Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 24/08148 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EPG
AFFAIRE : Madame [G] [J] épouse [V], Monsieur [B] [V], (Maître Henri LABI)
C/ La MAIF (Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES), La MATMUT (Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Madame [T] [Y].
Grosse délivrée le
06 Juillet 2026
À
-Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES
Me Henri LABI
Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
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DÉBATS : A l'audience Publique du 1er Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Benoit BERTERO
Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 juillet 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 06 juillet 2026
Par Monsieur Benoit BERTERO, Vice-président placé
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [G] [J] épouse [V]
Née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])
Représentée par Maître Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 3] (AUDE), demeurant et domicilié avec son épouse [Adresse 2],
Intervenant volontaire,
Représentée par Maître Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
La MAIF, Compagnie d’Assurances dont le siège social est [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE
La MATMUT, Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Localité 4][Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité,
Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Défaillante
Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 6]
Défaillante
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 2 février 2023, à [Localité 5], [Adresse 7], madame [G] [V], née [J], a été percutée par madame [T] [Y], assurée auprès de la société MAIF, qui circulait sur sa bicyclette.
Par ordonnance en date du 9 février 2024, le juge des référés du tribunal de judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale de madame [G] [V], née [J], a désigné le docteur [N] [K] en qualité d'expert et a condamné la société MAIF à verser à madame [G] [V], née [J], une provision de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et une provision ad litem de 1 500 euros.
L'expert judiciaire a déposé un rapport daté du 10 juin 2025.
Par actes de commissaire de justice du 5 juillet 2024 et du 9 juillet 2024, madame [G] [V], née [J], a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Marseille, madame [T] [Y], la société MAIF, la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône aux fins d'indemnisation de son préjudice et en paiement de l’indemnité d’assurance due.
L'assignation a été signifiée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.
Monsieur [B] [V] est intervenue volontairement par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 1er juillet 2025.
La clôture a été fixée au 4 mai 2026 par ordonnance du 1er décembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 1er juillet 2025, madame [G] [V], née [J], et monsieur [B] [V] demandent, au visa de l'article 1242, alinéa 1er, du code civil, de :
- déclarer recevable l’intervention volontaire de monsieur [B] [V] ;
- condamner la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) à payer à madame [G] [V], née [J], une somme de 27 600 euros en vertu du contrat Multirisque Accident de la vie répartie comme suit :
• 23 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
• 3 500 euros au titre des souffrances endurées,
• 600 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
- condamner la société MAIF à payer à madame [G] [V], née [J], la somme de 86 174 euros, hors déduction de la somme de 10 000 euros déjà versée à titre de provision, et ce en indemnisation des postes de préjudice suivants :
• 600 euros au titre des frais divers,
• 1 600 euros au titre de la tierce personne temporaire,
• 52 061 euros au titre de la tierce personne permanente,
• 2 913 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
• 14 000 euros au titre des souffrances endurées,
• 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
• 12 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
• 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
- fixer à 5 000 euros le préjudice par ricochet supporté par monsieur [B] [V], époux de la demanderesse ;
- condamner la société MAIF et la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) au paiement de la somme de 3 000 euros chacune pour résistance abusive ;
- condamner la société MAIF et la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) au paiement de la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
- déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône ;
- ordonner l'exécution provisoire.
A l'appui de leurs prétentions, madame [G] [V], née [J], et monsieur [B] [V] exposent, en premier lieu, avoir été victime d'un accident survenu le 2 février 2023, à [Localité 1], au cours duquel un cycliste, madame [T] [Y], l'a percutée dans le dos alors qu'elle marchait [Adresse 7] à [Localité 5].
En deuxième lieu, madame [G] [V], née [J], et monsieur [B] [V] font valoir, au visa de l'article 1242 du code civil, que madame [T] [Y] est seule responsable de l'accident en sa qualité de gardien du vélo sur lequel elle se trouvait. Ils contestent également toute faute commise par madame [G] [V], née [J], de nature à exclure ou, à défaut, réduire sa responsabilité, estimant que la voie e empruntée par madame [T] [Y] est étroite, sans trottoir surélevé et tout juste constituée d’une bande bordée de plots supposément réservée aux piétons, mais dont l’étroitesse ne permet pas le confort de la marche, encore moins lorsque la déambulation est rendue difficile par un âge avancé. Ils ajoutent que la seule déclaration de la défenderesse selon laquelle madame [G] [V], née [J], marchait au milieu de la route ne peut pas effacer la faute commise par la cycliste qui n’a pas signalé sa présence alors qu’elle roulait derrière elle et qui a préféré forcer le passage.
