Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2024000772
AFFAIRE 2024029928
ENTRE :
1) SARL WOLT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Créteil n° B 842 892 291
2) M. [Q] [D], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de la Selarl CLEACH - Me Gilles VERMONT, Avocat (L014) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec-Dauchel, Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09).
ET :
1) SARL EDEN INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Créteil n° B 498 018 043
2) SAS OPTIM WORKPLACE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Créteil n° B 852 706 522
Parties défenderesses : assistées de la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES, Me Philippe BENSUSSAN, Avocat (P074) et comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat.
AFFAIRE 2024068369 ENTRE :
SARL WOLT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Créteil n° B 842 892 291
Partie demanderesse : assistée de la Selarl CLEACH - Me Gilles VERMONT, Avocat (L014) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec-Dauchel, Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09).
ET :
SAS GROUPE OPTIM, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Créteil n° B 519 092 050
Partie défenderesse : comparant par la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES, Me Philippe BENSUSSAN, Avocat (L014) et comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société EDEN INGENIERIE est une société par actions simplifiée exerçant une activité de conseil et d'étude de projets liés au développement durable et à la maîtrise de l'énergie, créée par Monsieur [Q] [D], également associé unique et gérant de la société WOLT, société de conseil. Jusqu'au 6 juillet 2020, Monsieur [Q] [D] (54,99%) et la société WOLT (45,01%) détenaient l'intégralité du capital de EDEN INGENIERIE.
La société OPTIM WORKPLACE est une société holding, présidente de la société GROUPE OPTIM, laquelle exerce une activité d'ingénierie et d'organisation en aménagement intérieur.
Le 6 juillet 2020, la société OPTIM WORKPLACE a acquis 100 % des titres de la société EDEN INGENIERIE auprès de Monsieur [Q] [D] et de la société WOLT, en vertu d'un contrat de cession prévoyant notamment trois compléments de prix (n°1, n°2 et n°3) conditionnés à l'atteinte de seuils de chiffre d'affaires pour les exercices 2020, 2021 et 2022 et le remboursement prioritaire du compte courant d'associé de Monsieur [Q] [D].
Le même jour, un contrat de prestation de services a été conclu entre WOLT et EDEN INGENIERIE, prévoyant un accompagnement jusqu'au 31 décembre 2022 avec une rémunération fixée à 9 200 € HT par mois, prolongé par deux avenants des 11 janvier 2023 et 3 avril 2023 jusqu'au 31 juillet 2023, avec une rémunération fixée à 800 euros HT par jour travaillé. Le contrat prévoyait également un complément d'honoraires en fonction de l'atteinte d'objectifs de chiffre d'affaires.
Plusieurs différends étant nés de l'exécution du contrat de cession et du contrat de prestations de services, le 3 novembre 2023, le conseil des demanderesses a mis OPTIM WORKPLACE et EDEN INGENIERIE en demeure (i) de payer la somme de 16 000 euros au titre des compléments de prix n°1 et n°2, (ii) de payer la somme de 60 000 euros au titre du complément de prix n°3, (iii) de rembourser le compte courant d'associé de Monsieur [Q] [D] dans EDEN INGENIERIE, (iv) de payer la somme de 54 867,62 euros au titre des factures de prestations de services et (v) de payer la somme de 10 000 euros en complément d'honoraires. OPTIM WORKPLACE a répondu le 17 novembre 2023 en contestant l'exigibilité des compléments de prix et d'honoraires.
La procédure a été engagée par assignation du 6 mai 2024, puis la société GROUPE OPTIM a été appelée en intervention forcée par assignation du 16 octobre 2024.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Affaire 2024029928
Par assignation en date du 6 mai 2024 signifiée à personne qui a déclaré être habilitée, l'EURL WOLT et Monsieur [Q] [D] assignent la SAS EDEN INGENIERIE et la SAS OPTIM WORKPLACE.
Affaire 2024068369
Par assignation en date du 16 octobre 2024 signifiée à personne qui a déclaré être habilitée, l'EURL WOLT assigne la SAS GROUPE OPTIM.
Les deux affaires sont jointes à l'audience de mise en état du 12 décembre 2024 sous le numéro de RG J2024000772.
Par conclusions récapitulatives à l'audience du 14 novembre 2025,
l'EURL WOLT et Monsieur [Q] [D]
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les articles 9, 1103, 1104, 1217, 1156, 1352 du Code civil, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-Î0 du Code de commerce,
A titre principal :
CONDAMNER la société OPTIM WORKPLACE à payer à la société WOLT et à Monsieur [Q] [D] la somme de 100.000 euros à titre de compléments de Prix n°1, 2 et 3 conformément au contrat de cession conclu le 6 juillet 2020;
CONDAMNER la société EDEN INGENIERIE à payer, conformément au contrat de cession conclu le 6 juillet 2020, à Monsieur [Q] [D], la somme de 25.338,86 euros correspondant au montant du compte courant d'associé de ce dernier;
CONDAMNER la société EDEN INGENIERIE à payer à la société WOLT la somme de 5.760 euros correspondant au montant des prestations de consulting réalisées au mois de juin 2023;
CONDAMNER la société EDEN INGENIERIE à payer à la société WOLT la somme de 10.000 euros correspondant au complément d'honoraires au titre de l'année 2022 dû en vertu du contrat de prestation de services ;
CONDAMNER la société GROUPE OPTIM à payer à la société WOLT la somme de 36.480 euros correspondant au montant des factures émises au titre des prestations de consulting réalisées des (sic) mois de juillet à octobre 2023 assortis des intérêts de retard calculés sur la base d'un taux annuel de 10% à compter du 3 novembre 2023 date de la mise en demeure ;
CONDAMNER la société GROUPE OPTIM à payer à la société WOLT la somme de 60.894,30 euros correspondant au montant des factures émises au titre des prestations réalisées dans le cadre des projets CECAZ et LA POSTE IMMO assortis des intérêts de retard calculés sur la base d'un taux annuel de 10% à compter du 3 novembre 2023 date de la mise en demeure ;
CONDAMNER la société GROUPE OPTIM à payer à la société WOLT la somme de 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER la société EDEN INGENIERIE à payer à Monsieur [D] une indemnité d'un montant de 10.000 euros au titre de la violation du droit au respect de sa vie privée ;
DEBOUTER les sociétés EDEN INGENIERIE, GROUPE OPTIM et OPTIM WORKPLACE de l'intégralité de leurs demandes ;
A titre subsidiaire :
