Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02143 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOLG
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. ICF HABITAT ATLANTIQUE
16 rue Henri Barbusse
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
Représentant : Maître Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [W] [O]
17 Boulevard d’Orléans
Porte 2431 - 3ème étage - Escalier 24
76100 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2008, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE a donné à bail au Service d’Aide à l’Autonomie Sociale (SAAS) au bénéfice de Madame [W] [O] un logement situé 17, boulevard d'Orléans, étage 3, escalier 24, porte n°2431, ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 277,77 euros, outre une provision sur charges de 78,95 euros.
Par avenant au contrat de bail en date du 1er mars 2011, Madame [W] [O] est substituée aux droits et obligations attribués au SAAS sur le logement.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 875,77 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 9 juillet 2025.
Par lettre du 28 mars 2025 reçue le 1er avril 2025, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de sa locataire.
Par acte du 7 novembre 2025, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE a fait assigner Madame [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [W] [O] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [W] [O] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [W] [O] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Madame [W] [O] au paiement de la somme principale de 3 010,14 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 1er octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
-Condamner Madame [W] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [W] [O] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [W] [O] au paiement en tous les frais et dépens de l’instance et notamment le droit de plaidoirie, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ;
-Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 14 novembre 2025.
À l’audience du 22 mai 2026, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE, représentée par son conseil, s’en rapporte à l’acte introductif d’instance et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 6 917,18 euros échéance du mois de mai 2026. Le bailleur indique s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Madame [W] [O], comparant en personne mais après la fin des débats, reconnait la dette mais indique qu’elle ne peut pas régler la dette en une seule fois. Elle demande à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus de son loyer ainsi que de la possibilité de se maintenir dans les lieux.
Dans le respect du contradictoire, il a été sollicité les observations de la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE sur les demandes formées par la locataire à l’audience.
Par mail en date du 22 mai 2026, le conseil de la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE maintient son opposition à l’octroi de délais de paiement, notamment en raison de l’impossibilité, pour celle-ci, de recouvrir l’important montant de la dette locative et rappelle que Madame [W] [O] n’a pas repris le paiement des loyers courants.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA ICF HABITAT ATLANTIQUE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 14 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales le 1er avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [W] [O] le 9 juillet 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 10 septembre 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Madame [W] [O] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 10 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE verse aux débats un décompte arrêté au 1er juin 2026 dont il ressort que la dette est de 6 917,18 euros. Toutefois, il conviendra de déduire de cette somme les frais de procédure entrant dans les dépens d’un montant de 200,12 euros.
Il ressort également du décompte versé aux débats que la dette est actualisée au 1er juin 2026, or l’audience a été tenue le 22 mai 2026. Le loyer étant payable à terme échu, Madame [W] [O] pouvait régler son loyer de mai 2026 jusqu’au 1er juin 2026.
Il conviendra par conséquent de déduire l’échéance du mois de mai 2026 imputée par anticipation à la dette actualisée.
La dette actualisée s’élève à la somme de 6 231,05 euros.
Madame [W] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE la somme de 6 231,05 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtée à la date du 22 mai 2026, mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 sur la somme de 1 875,77 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort du décompte produit par le bailleur que Madame [W] [O] n’a pas repris le paiement du loyer courant, le dernier paiement datant d’août 2025.
Elle ne justifie pas non plus de ressources suffisantes pour reprendre le paiement du loyer courant et s’acquitter des sommes dues dans les délais légaux.
Par conséquent, il sera rejeté sa demande de délais de paiement ainsi que de suspension de la clause résolutoire.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [W] [O], qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [W] [O] à payer à la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 13 mars 2008 modifié par avenant en date du 1er mars 2011, concernant le logement situé 17, boulevard d'Orléans, étage 3, escalier 24, porte n°2431, ROUEN (76100), donné en location à Madame [W] [O] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 10 septembre 2025 ;
DIT que Madame [W] [O] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
DÉBOUTE Madame [W] [O] de se demande en délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [W] [O] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 17, boulevard d'Orléans, étage 3, escalier 24, porte n°2431, ROUEN (76100) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [W] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Madame [W] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 10 septembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [W] [O] à payer à la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE la somme de 6 231,05 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtée à la date du 22 mai 2026, mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 sur la somme de 1 875,77 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [W] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 juillet 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 7 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [W] [O] à payer à la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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