Madame [G] [V], née [J], et monsieur [B] [V] détaillent, en dernier lieu, les différents postes de préjudices qu'ils ont subis et sollicitent leur réparation à hauteur des sommes ci-dessus exposées ainsi que l’indemnité due au titre du contrat d’assurance souscrit.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 13 novembre 2025, la société MAIF sollicite, au visa de l'article 1242, alinéa 1er, du code civil :
- principalement, de débouter madame [G] [V], née [J], de l'ensemble de ses demandes;
- subsidiairement, d'ordonner un partage de responsabilité et de dire que la part de sa responsabilité ne saurait être supérieure à 30 % ;
- de limiter les prétentions émises, avant application du partage de responsabilité, à la somme de 27 393 euros (soit :
• 600 euros au titre des frais divers,
• 1 200 euros au titre de la tierce personne temporaire,
• 6 480 euros au titre de la tierce personne temporaire permanente,
• 2 913 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
• 4 000 euros au titre des souffrances endurées,
• 200 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
• 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
• 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent) ;
- de débouter monsieur [B] [V] de sa réclamation au titre du préjudice d’affection ;
- de statuer ce qu’il appartiendra sur l’application des clauses du contrat d’assurance Multi risques Accidents de la vie souscrit par madame [G] [V], née [J] ;
- le rejet de la demande formée au titre des frais irrépétibles et au titre de l'exécution provisoire ;
- qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
En réplique, la société MAIF conteste, à titre principal, toute responsabilité de son assurée, madame [T] [Y]. Elle soutient que madame [G] [V], née [J], a commis une faute en ne circulant pas à pied dans l’espèce réservé aux piétons. Elle précise que la [Adresse 8] sur laquelle est intervenue l’accident est étroite (entre 1,20 mètre et 1,80 mètre) à proximité du passage protégé, ce qui laisse supposer que madame [G] [V], née [J], envisageait de traverser la rue. La société MAIF ajoute qu’il ne peut être reproché à son assurée de ne pas avoir signalé son arrivée en raison de la présence de la voie piétonne.
A titre subsidiaire, la société MAIF explique que le préjudice corporel de madame [G] [V], née [J], doit être évalué à la hauteur des sommes susmentionnées. Elle conteste également la demande de monsieur [B] [V], considérant que ce poste n’est indemnisable qu’en cas de décès de la victime directe et qu’il semble demander l’indemnisation du préjudice causé par l’assistance qu’il apporte à son épouse, ce qui fait double emploi avec le poste de préjudice de la tierce personne permanente dont son épouse à solliciter l’indemnisation.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 13 novembre 2025, la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) sollicite, au visa de l'article 1103 et suivants du code civil :
- de limiter l’indemnisation contractuelle aux sommes suivantes :
• 3 500 euros au titre des souffrances endurées,
• 5 700 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
• 600 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
- la déduction des sommes allouées au titre de l’indemnité complémentaire au titre du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent, celles auxquelles la société MAIF sera condamnée ;
- à défaut, lui donner acte de sa subrogation s’agissant des sommes allouées au titre de l’indemnité complémentaire au titre du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent,
- le rejet de toute autre demande ;
- le rejet de la demande formée au titre des frais irrépétibles ;
- qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens avec distraction.
En réplique, la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) explique qu’en application des conditions générales de la garantie souscrite, notamment ses articles 10 et 26, il y aura lieu de déduire des indemnités contractuellement dues les sommes auxquelles la société MAIF sera condamnée pour les même préjudices et qu’à défaut, le tribunal devra acter de sa subrogation pour les indemnités versées visées à l’article 26 des conditions générales susvisées.
Madame [T] [Y] n’a pas constitué avocat.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône n'a pas constitué avocat.