Si le Tribunal devait considérer que le règlement des compléments de prix est conditionné à l'encaissement des sommes correspondant au chiffre d'affaires déclaré par la société EDEN INGENIERIE,
CONDAMNER la société OPTIM WORKPLACE au règlement de 99.550 euros à titre de compléments de Prix n°1, 2 et 3 conformément au contrat de cession conclu le 6 juillet 2020 ;
Si le Tribunal devait faire droit à la demande de remboursement formulée à titre reconventionnel par la société EDEN INGENIERIE,
CONDAMNER la société OPTIM WORKPLACE à payer à la société WOLT et à Monsieur [D] la somme de 75.000 euros au titre des compléments de prix ;
CONDAMNER la société GROUPE OPTIM à payer à la société WOLT la somme de 36.945,72 euros au titre des prestations réalisées dans le cadre des projets CECAZ et LA POSTE IMMO ;
ORDONNER la compensation entre les sommes dues par la société OPTIM WORKPLACE et par la société GROUPE OPTIM à la société WOLT et à Monsieur [D] et les sommes dont le remboursement à la société EDEN INGENIERIE a été ordonné ;
Si le Tribunal devait faire droit à la demande de nullité ou de résolution du contrat de prestations de services et donc, à la demande de restitution en résultant,
FIXER la valeur des prestations réalisées par la société WOLT en exécution du contrat de prestations de services au montant total facturé par cette dernière, soit 451.595,26 euros;
CONDAMNER la société EDEN INGENIERIE à restituer, à la société WOLT, la valeur des prestations réalisées par cette dernière dans le cadre du contrat de prestation de services, soit la somme de 451.595,26 euros;
En tout état de cause :
DEBOUTER les sociétés EDEN INGENIERIE, GROUPE OPTIM et OPTIM WORKPLACE de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNER la société EDEN INGENIERIE à payer à la société WOLT la somme de 38.640 € HT, soit 46.368 euros TTC, au titre de l'indemnité de non-concurrence ;
CONDAMNER solidairement les sociétés GROUPE OPTIM, OPTIM WORKPLACE et EDEN INGENIERIE à verser à la société WOLT, une indemnité dont le montant s'élève à 15.695 euros correspondant aux frais de recouvrement exposés par cette dernière ;
CONDAMNER solidairement les sociétés OPTIM WORKPLACE, GROUPE OPTIM et EDEN INGENIERIE aux entiers dépens.
Par conclusions en défense et reconventionnelles n°4 à l'audience du 6 février 2026 la SARL EDEN INGENIERIE, la SAS GROUPE OPTIM et la SAS OPTIM WORKPLACE demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
RECEVOIR les sociétés GROUPE OPTIM, EDEN INGENIERIE et OPTIM WORKPLACE en leurs écritures et les déclarer bien fondées ;
Vu les articles 1103, 1137 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1217, 1223 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1302-1 du Code civil,
* DÉBOUTER Monsieur [Q] [D] et la Société WOLT de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;
Reconventionnellement :
1. S'agissant du contrat de cession d'actions du 6 juillet 2020
CONDAMNER solidairement la société WOLT et Monsieur [Q] [D] à payer à la Société OPTIM WORKPLACE une somme de 250.000,00 €, à titre de dommagesintérêts, en réparation du préjudice subi en relation directe avec le dol commis par les venderesses ;
Subsidiairement :
CONDAMNER solidairement la société WOLT et Monsieur [Q] [D] à payer à la Société OPTIM WORKPLACE une somme de 250.000,00 €, à titre de dommagesintérêts, en réparation du préjudice subi en relation directe avec la responsabilité contractuelle des venderesses ;
2. S'agissant du contrat des prestations de services du 6 juillet 2020 et de ses avenants
DIRE NUL ET DE NUL EFFET le contrat des prestations de services du 6 juillet 2020 et ses avenants en raison du dol commis par le Prestataire ;
CONDAMNER la Société WOLT à payer à la Société EDEN INGENIERIE une somme de 50.000,00 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait du dol commis par le Prestataire ;
CONDAMNER la Société WOLT à restituer à la Société EDEN INGENIERIE la totalité des sommes versées par cette dernière au Prestataire, par application des articles 1352 à 1352-9 du Code civil, soit la somme de 451.595,26 €;
Subsidiairement :
ORDONNER la résolution judiciaire du contrat des prestations de services du 6 juillet 2020 et ses avenants en raison des graves manquements commis par le Prestataire ;
CONDAMNER la Société WOLT à payer à la Société EDEN INGENIERIE une somme de 50.000,00 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la résolution judiciaire ;
CONDAMNER la Société WOLT à restituer à la Société EDEN INGENIERIE la totalité des sommes versées par cette dernière au Prestataire, par application des articles 1352 à 1352-9 du Code civil, soit la somme de 451.595,26 € ;
3. S'agissant des sommes indûment versées par EDEN INGENIERIE
CONDAMNER la Société WOLT à payer à la Société EDEN INGENIERIE la somme de
111.945,72 € au titre de la répétition des sommes indûment versées, à savoir :
75.000 € au titre des acomptes sur compléments de prix ;
36.945,72 € au titre des pseudos prestations de service ;
4. S'agissant de la concurrence déloyale
CONDAMNER solidairement la société WOLT et Monsieur [Q] [D] à payer à la Société OPTIM WORKPLACE une somme de 100.000,00 €, à titre de dommagesintérêts, en réparation du préjudice subi ;
En tout état de cause :
CONDAMNER solidairement la société WOLT et Monsieur [Q] [D] à payer à chacune des sociétés GROUPE OPTIM, EDEN INGENIERIE et OPTIM WORKPLACE la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
A l'audience du 3 avril 2026, les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 juin 2026 puis, l'audience suspendue, reconvoquées à son audience du 7 juillet 2026. A cette dernière audience, à laquelle, une nouvelle fois, toutes les parties se présentent par leur conseil et réitèrent leurs demandes, après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 26 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous dans l'ordre des demandes en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
1. Sur la demande de paiement de la somme de 100.000 € au titre du solde des compléments de prix
Les moyens
Les demanderesses soutiennent (i) que les seuils contractuels de 414 900 € (2020), 311 400 € (2021) et 346 000 € (2022) ont été atteints selon les comptes sociaux (Pièces demanderesses n°5 et 7), qu'OPTIM WORKPLACE a validé les compléments de prix 1 et 2 par email du 21 décembre 2022 (Pièce demanderesses n° 6), (ii) que seuls 60.000 € et 15.000 € ont été versés (Pièces demanderesses n° 6 et 8) et (iii) que la condition d'encaissement invoquée par OPTIM WORKPLACE ne peut leur être opposée dès lors que l'encaissement dépend exclusivement de la volonté d'EDEN INGENIERIE et de GROUPE OPTIM, qui maîtrisent l'émission des factures, les relances et le recouvrement.
