Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 24/38678 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LOB
N° MINUTE : 4
JUGEMENT
rendu le 23 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [H] [S] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Laure DENERVAUD de la SELEURL AXESS AVOCATS, Avocat, #P0013
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [M] [G]
domicilié : chez Monsieur et Madame [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Florence ROBERT, Avocat, #E1205
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Marie LEFEVRE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 9 juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 05 juillet 2024,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [H] [S]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] ([Localité 5])
et
Monsieur [A], [M] [G]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] ([Localité 7])
mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état-civil de [Localité 8] (Rhône) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 11 juillet 2021 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire formée par Madame [H] [S] et Monsieur [A] [G] ;
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [B] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
FIXE la résidence d'[B] au domicile de Madame [H] [S] ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [A] [G] s'exercera à l'amiable à l’égard d'[B], et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- en période scolaire, les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au lundi à 18 heures 30, ainsi qu'un mercredi sur quatre, les mois de l’année durant lesquels il n’y a pas de vacances scolaires ;
* durant l’intégralité des petites vacances scolaires, à l'exception des vacances de Noël ;
* durant les vacances de Noël, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;
* durant les grandes vacances scolaires, un partage par moitié des vacances, la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires, et inversement pour la mère ;
PRECISE que :
- lorsque le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [A] [G] s’exerce en seconde partie des vacances scolaires d’été et de Noël, l’enfant est accompagné au domicile le samedi à 18 heures ;
- lorsque le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [A] [G] s’exerce l’intégralité des petites vacances scolaires, l’enfant est accompagné au domicile maternel le samedi à 17 heures ;
- lorsque le droit de visite et d’hébergement s'exerce durant la première partie des vacances de Noël, il prend fin le 26 décembre au soir ;
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;
- la période d’hébergement des fins et milieu de semaines ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l'enfant réside ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
DIT que Monsieur [A] [G] devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence habituelle ou à l’école ;
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
FIXE la contribution due par Monsieur [A] [G] à l’entretien et à l'éducation d'[B] à la somme de 300 euros par mois à compter du 01er juin 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [A] [G] à verser à Madame [H] [S] la somme de 300 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation d'[B], [E], [T], [N] [G] [S], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 9] (75) ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation d'[B] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [H] [S] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [A] [G] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [H] [S] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ;
PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;
DIT que cette justification devra intervenir si l’enfant poursuit des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si l’enfant ne poursuit pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;
DIT qu’elle cessera d’être due si l’enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l’enfant est personnellement bénéficiaire du RSA ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;
DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 01er janvier et pour la première fois le 01er janvier 2027, selon la formule suivante :
MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE
INDICE D’ORIGINE
Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;
DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par Monsieur [A] [G], Madame [H] [S] devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE que si Monsieur [A] [G] n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Madame [H] [S] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que Monsieur [A] [G] encourt la peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DIT que Monsieur [A] [G] prendra directement en charges les frais périscolaires d'[B] (frais de cantine et d’étude surveillée), ses frais d’inscription au conservatoire de musique, ses frais de mutuelle et ses frais d’assurance scolaire et au besoin l'y CONDAMNE :
DIT que Monsieur [A] [G] devra communiquer à Madame [H] [S] l’attestation d’assurance scolaire le 01er septembre de chaque année ainsi que la carte mutuelle d’[B] ;
DIT que les frais exceptionnels d'[B] resteront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs, à condition d'avoir été décidés préalablement par les deux parents et au besoin les y CONDAMNE ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026
Marie LEFEVRE Mathilde SARRE
Greffier Juge
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