MOTIVATION
SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE
En application de l'article 329 du code de procédure civile l'intervention principale, qui élève une prétention au profit de celui qui la forme, n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, monsieur [B] [V] demande de voir déclarer son intervention volontaire recevable et sollicite de voir fixer à la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d’affection causé par l’accident de son épouse.
Monsieur [B] [V] a donc le droit d’agir relativement à la prétention qu’il élève.
Il convient, par conséquent, de déclarer recevable l'intervention volontaire de monsieur [B] [V].
SUR LA RESPONSABILITE
Aux termes de l'article 1242, alinéa 1er, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
Il est constant en droit que cette disposition établit une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage.
Toutefois, il appartient au demandeur de rapporter la preuve que la chose qu'elle met en cause est, de quelque manière que ce soit et ne fût-ce que pour partie, l’instrument du dommage.
Lorsque la chose est par nature immobile, la preuve qu'elle a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice incombe au demandeur qui doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l'instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position.
S'agissant d'une responsabilité de plein droit, le gardien ne peut totalement s'exonérer de sa responsabilité que dans l'hypothèse où survient un évènement de force majeure ou encore lorsque le comportement de la victime, fautif ou non fautif, ou le fait d'un tiers présente pour lui les caractères d'un évènement de force majeure.
Le gardien peut aussi partiellement s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime ou le fait d'un tiers, prévisible et surmontable, a contribué au dommage.
Le fardeau de la preuve de ces modes d'exonération pèse sur le gardien de la chose instrument du dommage.
En l'espèce, pour faire preuve de ses prétentions, madame [G] [V], née [J], communique, notamment :
• un formulaire de déclaration de sinistre ;
• un complément à la déclaration de sinistre rédigé par monsieur [B] [V] comme suit : « Le 2 février 2023, aux environs de 11 heures, madame [V] [G], mon épouse, circulait à pied [Adresse 7] à [Localité 6] lorsqu’elle a été renversée par une personne à vélo (madame [Y] [T]) qui circulait dans le même sens dans cette rue à sens unique. Cette conductrice a heurté mon épouse en causant sa chute. Elle a été projeté à terre sur son côté gauche, (…) elle a reçu par ailleurs le vélo sur son dos (…) » ;
• un attestation d'intervention établie par le commandant du bataillon des marins-pompiers de [Localité 1] certifiant que le bataillon est intervenu le 2 février 2023, à 11 heures [Adresse 9], à [Localité 5] pour « accident de la circulation cycliste contre piéton » et que madame [G] [V], née [J], a été transportée à l’hôpital de la [Etablissement 1] ;
• des photographies montrant la [Adresse 7] à [Localité 5] ;
• plusieurs pièces médicales, dont le rapport d’expertise judiciaire.
La société MAIF produit pour sa part la déclaration de sinistre rédigée, le 7 février 2023 par madame [T] [Y] de la manière suivante : « Je soussigné [T] [Y] (…) reconnaît avoir eu un accident avec madame [J] [V] [G] (…). Cet accident fait suite à un dépassement à vélo de madame [A] qui se trouvait sur la route à ce moment-là. Prise par surprise, elle s’est déplacée du côté ou je la dépassait en vélo ce qui a causé l’accident (…) ».
Sur ce, l'analyse des pièces ci-dessus mentionnées montre que l’accident s’est produit le 2 février 2023, vers 11, à [Localité 5], [Adresse 7], et que cette rue est une route étroite à sens unique composée d’une seul voie et d’un passage réservée aux piétons.
S'agissant des circonstances de l'accident, il ressort des déclarations de sinistre que madame [G] [V], née [J], marchait [Adresse 7] lorsque madame [T] [Y] qui circulait avec sa bicyclette, dans le même sens, l’a percuté.
Il n'est pas discuté entre les parties que ce choc a blessé madame [G] [V], née [J].
La matérialité et les circonstances de l'accident ainsi que les blessures présentées par la victime, suite à cet accident, sont donc démontrées.
Par ailleurs, il y a lieu de considérer que le cycliste qui a la garde de sa bicyclette est réputé former un ensemble avec celle-ci et il lui appartient donc d'exercer sur ce matériel ses pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle.