Subsidiairement, s'agissant du complément de prix n°1, le chiffre d'affaires 2020 encaissé par EDEN INGENIERIE au 31 octobre 2023 étant de 411 317,45 € soit 99,1% du seuil de 414 900 euros, le complément de prix n°1 sera réduit à 49 550 euros (99,1% de 50 000 euros) et la demande au titre du solde des compléments de prix sera réduite à 99 550 euros. Les chiffres d'affaires encaissés à la date du 31 octobre 2023 pour les années 2021 (312 572 euros) et 2022 (514 998 euros) sont supérieurs aux seuils contractuels de 311 400 euros (2021) et 346 00 euros (2022).
Les défenderesses répliquent que les chiffres d'affaires déclarés ne correspondent pas au chiffre d'affaires réellement réalisé ou encaissé (Pièces défenderesses n°2 et 3), que
certaines factures correspondent à des prestations non réalisées ou non livrées (Pièces défenderesses n° 4 à 7), que les écarts d'encaissement démontrent que les seuils (Pièces défenderesses n° 2 et 3) n'ont pas été atteints et que les avances versées de 75.000 € doivent être restituées (Pièce défenderesses n°11).
Sur ce,
L'article 3.1.2 « Compléments de Prix » du « CONTRAT DE VENTE D'ACTIONS ET DE GARANTIE D'ACTIFS ET DE PASSIFS » conclu le 6 juillet 2020 entre [Q] [D] et WOLT (Vendeurs) et OPTIM WORKPLACE (Acquéreur) » stipule que :
« Les Parties conviennent que les Compléments de Prix, dont les montants sont calculés conformément aux formules ci-après, seront, le cas échéant, versés aux Vendeurs.
(…)
Complément de Prix 1
Les Parties conviennent que le Prix de Base pourra être augmenté d'un Complément de Prix 1 :
d'un montant de soixante-quinze mille euros (75 000 €) si le Chiffre d'Affaires de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (du l e juillet 2019 au 31 décembre 2020) réalisé par la Société est supérieur ou égal à quatre cent soixante-et-un mille euros (461 1000 €) ; ou
d'un montant de cinquante mille euros (50 000 €) si le Chiffre d'Affaires de l'exercice clos le 31 décembre 2020 réalisé par la Société est supérieur ou égal à quatre cent quatorze mille neuf cents euros (414.900 E) (le « Complément de Prix 1 »).
(…)
Complément de Prix 2
Les Parties conviennent que le Prix de Base pourra être augmenté d'un Complément de Prix 2 :
d'un montant de soixante-quinze mille euros (75 000 9 si le Chiffre d'Affaires de l'exercice clos le 31 décembre 2021 réalisé par la Société est supérieur ou égal à trois cent quarante-six mille euros (346 000 €) ; ou
d'un montant de cinquante-mille euros (50 000 9 si le Chiffre d'Affaire (sic) de l'exercice clos le 31 décembre 2021 réalisé par la Société est supérieur ou égal à trois cent onze mille quatre cents euros (31 1.400 9 (le « Complément de Prix 2»).
(…) Complément de E
Complément de Prix 3
Les Parties conviennent que le Prix de Base pourra être augmenté d'un Complément de Prix 3 :
d'un montant de soixante-quinze mille euros (75 000 €) si le Chiffre d'Affaires de l'exercice clos le 31 décembre 2022 réalisé par la Société est supérieur ou égal à trois cent quarante-six mille euros (346 000 9, ou
d'un montant de cinquante mille euros (50 000 €) si le Chiffre d'Affaires de l'exercice clos le 31 décembre 2022 réalisé par la Société est supérieur ou égal à trois cent onze mille quatre cents euros (311.400 €) (le « Complément de Prix 3 »). ».
Dans ce contrat de cession susvisé, « Chiffre d'Affaires » est défini comme suit : « Chiffres d'Affaires signifie le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la Société exclusivement en lien avec l'Activité de la Société, Le Chiffre d'Affaires retenu au titre de la détermination des Compléments de Prix pour un exercice devra être réalisé avec un niveau de marge brute équivalent, à celui de l'exercice précédent. ».
Le tribunal constate que :
Le compte de résultat de l'année 2020 de la SAS EDEN INGENIERIE figurant dans le formulaire obligatoire (article 53A du Code Général des Impôts) DGFIP N°2052 5021, produit en pièce demanderesses n°5-1 révèle à la rubrique «
Chiffre d'affaires net 2020
» un montant de 428 481 euros supérieur au seuil contractuel de 414 900 euros ouvrant droit à un complément de prix n°1 de 50 000 euros ;
Le compte de résultat de l'année 2021 de la SAS EDEN INGENIERIE figurant dans le formulaire obligatoire (article 53A du Code Général des Impôts) DGFIP N°2052 2022, produit en pièce demanderesses n°5-2 révèle à la rubrique «
Chiffre d'affaires net 2021
» un montant de 331 887 euros supérieur au seuil contractuel de 311 400 euros ouvrant droit à un complément de prix n°2 de 50 000 euros ;
Le compte de résultat de l'année 2022 de la SAS EDEN INGENIERIE figurant dans le formulaire obligatoire (article 53A du Code Général des Impôts) DGFIP N°2052 2023, produit en pièce demanderesses n°7 révèle un chiffre d'affaires net 2022 d'un montant de 544 458 euros supérieur au seuil contractuel de 346 000 euros ouvrant droit à un complément de prix n°3 de 75 000 euros.
Il est constant que le compte de résultat obéit au principe de comptabilité d'engagement : il retrace les charges et produits engagés, non les encaissements. Le tribunal relève de plus qu'aucune disposition relative à l'encaissement ne figure dans le contrat de cession. Le moyen soulevé par les défenderesses d'un encaissement différé sera donc écarté.
Le tribunal retient par ailleurs que les défenderesses ne démontrent pas que les comptes sociaux de la SAS EDEN INGENIERIE des années 2020, 2021 et 2022 produits par les demanderesses aient donné lieu à rectification malgré les contestations de factures produites.
Il n'est pas contesté que 75 000 euros ont déjà été payés à WOLT et Monsieur [D] au titre des compléments de prix n°1 et n°2 (ensemble 60 000 euros) et n°3 (15 000 euros).
