Texte intégral
1N° RG 26/00968 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJB7
Dossier SDT
Débats à l'audience du 15 Septembre 2026
Décision du 15 Septembre 2026 à 10h40
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 17juillet 2023 de :
[S] [Z]
né le 12 Mai 1974 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement de [S] [Z] prise par le Docteur [P] sous le contrôle du Docteur [L] le 28 juillet 2026 à 14 h30
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 8 septembre 2026. autorisant la poursuite de la mesure à compter du même jour.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 14 Septembre 2026 à 11 h 40, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Gamze NEJAT
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi sous le contrôle du Docteur [L] le 14 septembre 2026 indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Vu l’absence d’accusé de réception de la convocation de [S] [Z] sur son souhait d’être entendu par le juge délégué,
Après avoir recueilli les observations de :
- Me Gamze NEJAT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public ,
En l’absence de [S] [Z] qui se trouve dans l’impossibiltié d’etre entendu en raison de sa pathologie,
Vu l’avis du ministère public en date du 14/09/2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Gamze NEJAT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [J] [N] demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
[S] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 17 juillet 2023 à la demande d’un tiers en urgence du fait de troubles du comportement avec épisodes d’agitation psychomotrice paroxystique chez un patient souffrant d’un trouble du spectre autistique sévère. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 11 juin 2026.
Il a été placé à l’isolement le 28 juillet 2026 du fait de son irritabilité, son intolérance à la frustration avec un grand risque de passage à l’acte hétéro-agressif. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 7 jours à compter du 8 septembre 2026 par ordonnance du même jour.
Maitre [N] considère que la procedure est irrégulière car l’evaluation toutes les douze heures débute à partir du 09 septembre 2026 sans qu’aucune n’ait eu lieue le 08 septembre 2026. Elle estime egalement la saisine tardive. Par ailleurs, elle relève que la saisine du 14 septembre 2026 porte sur le 6eme cycle hebdomadaire de sorte que monsieur [Z] est soumis a un isolement continu depuis plus de 7 semaines, ce qui fait perdre à cette mesure son caractere excepttionnel et provisoire. Enfin elle fait valoir que l’etablissement ne justifie pas dans sa saisine qu’aucune autre mesure thérapeutique contraignante serait impossible pour gérer l’instabilité de Monsieur [Z].
En l’espèce il résulte du dernier certificat medical de prolongation exceptionnelle et de renouvellement exceptionnel qu’aucune décision de renouvellement prise pour 12 heures et aucune évaluation ne sont intervenues entre le 08 septembre 2026, date de la dernière ordonnance du juge et le 10 septembre 2026 à 01h00.
Il ressort de ces éléments que depuis la dernière ordonnance, la mesure a été irrégulièrement renouvelée sans qu’il ne soit possible au surplus de vérifier que Monsieur [Z] a fait l’objet de deux évaluations par 24 heures.
En conséquence il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [S] [Z] fait l’objet.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué Le juge délégué
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