Il s'ensuit que madame [T] [Y], qui circulait à vélo, doit être considérée comme le gardien de sa bicyclette au moment de l'accident.
L'intervention matérielle de la bicyclette dans le dommage est ainsi établie et n'est, au demeurant pas contestée. Cette chose doit donc être considérée comme l'instrument du dommage.
Les conditions d'engagement de la responsabilité civile du fait des choses prévue à l'article 1242, alinéa 1, du code civil sont donc réunies.
Toutefois, la société MAIF invoque une faute de la victime pour exonérer son assurée, madame [T] [Y], de sa responsabilité.
La charge de la preuve de cette faute incombe à la société MAIF.
Pour soutenir que madame [G] [V], née [J], a commis une faute, caractérisée par le fait qu’elle aurait marchait en dehors de la voie réservée aux piétons et qu’elle aurait changé brusquement de direction, la société MAIF se fonde sur la déclaration de sinistre de son assurée.
Or, la déclaration de sinistre ne démontre pas à elle seule la faute alléguée. En effet, cette déclaration de sinistre n’est que la retranscription des déclarations de madame [T] [Y] et ne saurait, alors que la faute alléguée est contestée, se voir attribuer de force probante, et ce d'autant plus qu'il n'est pas justifié d’autre élément objectif corroborant la déclaration de sinistre de madame [T] [Y] tels que, par exemple, des témoignages
La société MAIF échoue donc à démontrer que le comportement de la victime caractérise une cause d'exonération de responsabilité.
Madame [T] [Y] est donc responsable du préjudice subi par madame [G] [V], née [J].
Il convient, en conséquence, de dire qu’il appartient à la société MAIF qui ne conteste pas devoir sa garantie, d'indemniser madame [G] [V], née [J], de l’intégralité des conséquences dommageables de cet accident.
SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
Le principe de la réparation intégrale sans perte, ni profit implique de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.
Il est constant en droit que le préjudice doit, en principe, être évalué à la date à laquelle le tribunal rend sa décision.
La preuve de l'existence du préjudice et de son étendue incombe à celui qui demande réparation.
Pour l'indemnisation du préjudice corporel, les dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, s'agissant des prestations versées par les seules caisses de sécurité sociale, et celles de l'article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, s'agissant de l'ensemble des prestations à caractère indemnitaire visées à l'article 29 de la même loi, disposent que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste de préjudice par poste de préjudice sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Dès lors, il incombe à la victime de préciser ces différents chefs de préjudice et au tiers payeur de caractériser, pour chaque poste de préjudice déterminé, la prestation correspondante dont il demande le remboursement.
Au cas d'espèce, le préjudice corporel de madame [G] [V], née [J],, née le [Date naissance 1] 1939 (84 ans à la date de la consolidation), sera évalué, comme le recommande la circulaire de la DACS n°2007-05 du 22 février 2007, par référence à la nomenclature des chefs de préjudice figurant dans le rapport remis au garde des sceaux, en octobre 2005, par monsieur [C] [D], en se fondant sur les conclusions, sur le rapport d'expertise en date du 10 juin 2025 ainsi que sur les autres pièces produites.
L'expert a conclu ainsi que suit :
• blessures provoquées par l'accident : « fracture céphalo-tubérositaire du l’humérus gauche (...) ; fracture transversale de l’épiphyse radiale (...) » ;
• consolidation des blessures fixée au 14 mars 2024 ;
• tierce personne temporaire : 1 heure par jour du 2 février 2023 au 12 mars 2023 et du 17 mars 2023 au 26 avril 2023 et 6 heures par mois à partir du 27 avril 2023 ;
• tierce personne permanente : 6 heures par mois jusqu’au 90 ans ;
• déficit fonctionnel temporaire total du 13 mars 2023 au 16 mars 2023 ;
• déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 33 % du 2 février 2023 au 12 mars 2023 et du 17 mars 2023 au 26 avril 2023 ;
• déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 27 avril 2023 au 27 octobre 2023 ;
• déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 15 % du 28 octobre 2023 au 13 mars 2024 ;
• souffrances endurées cotées à 3,5 / 7 ;
• préjudice esthétique temporaire côté à 2 / 7 ;
• déficit fonctionnel permanent au taux de 10 % ;
• préjudice esthétique permanent côté à 1,5 / 7.