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera OPTIM WORKPLACE à payer, au titre des compléments de prix contractuels, à WOLT et à Monsieur [D] la somme de 100 000 euros (50 000 au titre du complément de prix n°1 plus 50 000 euros au titre du complément de prix n°2 plus 75 000 euros au titre du complément de prix n°3 moins 75 000 euros déjà payés) en application du contrat de cession conclu le 6 juillet 2020.
2. Sur la demande de paiement de la somme de 25 338,86 € au titre du remboursement du compte courant d'associé
Les moyens
Les demanderesses soutiennent que le contrat de cession impose un remboursement prioritaire du compte courant de M. [Q] [D] (Pièce demanderesses n°4), que le montant dû est de 25 338,86 €, qu'aucun remboursement n'a été effectué malgré relances
(Pièces demanderesses n°23 et 10), et que les comptes 2020-2021 montrent des disponibilités suffisantes (Pièce défenderesses n°5).
Les défenderesses répliquent que la trésorerie d'EDEN INGENIERIE ne permettait pas ce remboursement et que des avances d'OPTIM WORKPLACE étaient nécessaires (Pièce défenderesses n°8).
Sur ce,
La clause 8.16 « Relations avec les Vendeurs » du contrat de cession stipule à son paragraphe 8.16.1 « A l'exception du compte courant d'associés de [Q] [D] dont le montant s'élève à 25 338,86 euros dans les Comptes Garantis, la Société est libre de toute obligation ou engagement envers les Vendeurs et envers ses dirigeants, ses associés, les ascendants, descendants et conjoint desdites personnes, ainsi que les sociétés dans lesquelles l'une de ces personnes est intéressée. A cet égard, l'Acquéreur s'engage à ce que la Société rembourse prioritairement le compte courant de [Q] [D] dès que la trésorerie de la Société le permettra. ».
Il n'est pas contesté que la somme de 25 338,86 euros n'a pas été payée (courriel de relance en date du 13 octobre 2023 en pièce demanderesses n°23 et LRAR de mise en demeure en date du 3 novembre 2023 en pièce demanderesses n°10).
Les demanderesses produisent en pièce n°40 l'ordonnance du président du tribunal de Commerce de Créteil en date du 3 avril 2024 autorisant Monsieur [Q] [D] « à saisir à titre conservatoire entre les mains de la société PPG AC FRANCE créancière de la société EDEN INGENIERIE, elle-même débitrice de M. [Q] [D], la somme de 25 338,86 euros », au motif que « Les comptes sociaux versés au soutien de la requête montrent des disponibilités d'un montant de 59 221,00 euros à la clôture de l'exercice 2020, de 72 969,00 euros à la clôture de l'exercice 2022; de sorte que la créance de M. [Q] [D] était de fait déjà exigible en sa totalité dès la fin des exercices 2020 et 2021 et partiellement dès la fin de l'exercice 2022. ».
En conséquence, le tribunal dit que les problèmes de trésorerie invoqués par EDEN INGENIERIE pour ne pas rembourser le compte courant d'associés de Monsieur [Q] [D] ne sont pas justifiés et condamnera EDEN INGENIERIE à payer à M. [D] la somme de 25 338,86 euros au titre du remboursement du compte courant d'associé.
3. Sur la demande de paiement de la somme de 5 760 € TTC au titre de la facture de consulting de juin 2023
Les moyens
WOLT réclame cette somme en soutenant que sa facture de consulting de juin 2023 (6 jours à 800,00 euros HT/jour) produite en pièce demanderesses n°15 a été émise et non réglée alors que les prestations antérieures au titre du contrat de prestations de services (Pièces demanderesses n°12 à 14) ont été réglées sans contestation.
EDEN INGENIERIE allègue que la somme de 5 760 euros a déjà été payée dans le cadre d'un virement de 26 685,72 euros en date du 7 juillet 2023 selon l'extrait des «
Grands-livres des comptes fournisseurs
» d'EDEN INGENIERIE produit en pièce défenderesses n°9.
Sur ce,
Après vérification lors de l'audience, il s'avère que le virement de 26 685,72 euros, incluant selon EDEN INGENIERIE la somme réclamée, correspond exactement à l'acompte de 30% dû au titre d'une prestation pour LA POSTE [Localité 2] selon devis D20230625-102 signé le 28 juin 2023 et est sans rapport avec la créance réclamée.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que la créance de 5 760,00 euros est certaine, liquide et exigible et condamnera EDEN INGENIERIE à payer à WOLT la somme de 5 760 euros TTC au titre de la facture relative aux prestations d'ingénierie effectuées en juin 2023.
4. Sur la demande de paiement de la somme de 10.000 € au titre du complément d'honoraires 2022
Les moyens
Les demanderesses soutiennent que le chiffre d'affaires 2022 de 544 458 € (Pièce demanderesses n° 7) dépasse le seuil contractuel de plus de 35% ouvrant droit à un complément d'honoraires de 25% de 40 000 euros (Pièce demanderesses n°12) et que la somme n'a jamais été réglée.
Les défenderesses répliquent que le seuil n'a pas été atteint en chiffre d'affaires réalisé ou encaissé (Pièce défenderesses n°10).
Sur ce,
L'ANNEXE «
PPLAN2020-1 de [Q] [D] & PLAN
» du «
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
» conclu avec EDEN INGENIERIE le 6 juillet 2020 stipule que :
« Le contrat signé le 6 juillet 2020 fait référence à un plan de primes variables sur objectifs. Ces primes seront déclenchées et versées comme suit :
1. Prime d'Incentive Commercial
La prime d'Incentive commercial se déclenche à partir du dépassement d'un Chiffre d'affaire facturé Hors Taxes annuel sur toutes les activités de conseils en énergies prisent en charge par la branche EDEN Ingénierie sur la période.
(…) Pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 Décembre 2022 la prime d'incentive commercial se déclenche à partir du dépassement de 346 000 € Hors taxes de CA.
Le Chiffre d'affaire défini ci-dessus se base sur la facturation hors taxes selon l'avancement réel des prestations réalisées sur la période par la branche Eden Ingénierie.
La marge brute moyenne attendue est de 45%.
2. Valeur des bonus
[…]
40 000 € à objectif annuel de CA (Chiffre d'affaire) de bonus pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 Décembre 2022, l'objectif commercial est de + 384 000 € soit un CA global de 730 000 € Hors taxes.
