et biens personnels.
Par jugement contradictoire du 30 avril 2025, le tribunal judiciaire d'Évreux a':
- condamné M. [W] [V] à payer à Mme [X] [M] veuve [V], représentée par sa tutrice, Mme [O] [Q], la somme de 29 073,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023 ;
- condamné M. [W] [V] à restituer à Mme [X] [M] veuve [V], représentée par sa tutrice, Mme [O] [Q], les bijoux qu'il détient, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
- dit que faute de s'être acquitté de son obligation, il sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard jusqu'au 30 novembre 2025 ;
- débouté Mme [X] [M] veuve [V], représentée par sa tutrice, Mme [O] [Q], de sa demande concernant les formalités de cession du véhicule Toyota ;
- condamné M. [W] [V] aux entiers dépens ;
- condamné M. [W] [V] à payer à Mme [X] [M] veuve [V], représentée par Mme [O] [Q] en qualité de tutrice, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 28 août 2025, M. [W] [V] a formé appel de la décision et a conclu au fond le 21 octobre 2025.
Mme [X] [M] veuve [V] représentée par sa tutrice, Mme [O] [Q], a constitué avocat le 8 septembre 2025.
La clôture de l'instruction est intervenue le 13 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du 3 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 9 février 2026, M. [W] [V] demande à la cour de':
- réformer le jugement rendu le 30 avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Évreux, en ce qu'il a condamné M. [V] au paiement d'une somme de 29 073,70 euros, l'a condamné à remettre sous astreinte les bijoux qu'il détient et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700,
statuant à nouveau':
- débouter Mme [X] [A] [M] veuve [V], représentée par Mme [O] [Q], sa tutrice, de l'intégralité de ses demandes,
- condamner Mme [X] [A] [M] veuve [V], représentée par Mme [O] [Q], au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Il fait valoir qu'il résulte des pièces qu'il produit en cause d'appel que les retraits, prélèvements ou chèques venant en débit sur le compte de sa mère correspondent à des dépenses qu'il a assumées dans l'intérêt de ses père et mère et que les sommes dont il lui est demandé remboursement ont bien été dépensées dans l'intérêt de ces derniers, ce qui est reconnu par l'intimée. Il ajoute qu'il a d'ores et déjà remis au mandataire les bijoux qui ont fait l'objet de sa condamnation en restitution sous astreinte.
Par dernières conclusions notifiées le 6 mai 2026, Mme [X] [M] veuve [V] représentée par sa tutrice, Mme [O] [Q], au visa de l'article 700 du code de procédure civile, demande à la cour de':
- condamner M. [W] [V] à verser à l'intimée, sa mère, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir que ce n'est qu'en cause d'appel que M. [V] a communiqué les documents qui lui étaient demandés depuis deux ans afin de justifier les dépenses venant au débit de son compte. Elle sollicite en conséquence la condamnation de M. [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIVATION
1- Sur la demande en paiement de la somme de 29 073,70 euros
M. [W] [V] conclut à l'infirmation du jugement en versant aux débats les justificatifs de l'ensemble des chèques émis sur le compte bancaire de sa mère correspondant au montant de la condamnation en paiement prononcée par le tribunal judiciaire d'Évreux.
Mme [X] [V] indique à la cour qu'en considération de ces justificatifs, elle entend renoncer au bénéfice du jugement du 30 avril 2025.
Il résulte de l'ensemble des copies recto-verso des chèques émis que les dépenses réglées par les chèques litigieux l'ont tous été dans l'intérêt de Mme [X] [V].
Il convient donc d'infirmer le jugement qui a condamné M. [W] [V] à payer à Mme [X] [V] la somme de 29 073,70 euros et de débouter Mme [X] [V] de sa demande.
2- Sur la demande de restitution sous astreinte par M. [W] [V] à Mme [X] [V] des bijoux qu'il détient
M. [W] [V] indique qu'il avait informé sa soeur, tutrice de leur mère, par message du 14 mars 2022, qu'il détenait ces bijoux et lui en avait adressé les photographies.
Il a restitué les bijoux suivant procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 28 mai 2025.
Il convient donc, eu égard à l'évolution du litige, d'infirmer le jugement de ce chef.
3- Sur les frais du procès
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées, les justificatifs des dépenses n'ayant été produits et la restitution des bijoux n'ayant eu lieu qu'après son prononcé.
S'agissant de la procédure d'appel, il sera fait masse des dépens et chaque partie sera condamnée à en prendre en charge la moitié.
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant dans les limites de l'appel, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné M. [W] [V] aux dépens et à payer à Mme [X] [M] veuve [V], représentée par Mme [O] [Q] en qualité de tutrice, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; le confirme de ces chefs';
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute Mme [X] [V] de ses demandes en paiement et de restitution des bijoux sous astreinte';
Fait masse des dépens de la procédure d'appel et condamne chaque partie à en payer la moitié';
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,
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