Le préjudice corporel sera donc évalué de la manière suivante :
1°) Les préjudices patrimoniaux :
➢ Les préjudices patrimoniaux temporaires :
- Les dépenses de santé actuelles :
Les dépenses de santé correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation déjà exposés par les organismes sociaux et par la victime.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que les dépenses de santé prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône se sont élevées à la somme de 12 342,32 euros et qu'elles correspondent à des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques, d'appareillage.
Madame [G] [V], née [J], ne justifie pas de dépenses de santé actuelles qui seraient restées à sa charge.
- Les frais divers :
Les frais divers correspondent aux frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime.
- Sur les frais d'assistance à expertise :
Compte tenu de l'accord des parties, les frais d'assistance à expertise seront liquidés à hauteur de la somme de 600 euros.
- Sur la tierce personne temporaire :
Ce poste de préjudice correspond au coût de l'assistance temporaire d'une tierce personne lorsque la victime a besoin, du fait de son handicap, d'être assistée de manière temporaire dans les actes de la vie quotidienne.
Il est de jurisprudence bien établi que l'octroi de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce-personne ne saurait être subordonné à la production de justifications de dépenses effectives.
Il est également constant en droit que le montant de cette indemnité ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.
En l'espèce, l'expert a retenu la nécessité d'une aide humaine de 1 heure par jour du 2 février 2023 au 12 mars 2023 et du 17 mars 2023 au 26 avril 2023.
Compte tenu du coût moyen de l'emploi d'une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, il convient de retenir un coût horaire de 23 euros.
Toutefois, pour rester dans la demande, madame [G] [V], née [J], a droit à une somme de 1 600 euros.
Le poste de préjudice des frais divers sera donc évaluée à la somme de 2 200 euros (= 600 euros + 1 600 euros).
➢ Les préjudices patrimoniaux permanents :
- Sur la tierce personne permanente :
Ces dépenses sont liées à l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
En l'espèce, madame [G] [V], née [J], sollicite la somme de 52 061 euros calculée à partir d'un coût horaire de 20 euros de l'heure pour une durée de 6 heures hebdomadaires pendant 55 semaines et de l'euro de rente viagère prévu par le barème de capitalisation de référence pour l'indemnisation des victimes (BCRIV) 2025 pour un sujet féminin âgé de 84 ans (7,888 euros). Elle estime que l’évaluation de l’aide humaine à 6 heures par mois n’est pas suffisante et que son arrêt à 90 ans n’est pas justifiée.
La société MAIF offre une somme de 6 480 euros en son fondant sur un taux horaire de 15 euros pour une durée de 6 heures par mois jusqu’au 90 ans de la victime (soit 432 heures).
Ceci étant exposé, l'expert judiciaire a retenu la nécessité d'une aide humaine permanente de 6 heures par mois jusqu’au 90 ans de la victime pour une aide-ménagère et une active par infirmier.
A cet égard, la demanderesse qui conteste l’évaluation du besoin en aide humaine retenue par l’expert judiciaire en sollicitant une indemnisation calculée sur la base de 6 heures par semaine et non 6 heures par mois comme l’a retenu l’expert au terme des opérations d’expertise, ne produit aucun élément médical de nature à remettre en cause l’appréciation portée par l’expert judiciaire sur le besoin en aide humaine. Il y a donc lieu de retenir l’évaluation de la tierce personne permanente telle que fixée par l’expert judiciaire, soit 6 heures par mois.
Le préjudice étant démontré en son principe, il convient de l'évaluer en déterminant, d'abord, le montant annuel de la dépense ; puis, le coût de la tierce personne passée et, enfin, le coût de la tierce personne future.
En premier lieu, pour évaluer le montant annuel de la dépense, il convient de retenir un coût horaire de 23 euros pour la tierce personne et une période annuelle de 365 jours (soit 52 semaines), puisqu'aucun élément du dossier de procédure ne permet de considérer que madame [G] [V], née [J], a la qualité d'employeur.