Les Bonus seront calculés en fonction des taux de réalisation proratisés selon la formule suivante :
Taux de réalisation de l'objectif annuel
PRIME ANNUELLE
Inférieur à 35%
0%
Supérieur ou égal à 35% et inférieur à 50%
25%
Supérieur ou égal à 50% et inférieur à 75%
35%()
Par exemple pour une atteinte de 78 % de l'objectif commercial sur la période la prime sera de : (valeur du bonus) X 75%
En l'espèce, le tribunal constate que le « Chiffre d'affaires Net » réalisé en 2022 de 544 458 euros (supra) est supérieur de plus de 35 % à l'objectif commercial autorisant ainsi la « PRIME ANNUELLE » de 25% réclamée.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que la créance de 10 000,00 euros (25% x 40 000) est certaine, liquide et exigible et condamnera EDEN INGENIERIE à payer à la société WOLT la somme de 10 000 euros au titre de la «
Prime d'Incentive Commercial
» prévue au contrat de prestations de services pour l'année 2022.
5. Sur la demande de paiement de la somme de 36.480 € au titre du consulting juillet– octobre 2023
Les demanderesses soutiennent (i) que les devis ont été signés (Pièce demanderesses n°21), (ii) que deux attestations confirment l'exécution des prestations (Pièce demanderesses n°26) pour GROUPE OPTIM, et (iii) qu'aucun règlement n'a été effectué au titre des factures (Pièce demanderesses n°22).
Les défenderesses répliquent que les devis ont été signés par un salarié non habilité et que les prestations n'ont pas été exécutées (Pièces défenderesses n°38 à 46).
Sur ce,
L'article 1156 du Code civil dispose que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. »
En l'espèce, des pièces et des débats, le tribunal relève que :
* Les défenderesses ne démontrent pas (i) que Monsieur [F], directeur d'EDEN INGENIERIE, qui a signé les quatre devis litigieux (12 jours de consulting en juillet 2023 pour un montant de 9 600,00 euros HT, 8 jours de consulting en août 2023 pour un montant de 7 200,00 euros HT, 12 jours de consulting en septembre 2023 pour un
montant de 9 600,00 euros HT et 12 jours de consulting en octobre 2023 pour un montant de 9 600,00 euros HT) produits en pièce demanderesses n°21 pour le compte de GROUPE OPTIM, n'avait pas l'autorité pour le faire et (ii) que, s'il ne l'avait pas, Monsieur [D] ne pouvait pas légitimement croire qu'il ne l'avait pas ;
Les attestations de témoins de M. [F] et de M. [B], ingénieur salarié d'EDEN INGENIERIE, confirment la réalité des prestations ;
Les montants comparés des quatre factures produites en pièce demanderesses n°22 et des devis produits en pièce n°21 sont les suivants :
[…]
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que la créance de 36 480,00 euros TTC est certaine, liquide et exigible et condamnera GROUP OPTIM à payer à la société WOLT la somme de 36 480,00 euros TTC en principal au titre de quatre factures relatives aux prestations de consulting de juillet à octobre 2023 inclus outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023, date de la mise en demeure, déboutant pour le surplus, WOLT ne justifiant pas le taux de 10% réclamé.
6. Sur la demande de paiement de la somme de 60 894,30 € au titre des prestations CECAZ et LA POSTE IMMO
Les moyens
Les demanderesses soutiennent que les devis ont été signés (Pièce demanderesses n°16), que les audits et comptes rendus démontrent la réalisation des prestations (Pièces demanderesses n°17 et 18) réalisées pour GROUPE OPTIM, et que seules certaines factures ont été réglées, laissant un solde de 60894,30 € (Pièces demanderesses n°19 et 20).
Les défenderesses répliquent que les devis ont été signés par un salarié dépourvu de pouvoir, que les prestations n'ont pas été réalisées et que les signatures résultent d'une connivence (Pièces défenderesses n°38 à 46).
Sur ce,
En l'espèce, des pièces et des débats, le tribunal relève que :
Les défenderesses ne démontrent pas (i) que Monsieur [F], qui a signé les deux devis litigieux (74 127 € HT pour La POSTE [Localité 2] et 28 500 € HT pour CECAZ produits en pièce demanderesses n°16) pour le compte de GROUPE OPTIM, n'avait pas l'autorité pour le faire et (ii) que, s'il ne l'avait pas, Monsieur [D] ne pouvait pas légitimement croire qu'il ne l'avait pas ;
Les multiples audits énergétiques réalisés pour CECAZ (produits en pièce demanderesses n°18) et les multiples comptes-rendus réalisés pour LA POSTE (produits en pièce n°18 demanderesses) attestent de la réalité des prestations réalisées;
* Les montants des cinq factures produites sont les suivants :
WOLT allègue que les factures F20230701-10 et F20230701-11 ont été seulement partiellement payées et réclame la somme de 60 894,30 € correspondant à la somme des trois factures F20230701-12, F20230701-15 et F20230701-16 (50 446,68 euros TTC) et du solde restant pour les factures F20230701-10 et F20230701-11.
En conséquence de ce qui précède, les défenderesses ne justifiant pas qu'elles ont payé l'intégralité des factures F20230701-10 et F20230701-11, le tribunal dit que la créance de 60 894,30 euros TTC est certaine, liquide et exigible et condamnera GROUPE OPTIM à payer à la société WOLT la somme de 60 894,30 euros TTC en principal au titre des cinq factures relatives aux prestations CECAZ et LA POSTE outre intérêts au taux légal, WOLT ne justifiant pas le taux de 10% réclamé et ce à compter du 3 novembre 2023, date de la mise en demeure, déboutant pour le surplus.
7. Sur la demande de paiement de la somme de 440 euros au titre des indemnités pour frais de recouvrement et sur la demande de 15 695 € HT au titre de l'indemnité complémentaire
Les moyens
Les demanderesses soutiennent avoir exposé des frais et dépenses pour un montant total de 15 695 €, justifiés par les démarches de recouvrement et la gestion du litige (Pièce demanderesses n°25).
Les défenderesses répliquent que ces frais ne sont ni justifiés ni imputables à un manquement de leur part.
Sur ce,
Les demanderesses forment leur demande de 15 695 euros au visa de l'article L441-10 du Code de commerce qui dispose que : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».
Le tribunal relève que les demanderesses n'ont pas formulé de demande au titre de l'article 700 du Code de procédure et produisent en pièce demanderesses n°25 les honoraires de leur conseil (sept factures d'un montant respectif de 2 893,33 euros HT, 4 545,00 euros HT,
992,50 euros HT, 1 254,17 euros HT, 1 203,33 euros HT, 4 257,50 euros HT et 549,17 euros HT) pour un montant total de 15 695,00 euros HT.
En conséquence de ce qui précède, les demanderesses démontrant avoir engagé des frais complémentaires pour le recouvrement des factures, le tribunal condamnera
in solidum
EDEN INGENIERIE, GROUPE OPTIM et OPTIM WORKPLACE à leur payer la somme de 15 695 euros HT et les déboutera de leur demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de de recouvrement.
