Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00505 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6DL
Minute : 26/867
JUGEMENT
Du :15 Octobre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier au jour des débats et de Anne ROUX, Greffier au jour du délibéré ;
Après débats à l'audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [W] [K], demeurant 13 rue du Klopp - 57650 FONTOY
représenté par Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.A. BANQUE CIC EST, demeurant 31 rue Jean Wenger Valentin - 67958 STRASBOURG CEDEX 9
représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de Commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] [K] a fait assigner la SA BANQUE CIC EST, devant le Juge de l'exécution de Thionville afin de voir :
- Dire et juger ses demandes recevables,
- Prononcer la nullité de la mesure de saisie-attribution opérée par la banque CIC EST à l’encontre de M. [K],
- Ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-attribution diligentée à l’encontre de M. [K]
- Condamner la SA BANQUE CIC EST à lui verser la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
- Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire à titre provision.
Par conclusions reçues le 9 février 2025, auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [W] [K] a demandé au tribunal de:
- Dire et juger ses demandes recevables débouter la BANQUE CIC EST de l’intégralité de ses demandes,
- Débouter la BANQUE CIC EST de l’intégralité de ses demandes,
- Condamner la BANQUE CIC EST à produire les justificatifs de règlement de la SARL L’ALSACIENNE sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- Prononcer la nullité de la mesure de saisie-attribution opérée par la banque CIC EST à l’encontre de M. [K],
- Ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-attribution diligentée à l’encontre de M. [K],
- Condamner la SA BANQUE CIC EST à lui verser la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de la procédure,
- Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire à titre provision.
Aux termes de ses dernières écritures reçues le 28 mai 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA BANQUE CIC EST a demandé au tribunal de:
- Déclarer la saisie attribution recevable et bien fondée,
- Débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes,
- Condamner M. [K] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. [K] aux entiers frais et dépens.
A l’audience, les parties, représentées, ont maintenu l'ensemble de leurs demandes.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation au greffe du Juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ».
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 20 juin 2025 a été dénoncée à Monsieur [W] [K] le 25 juin 2026. L'assignation du 17 juillet 2025 est donc antérieure à l'expiration du délai précité.
Il résulte des pièces de la procédure que l'assignation a été dénoncée, le même jour, au Commissaire de justice instrumentaire de la mesure d'exécution forcée contestée.
En conséquence, la contestation de Monsieur [W] [K] sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la saisie-attribution
En application de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que la saisie-attribution en cause a été opérée sur le fondement d’un jugement d’homologation du 23 novembre 2021.
Ce jugement homologue un protocole d’accord et aucune des parties ne conteste que cet accord a fait l’objet d’une exécution volontaire au moins partielle puisque des paiements sont intervenus régulièrement.
En outre le jugement du 23 novembre 2021 a été signifié le 5 juin 2025.
Ce jugement constitue donc bien un titre exécutoire.
Il ressort du protocole homologué s’agissant de la dette de M. et Mme [K] que la SAR L’ALSACIEN, qui est débitrice envers M. [K] de 18.919,40 € apurera cette dette entre les mains de la BANQUE CIC EST par versements mensuels de 1033,33 euros du 1er janvier 2023 jusqu’à apurement de cette dette soit jusqu’au 1er juillet 2024. En outre au terme de ce même protocole, M. et Mme [K] se sont engagés à verser 200 € par mois entre le 1er février 2021 et le 1er juillet 2024 puis 545 euros par mois entre le 1er août 2024 et le 1er juillet 2026.
Le protocole prévoit également que « dans l’hypothèse où la SARL L’ALSACIEN ne réglerait plus les échéances dues (redressement ou liquidation judiciaire de la SARL L’ALSACIEN) ou que Monsieur ou Madame [K] ne se conformeraient plus à leurs obligations, le présent protocole deviendrait caduc et le CIC retrouverait tout droit de poursuites à l’égard de ses débiteurs, Monsieur et Madame [K].
Sur la base de ce protocole homologué et d’un décompte actualisé, la Banque CIC EST serait en droit de poursuivre Monsieur et Madame [K] en exécution forcée »
Monsieur [W] [K] conteste le bien fondé de la saisie-attribution faisant valoir qu’il s’est toujours acquitté du règlement de ses dettes et expose avoir même versé davantage que ce qu’il devait.
La saisie-attribution mentionne un capital restant dû au 23 avril 2025 d’un montant de 23.100,83 euros.
Il importe tout d’abord d’indiquer que la BANQUE CIC EST a produit les justificatifs de règlement par la SARL L’ALSACIENNE de sorte qu’il convient de rejeter la demande de M. [K] tendant à la voir condamnée à produire ces justificatifs sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
S’il ressort des pièces produites que Monsieur [W] [K] a versé une somme totale de 14.643 euros au 20 décembre 2024, il n’a plus effectué de règlements après cette date. Par ailleurs, il apparait également que la SARL L’ALSACIEN ne s’est plus acquittée de ses paiements entre les mains de la BANQUE CIC EST après le mois de janvier 2023.
Ainsi, en application des dispositions du protocole ci-dessus rappelées, le protocole est devenu caduc et la créance immédiatement due en intégralité et les intérêts réintégrés.
La BANQUE CIC EST produit les justificatifs de règlement par la SARL L’ALSACIENNE sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
La mainlevée ne peut être ordonnée que si le créancier a reçu ultérieurement un paiement intégral.
En l'espèce, le demandeur ne démontre pas avoir procédé au règlement intégral des sommes réclamées.
Ainsi, il y a lieu de valider la saisie-attribution pratiquée le 20 juin 2025 et dénoncée à M. [K] le 25 juin 2025.
Monsieur [W] [K] sera débouté de sa demande de mainlevée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [W] [K], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [W] [K] qui succombe, devra verser à la SA BANQUE CIC EST une somme qu’il est équitable de fixer à 900 euros le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation par Monsieur [W] [K] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par la SA BANQUE CIC EST le 20 juin 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [W] [K] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la mesure de saisie-attribution opérée par la BANQUE CIC EST à l’encontre de M. [K] ;
DEBOUTE Monsieur [W] [K] de sa demande de condamnation de la SA BANQUE CIC EST à produire les justificatifs de règlement par la SARL L’ALSACIENNE sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
CONSTATE la validité de la saisie-attribution effectuée par la SA BANQUE CIC EST à l'encontre de Monsieur [W] [K] et établie par la SELAS ACTA entre les mains de REVOLUT BANK UAB le 20 juin 2025 et dénoncée le 25 juin 2025;
DEBOUTE en conséquence Monsieur [W] [K] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution effectuée à son encontre entre les mains de REVOLUT BANK UAB le 20 juin 2025 et dénoncée le 25 juin 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [W] [K] à verser à une somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [W] [K] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [K] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le GREFFIER Le JUGE DE L'EXECUTION
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