Par suite, le coût annuel de la tierce personne s'élève à la somme de 1 656 euros (=12 mois x 6 heures x 23 euros).
En deuxième lieu, l'indemnisation de la tierce-personne passée débutera à compter de la date de consolidation, puisque la tierce personne temporaire a déjà été indemnisée pour la période comprise entre la date de son retour au domicile et la date de consolidation.
Entre la date de consolidation et la date du présent jugement, il s'est écoulé 2 283 jours, ce qui correspond à 2 années et 2,8 mois.
Il s'ensuit qu'au titre de cette période, madame [G] [V], née [J], a droit à la somme de 3 698,40 euros (= 1 656 euros x 2 ans + 23 euros x 6 heures x 2,8 mois).
En dernier lieu, pour l'avenir, le coût de la tierce-personne sera calculé sur la base de l'euro de rente viagère pour une personne de sexe féminin âgée de 86 ans à la date du présent jugement déterminé par le barème 2025 publié à la Gazette du Palais du 14 janvier 2025 (soit, 7,082 euros).
En effet, il doit être relevé que la limite de 90 ans fixée par l’expert judiciaire ne trouve aucune justification. Le barème de capitalisation fondé sur l’euro de rente viagère, a précisément pour objet d’intégrer, au moyen de tables de mortalités, la probabilité statistique de survie de la victime à un âge donné, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ajouter à ce mode de calcul une limite d’âge arbitraire qui aurait pour effet de priver la victime de toute indemnisation au-delà de cet âge sans certitude qu’elle n’aura plus, à cette date, besoin d’assistance. La limite de 90 ans retenue par l’expert sera donc écartée.
De surcroît, le barème retenu par le tribunal est mieux adapté à l'indemnisation des victimes que le barème de capitalisation de référence pour l'indemnisation des victimes (BCRIV).
Pour l'avenir, madame [G] [V], née [J], a donc droit à 11 727,79 euros (= 1 656 euros x 7,082 euros).
Compte tenu de ce qui précède, la tierce-personne permanente sera évaluée à la somme de 15 426,19 euros (= 11 727,79 euros + 3 698,40 euros).
Au vu de l'importance de ce poste de préjudice, de l'âge de la victime et de l'accord des parties sur ce point, il est de l'intérêt de madame [G] [V], née [J], que cette somme soit versée sous la forme d'un capital.
2°) Les préjudices extra-patrimoniaux :
➢ Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que madame [G] [V], née [J], a subi :
- une gêne temporaire total du 13 mars 2023 au 16 mars 2023 (4 jours) ;
- une gêne temporaire partielle à :
• 50 % du 2 février 2023 au 12 mars 2023 et du 17 mars 2023 au 26 avril 2023 (80 jours),
• 25 % du 27 avril 2023 au 27 octobre 2023 (184 jours),
• 10 % du 28 octobre 2023 au 13 mars 2024 (138 jours).
Compte tenu de la nature des lésions subies par madame [G] [V], née [J], et de la gêne qu’elles ont entraînée sur la vie quotidienne de celle-ci, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jours (soit, 960 euros par mois).
En conséquence, au vu de la demande, l'indemnisation totale du déficit fonctionnel temporaire subi par madame [G] [V], née [J], doit être fixée à la somme de 2 913 euros.
- Les souffrances endurées :
Ce poste de préjudice comprend les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
L'expert a évalué la souffrance de madame [G] [V], née [J], à 3,5 / 7.
Il convient, en conséquence, d'indemniser la souffrance subie par madame [G] [V], née [J], à la somme de 11 000 euros.
➢ Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de la qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
En l'espèce, l'expert a évalué le taux du déficit fonctionnel à 10 % au vu des séquelles conservées par la victime.
Compte tenu de ce taux et de l'âge de la victime à la date de la consolidation, l'indemnisation de madame [G] [V], née [J], sera fixée à la somme de 9 350 euros.
- Le préjudice esthétique permanent :
Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime.
En l'espèce, l'expert a évalué le préjudice esthétique permanent de madame [G] [V], née [J], à une cotation de 1,5 / 7.
Madame [G] [V], née [J], sera donc indemnisée à hauteur de 2 000 euros.