8. Sur la demande de paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'atteinte au droit au respect de la vie privée
Les moyens
Les demanderesses soutiennent qu'EDEN INGENIERIE a publié la photographie de M. [Q] [D] sans autorisation (Pièce demanderesses n°24), ce qui constitue une atteinte à son droit à l'image, lequel relève de l'article 9 du Code civil.
Les défenderesses répliquent que la photographie s'inscrivait dans l'identité visuelle prévue au contrat de prestation de services (Conclusions défenderesses §1.5).
Sur ce,
Des pièces et des débats, le tribunal retient que la photographie litigieuse est due à un défaut de mise à jour du site internet d'EDEN INGENIERIE.
En conséquence de ce qui précède, Monsieur [Q] [D] ne démontrant pas de préjudice, le tribunal le déboutera de sa demande à ce titre.
9. Sur la demande de paiement de la somme de 46 368 euros TTC (38 640 € HT) au titre de l'indemnité de non-concurrence
Les demanderesses soutiennent que l'article 5 du contrat de prestations de services du 6 juillet 2020 prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de douze mois après la cessation des relations contractuelles, assortie d'une contrepartie financière mensuelle fixée à 35 % des honoraires perçus. Elles font valoir avoir respecté cette obligation et réclament en conséquence le paiement de l'indemnité contractuellement prévue, soit 38 640 € HT (46 368 € TTC), en invoquant la force obligatoire du contrat et l'inexécution fautive par les défenderesses de leurs engagements.
Les défenderesses contestent cette demande en soutenant que les demanderesses ont elles-mêmes méconnu la clause de non-concurrence. Elles leur reprochent notamment d'avoir créé une société concurrente, d'avoir recruté plusieurs salariés d'EDEN INGENIERIE et d'avoir détourné certains clients de cette société. Selon elles, ces agissements excluent tout droit au bénéfice de la contrepartie financière stipulée par la clause et justifient au contraire leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts.
Sur ce,
L'article 5 «
Loyauté - Non-concurrence
» du contrat de prestations de services conclu entre EDEN INGENIERE et WOLT le 6 juillet 2020 et prenant fin le 31 décembre 2022 (pièce demanderesses n°12) stipule que :
« Le Prestataire s'interdit pendant la durée du contrat de prestation de services d'effectuer les prestations visées à l'article 2 au profit de concurrents directs ou indirects de la Société sur le territoire français. Cette contrainte trouve sa contrepartie dans le montant perçu par le Prestataire pour ses prestations.
En outre, le Prestataire s'interdira pendant une durée de douze (12) mois après la fin de sa mission, d'effectuer les prestations de services visées à l'article 2 au profit de concurrents directs ou indirects de la Société sur le territoire français. Pendant cette période d'interdiction, il sera versé chaque mois au prestataire une somme égale à 35% de ses honoraires mensuels.
La Société se réserve la possibilité de défaire unilatéralement le Prestataire de son engagement de non-concurrence. En cas de renonciation de la part de la Société au bénéfice de cet engagement de non-concurrence, la Société notifiera par écrit au Prestataire qu'elle le dégage de son obligation au plus tard 30 jours avant le terme du présent contrat. ».
Le tribunal relève toutefois que l'avenant n°1 signé le 11 janvier 2023 et prolongeant le contrat de prestations de services jusqu'au 31 mars 2023 (pièce demanderesses n°13) modifie, entre autres, l'article 5 susvisé comme suit :
« (…) Les articles suivants du contrat de prestations de servicesconclu, le 6 juillet 2020, sont modifiés ainsi :
[…]
ÀRTICLE 5 « LOYAUTE - NON-CONCURRENCE »
Le Prestataire s'interdit pendant la durée du contrat de prestation de services, et pendant une durée de douze (12) mois après la fin de sa mission, d'effectuer les prestations visées à l'article 2 au profit de clients et prospects de la Société EDEN INGENIERIE mais également des clients et prospects de la société sœur GROUPE OPTIM. (…)».
Le tribunal constate que l'indemnité de non-concurrence ne figure plus dans l'avenant n°1. En conséquence, le tribunal déboutera WOLT de sa demande à ce titre.
10. Sur la demande reconventionnelle de paiement de la somme de 250 000 € au titre d'un dol lors de la cession d'actions
Les moyens
Les défenderesses soutiennent que les demanderesses ont commis un dol au sens des articles 1137 et 1139 du Code civil lors de la conclusion du contrat de cession du 6 juillet 2020. Elles affirment que les demanderesses ont volontairement dissimulé la déqualification OPQIBI de la société EDEN INGENIERIE, intervenue le 24 octobre 2019 et ont remis à l'acquéreur des certificats OPQIBI présentés comme valables pour 2020 et 2021, alors que l'organisme OPQIBI a confirmé que le dernier certificat valable datait du 1er juin 2018. Elles ajoutent que les certificats transmis étaient des montages réalisés à partir du certificat 2018 et que ces faux documents ont été diffusés à plusieurs clients entre 2021 et 2023. Selon elles, la qualification OPQIBI constituait un élément déterminant du consentement de l'acquéreur, en ce qu'elle conditionne l'accès aux marchés publics, la réalisation d'audits énergétiques réglementaires et l'éligibilité des clients aux aides publiques. Elles en déduisent que cette réticence dolosive a vicié le consentement de l'acquéreur au sens de l'article 1130 du Code civil et a causé un préjudice qu'elles évaluent à 250 000 €.
Les demanderesses répliquent qu'aucun dol ne peut leur être reproché. Elles soutiennent que la qualification OPQIBI n'était pas une condition essentielle de la cession, que les défenderesses ne démontrent ni manœuvre ni intention de tromper, et que la société EDEN INGENIERIE a poursuivi son activité sans difficulté après la cession. Elles ajoutent que les défenderesses ne produisent aucune pièce établissant un préjudice certain, direct et actuel, de sorte que la demande indemnitaire serait purement spéculative.
Sur ce,
En l'espèce, le tribunal relève que :
Aucune référence à la certification OPQIBI ne figure dans le contrat de cession conclu le 6 juillet 2020 ;
Les défenderesses produisent en pièce n°30 un Certificat de Qualification OPQIBI portant les mentions suivantes « Délivré le 01/06/2018 (valable un an) Qualification(s) attribuée(s) sur la base du référentiel de l'OPQIBI Valable(s) jusqu'au : 01/06/2021 (Sous réserve des contrôles annuels effectués par l'Organisme) » (i.e. après la date de cession du 6 juillet 2020).
En conséquence de ce qui précède, le tribunal retenant que la cession été effectuée le 6 juillet 2020 et que les défenderesses à l'instance ne démontrent pas que le certificat délivré par l'OPQIBI n'était pas valable à cette date, dit que le dol n'est pas caractérisé et déboutera les défenderesses de toutes leurs demandes à ce titre.
11. Sur la demande reconventionnelle de paiement de la somme de 50 000 € au titre des manquements au contrat de prestation de services
Les moyens
Les défenderesses soutiennent que les demanderesses ont manqué à leurs obligations contractuelles au sens de l'article 1103 du Code civil dans l'exécution du contrat de prestation de services conclu le 6 juillet 2020. Elles affirment que ce contrat a été vicié par le même dol OPQIBI que celui invoqué au titre de la cession d'actions et que les prestations facturées n'ont pas été exécutées conformément aux stipulations contractuelles. Elles invoquent notamment des facturations anticipées, des prestations non réalisées et des réclamations clients, telles que celles de MACIFIMMO, MODERNIM, OCP et TIFFENCOGE (Pièces défenderesses n°4 à 7). Elles en déduisent que l'inexécution contractuelle est caractérisée et qu'elles ont subi un préjudice évalué à 50 000 €.
Les demanderesses répliquent que les prestations ont été intégralement réalisées, que les factures correspondantes ont été émises conformément au contrat et à ses avenants, et que les défenderesses n'ont jamais contesté les prestations au moment de leur exécution. Elles ajoutent que les quatre réclamations clients invoquées par les défenderesses représentent un montant total de 17 015 € TTC sur trois exercices comptables, ce qui ne saurait caractériser un quelconque «
gonflement
» du chiffre d'affaires. Elles soulignent que certaines réclamations sont antérieures à la réception des travaux et à la levée des réserves, comme l'établissent les procès-verbaux de réception (Pièce demanderesses n°31), et que les défenderesses ne démontrent aucun préjudice.
Sur ce,
En l'espèce, compte tenu de la solution précédente et les défenderesses ne démontrant ni manquement suffisamment grave dans l'exécution des obligations des demanderesses ni préjudice, le tribunal déboutera les défenderesses de toutes leurs demandes à ce titre.
12. Sur la demande reconventionnelle de paiement de la somme de 451 595,26 € au titre de la nullité ou de la résolution du contrat de prestation de services
Les moyens
Les défenderesses soutiennent que le contrat de prestation de services doit être annulé pour dol, en application de l'article 1178 du Code civil, ou résolu pour inexécution grave au sens de l'article 1224 du même code. Elles affirment que la nullité du contrat entraînerait la restitution intégrale des sommes versées, conformément aux articles 1352 et suivants du Code civil, soit un montant total de 451 595,26 €, tel qu'il ressort des grands livres comptables d'EDEN INGENIERIE pour les exercices 2019-2020, 2021, 2022 et 2023 (Pièces défenderesses n°34 à 37). Elles invoquent subsidiairement des manquements graves, tels que des prestations fictives, l'absence de livraison de rapports, la sous-traitance non déclarée, des incohérences tarifaires et des marges anormales.
Les demanderesses répliquent que le contrat a été exécuté sans aucune difficulté pendant trois ans, que les défenderesses ont renouvelé le contrat à deux reprises (Pièces demanderesses n°13 et 14), ce qui exclut toute idée de dol ou d'inexécution grave, et que les prestations ont été validées et payées sans réserve jusqu'en 2023. Elles ajoutent que les défenderesses ne produisent aucune pièce établissant l'existence de prestations fictives ou de marges anormales et que les grands livres produits ne démontrent en rien un préjudice. Ils concluent que la demande de restitution est infondée et constitue une tentative de remise en cause rétroactive d'un contrat parfaitement exécuté.
Sur ce,
Le tribunal n'ayant retenu ni faute dolosive ni manquement grave des demanderesses dans l'exécution de leurs obligations déboutera les défenderesses de leurs demandes à ce titre.
13. Sur la demande reconventionnelle de paiement de la somme de 111 945,72 € au titre de la répétition de l'indu
Les moyens
Les défenderesses soutiennent avoir versé à tort la somme totale de 111 945,72 €, comprenant 75 000 € d'acomptes sur compléments de prix (Pièce défenderesses n°11) et 36 945,72 € correspondant à des factures adressées à GROUPE OPTIM. Elles invoquent l'article 1302-1 du Code civil et affirment que ces sommes ont été versées sans cause, dès lors que les conditions contractuelles de leur exigibilité n'étaient pas réunies ou que les prestations correspondantes n'ont jamais été réalisées.
Les demanderesses répliquent que la demande de répétition de l'indu est infondée dès lors que les sommes versées par les défenderesses l'ont été en exécution de contrats parfaitement valables et dont la cause n'a jamais été remise en question au moment des paiements. Ils soulignent que les versements opérés au titre des compléments de prix l'ont été conformément aux stipulations du Contrat de Cession du 6 juillet 2020 et que les défenderesses ne démontrent ni l'absence de cause ni l'erreur qu'exige l'article 1302-1 du
Code civil. S'agissant des sommes versées au titre des prestations réalisées pour la société GROUPE OPTIM, les demanderesses rappellent que ces paiements sont intervenus à la suite de devis acceptés et de prestations exécutées sans contestation lors de leur réalisation. Ils ajoutent que les défenderesses ne produisent aucun élément établissant que ces paiements auraient été effectués par erreur ou sans fondement juridique. Ils en concluent que les défenderesses ne rapportent pas la preuve d'un paiement dépourvu de cause et que la demande de répétition de l'indu doit être rejetée.
Sur ce,
Compte-tenu de la solution apportée au litige, le tribunal déboutera les défenderesses de leurs demandes à ce titre.
14. Sur la demande reconventionnelle de paiement de la somme de 100 000 € au titre de la concurrence déloyale
Les moyens
Les défenderesses soutiennent que les demanderesses ont commis des actes de concurrence déloyale en violation de l'article 1240 du Code civil, en créant la société KALLPA ENERGIE SOLUTIONS le 29 janvier 2024 (Pièce défenderesses n°38), dont l'activité serait identique à celle d'EDEN INGENIERIE, en débauchant plusieurs salariés, notamment Messieurs [J], [V] et [Y] ainsi que Madame [C] (Pièces défenderesses 42 à 45), et en détournant une partie de la clientèle, comme l'établiraient les dossiers PPG, SDC Houdan, SDC Joffre et SDC Les Fauvettes (Pièces défenderesses n°61 à 62, 82 à 84, 85 à 89 et 90). Elles évaluent leur préjudice à 100 000 €.