Il suit de tout ce qui précède que le préjudice subi par madame [G] [V], née [J], s'élève à la somme totale de 43 889,19 euros (soit : 2 200 euros + 15 426,19 euros + 2 913 euros + 11 000 euros + 1 000 euros + 9 350 euros + 2 000 euros) hors créance du tiers payeur.
En outre, il résulte du dossier de procédure que madame [G] [V], née [J], a reçu une provision de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
Il convient, en conséquence, de condamner la société MAIF à payer à madame [G] [V], née [J], la somme de 33 889,19 euros, déduction faite de la somme de 10 000 euros déjà versée à titre de provision, et ce en réparation de son préjudice corporel.
SUR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR
En application de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat et il n’est pas contesté que madame [G] [V], née [J], bénéficie d’une police d'assurance « multirisques accident de la vie ».
En outre, il est établi que, le 2 février 2023, madame [G] [V], née [J], s'est blessée lorsqu’elle a été percutée par une bicyclette.
La société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) ne conteste pas devoir sa garantie.
En conséquence, la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) est tenue de garantir madame [G] [V], née [J], des conséquences de cet accident dans les conditions prévues au contrat d'assurance souscrit.
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE
Il ressort de l’article 10 des conditions générales du contrat d’assurance que « lorsque les blessures subies par l’assuré laissent subsister, après consolidation, une incapacité permanente imputable directement à l’accident et au moins égale à 10 %, la société garantit le versement d’indemnités réparant l’incapacité permanente, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et les frais de prothèses et d’aménagements, dans les conditions et suivant les modalités exposées aux articles 11 à 14. ».
L’article 26 stipule que « lorsque l’accident engage la responsabilité totale ou partielle d’un tiers, quel qu’il soit, les indemnités sont versées à titre d’avance sur la réparation de l’ensemble du préjudice de l’assuré ou du bénéficiaire dont est redevable, le tiers responsable, son assureur ou tout organisme débiteur d’indemnités, de tout nature, du chef du même préjudice.
Toutefois, les indemnités suivantes :
- indemnité de base en cas d’incapacité permanente,
- capital décès
Sont définitivement acquises à l’assuré ou au(x) bénéficiaire(s). »
- Les souffrances endurées :
Compte tenu de l’accord des parties, les souffrances endurées seront évalués à la somme de 3 500 euros.
Toutefois, en application de l’article 26 précité, aucune indemnité ne revient à madame [G] [V], née [J].
- Le préjudice esthétique permanent :
Au vu de l’accord des parties, l’indemnité d’assurance due à ce titre doit être fixée à la somme de 600 euros.
Cependant, au vu de la somme allouée à titre de réparation de ce poste de préjudice, aucune somme ne revient à la demanderesse de ce chef.
- Le déficit fonctionnel permanent :
L’article 11, intitulé « incapacité permanente », prévoit, lorsque l’assuré conserve une incapacité dont le taux est au moins égal à 10 %, le versement d’une indemnité de base correspondant au produit du taux d’incapacité par une valeur de point d’incapacité égale à 1 % du plafond de la garantie indiqué aux conditions particulières ainsi que le versement d’une indemnité complémentaire correspondant à la différence entre la somme résultant du produit du taux d’incapacité par la valeur du point d’incapacité correspondant à ce taux et les prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 compensant l’incapacité permanente.
Le A de cet article précise que la valeur du point d’incapacité est indiquée au tableau de l’annexe 1 et prévoit un abattement en raison de l’âge de 4 % de la valeur du point d’incapacité par année d’âge supplémentaire sans que celui-ci ne puisse dépasser 80 %
Compte tenu de l’âge de la victime au moment de l’accident, il convient d’appliquer à cette somme un abattement de 80 %.
S’agissant de l’indemnité de base il n’est pas discuté entre les parties que le plafond de garantie est fixé par les conditions particulières à 50 000 euros.
Dès lors, cette indemnité qui est égale au produit entre la valeur du point d’incapacité affecté d’un abattement de 80 % (50 000 euros x 1 % = 500 euros – 80 % d’abattement) et le taux d’incapacité (10 %), doit être fixée à la somme de 1 000 euros.