Les demanderesses répliquent qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est établi, que la société KALLPA ENERGIE SOLUTIONS a été créée en 2024, soit plusieurs mois après la fin du contrat de prestation de services, qu'aucune clause de non-concurrence n'était en vigueur, et que les salariés mentionnés ont quitté EDEN INGENIERIE de leur propre initiative. Elles ajoutent que les défenderesses ne démontrent aucun détournement de clientèle, que les pièces produites ne prouvent ni une faute ni un préjudice, et que la demande indemnitaire est purement hypothétique.
Sur ce,
Des pièces et des débats le tribunal retient que :
S'agissant du « CONTRAT DE VENTE D'ACTIONS ET DE GARANTIE D'ACTIFS ET DE PASSIFS » conclu le 6 juillet 2020, l'article 4 « NON-CONCURRENCE ET NON SOLLICATION » stipulait que « Les Vendeurs (note du tribunal : la société WOLT et Monsieur [Q] [D]) s'engagent, pour la durée ci-après précisée, à ne pas exercer directement ou indirectement d'activité concurrente à l'Activité de la Société. Les Vendeurs s'interdiront dans un premier temps de prendre ou conserver tout intérêt ou d'exercer toute fonction dans toute entité exerçant l'Activité, jusqu'au 31 décembre 2022, sur le territoire français, de quelque manière que ce soit directement ou indirectement, ou par personne interposée ou autrement à peine de dommages et intérêts pour l'Acquéreur. La durée de cet engagement de non-concurrence sera augmentée d'un an dans l'hypothèse ou au 31 décembre 2022 au moins deux compléments de prix serait dû (sic) par l'Acquéreur. (…) ». Le tribunal ayant dit que WOLT et Monsieur [Q] [D] avaient droit aux compléments de prix n°1 et n°2, la clause de non-concurrence s'appliquait donc jusqu'au 31 décembre 2023 ;
S'agissant du « CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES » (pièce demanderesses n°12) conclu le 6 juillet 2020 (pour une durée allant du 6 juillet 2020 au 31 décembre 2022), l'article 5 « Loyauté Non-concurrence » stipulait que « (…) En outre, le Prestataire (Note du tribunal : la société WOLT) s'interdira pendant une durée de douze (12) mois après la fin de sa mission, d'effectuer les prestations de services visées à l'article 2 au profit de concurrents directs ou indirects de la Société (note du tribunal : EDEN INGENIERIE) sur le territoire français. ». Par deux avenants successifs ce contrat a été prolongé jusqu'au 31 mars 2023 puis jusqu'au 31 juillet 2023. Cette clause de non-concurrence s'appliquait donc jusqu'au 31 juillet 2024 ;
Selon le certificat de travail en date du 13 octobre 2023 signé par le président de GROUPE OPTIM (pièce défenderesses n°44) Monsieur [F] [N] a quitté GROUPE OPTIM le 23 octobre 2023 libre de tout engagement ;
La SASU KALLPA ENERGIES SOLUTIONS a été immatriculée le 29 janvier 2024 (pièce défenderesses n°63). Son actionnaire unique était à cette date la société ENERGIES VERTES DE FRANCE représentée par Monsieur [F] [A] [N] [R] ;
Selon procès-verbal des décisions de l'associé unique (pièce défenderesses n°39) en date du 20 août 2024, la société ENERGIES VERTES DE FRANCE a cédé la moitié de ses actions de KALLPA ENERGIES SOLUTIONS à la société WOLT ;
Compte-tenu que Monsieur [D] était lié par une clause de non-concurrence jusqu'au 31 décembre 2023 et que la société WOLT était liée par une autre clause de non-concurrence jusqu'au 31 juillet 2024, le tribunal dit qu'en entrant au capital de KALLPA ENERGIE SOLUTION (société exerçant une activité concurrente d'EDEN ENERGIES) le 20 août 2024 la société WOLT et son dirigeant Monsieur [Q] [D] n'ont pas violé les clauses de non-concurrence les liant à EDEN INGENIERIE.
Les salariés ayant quitté EDEN INGENIERIE l'ont fait respectivement les 28 mars 2024 (M. [J] selon certificat de travail en pièce défenderesses n°42) et 2 août 2024 (M. [V] selon certificat de travail en pièce défenderesses n°43). Ces dates étant antérieures à l'entrée de la société WOLT au capital de KALLPA ENERGIES SOLUTIONS, le tribunal déboutera les défenderesses de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale.
Sur les dépens
OPTIM WORKPLACE, GROUPE OPTIM et EDEN INGENIERIE succombant seront condamnées
in solidum
aux entiers dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
CONDAMNE la SAS OPTIM WORKPLACE à payer, au titre des compléments de prix contractuels, à la SARL WOLT et à Monsieur [Q] [D] la somme de 100 000 euros conformément au contrat de cession conclu le 6 juillet 2020;
CONDAMNE la SARL EDEN INGENIERIE à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 25 338,86 euros au titre du remboursement du compte courant d'associé ;
CONDAMNE la SARL EDEN INGENIERIE à payer à la société WOLT la somme de 5 760 euros TTC au titre de la facture relative aux prestations d'ingénierie effectuées en juin 2023 ;
CONDAMNE la SARL EDEN INGENIERIE à payer à la société WOLT la somme de 10 000 euros TTC au titre de la « Prime d'Incentive Commercial » prévue au contrat de prestations de services pour l'année 2022 ;
CONDAMNE la SAS GROUPE OPTIM à payer à la société WOLT la somme de 60 894,30 euros TTC en principal au titre de cinq factures de prestations CECAZ et LA POSTE outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023 ;
CONDAMNE la SAS GROUPE OPTIM à payer à la société WOLT la somme de 36 480,00 euros TTC en principal au titre de quatre factures relatives aux prestations de consulting de juillet à octobre 2023 inclus outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023 ;
DEBOUTE la SARL WOLT de sa demande de paiement de la somme de 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNE
in solidum
la SARL EDEN INGENIERIE, la SAS GROUPE OPTIM et la SAS OPTIM WORKPLACE à payer à la SARL WOLT la somme de 15 695 euros HT au titre des frais de recouvrement ;
DEBOUTE la SARL WOLT et Monsieur [Q] [D] de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DEBOUTE la SARL EDEN INGENIERIE, la SAS GROUPE OPTIM et la SAS OPTIM WORKPLACE de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement la SAS OPTIM WORKPLACE, la SAS GROUPE OPTIM et la SARL EDEN INGENIERIE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,62 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.