S’agissant de l’indemnité complémentaire, les parties sont d’accord pour considérer qu’en application de l’annexe 1 du contrat, la valeur du point d’incapacité doit être fixée, au vu du taux d’incapacité (10 %), à la somme de 2 350 euros.
Avec l’abattement de 80 %, la valeur du point doit être fixée à 470 euros.
Par suite, compte tenu du taux d’incapacité, le montant de l’indemnité complémentaire doit être fixé à 4 700 euros.
Cependant, au vu de la somme allouée à titre de réparation de ce poste de préjudice, aucune somme ne revient à la demanderesse de ce chef.
Il suit de ce qui précède que le montant de l'indemnité d'assurance due à madame [G] [V], née [J] au titre de l’indemnité de base s'élève à la somme totale de 1 000 euros.
Il convient, en conséquence, de condamner la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) à payer à madame [G] [V], née [J] la somme de 1 000 euros, et ce au titre de l’indemnité d’assurance.
SUR L’INDEMNISATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME INDIRECTE
En l’espèce, monsieur [B] [V] demande de fixer à 5 000 euros son préjudice par ricochet sans toutefois demander de condamnation au paiement de cette somme.
Or, le tribunal ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé, sans pouvoir prononcer une condamnation qui ne serait pas sollicitée par les parties.
Dès lors, à défaut de demande de condamnation formée à l’encontre de la société MAIF et/ou de la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) au titre de ce poste de préjudice, le tribunal ne peut, en l’état, se prononcer sur ce chef de demande.
Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur ce point et d’inviter monsieur [B] [V] à préciser si une condamnation est sollicitée à ce titre et, le cas échéant, à l’encontre de la société MAIF et/ou de la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) avant qu’il ne soit statué sur le bien-fondé de cette demande.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE
Il résulte des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s'être défendue que si l'exercice de son droit a dégénéré en abus. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'étant pas, en soi, constitutive d'une faute, l'abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal.
En l’espèce, les demandeurs, qui réclament, à ce titre, la somme de 3 000 euros, ne rapportent pas la preuve d'une faute de la parte des défendeurs, ni d'une intention de nuire de la part de ces derniers, ni encore de l’existence d’un préjudice particulier.
En conséquence, madame [G] [V], née [J], et monsieur [B] [V] seront déboutés de leur demande de ce chef.
SUR LA DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
Il convient, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de déclarer le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, afin d’assurer la pleine opposabilité de la décision à son égard.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L'EXECUTION PROVISOIRE
Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et, dans la mesure où elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Déclare recevable l'intervention volontaire de monsieur [B] [V] ;
Dit que la société MAIF doit réparer le préjudice corporel subi par madame [G] [V], née [J], à la suite de l'accident survenu le 2 février 2023, à [Localité 5] ;
Fixe le préjudice corporel de madame [G] [V], née [J], hors déduction de la somme versée à titre de provision et hors créance du tiers payeur, à la somme de 43 889,19 euros répartie comme suit :
• 2 200 euros au titre des frais divers,
• 15 426,19 euros au titre de la tierce personne permanente,
• 2 913 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
• 11 000 euros au titre des souffrances endurées,
• 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
• 9 350 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
• 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
Condamne, en conséquence, la société MAIF à payer à madame [G] [V], née [J], la somme de 33 889,19 euros, déduction faite de la somme de 10 000 euros déjà versée à titre de provision, en réparation de son préjudice corporel ;
Condamne la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) à payer à madame [G] [V], née [J] la somme de 1 000 euros au titre de l’indemnité d’assurance due à la suite de l’accident survenu le 2 février 2023, à [Localité 5] ;
Déboute madame [G] [V], née [J], et monsieur [B] [V] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Déclare le présent jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône ;
Et avant dire droit sur la demande au titre du préjudice d’affection de monsieur [B] [V],
Invite monsieur [B] [V] à préciser si une condamnation est sollicitée à ce titre et, le cas échéant, à l’encontre de de la société MAIF et/ou de la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) pour qu’il en soit débattu contradictoirement ;
Sursoit à statuer sur ce chef de demande ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 25 janvier 2027 à 14 heures 30 ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Réserve les frais irrépétibles et les dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter en tout ou partie ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jour, mois et an que dessus,
Et Nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.