Texte intégral
Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 25/00153 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYT6
S.N.C SEDEF
C/
Mme [C] [V] épouse [W]
M. [W] [X]
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
DEMANDEUR :
S.N.C. SEDEF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par la SELARL LEVI ROCHE SARDA, Avocats au Barreau de LYON, substituée par Me MARQUE, Avocat au Barreau de DIJON
assignation en date du 02 Avril 2025
DEFENDEURS :
Mme [C] [V] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
M. [X] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Stéphane LARCAT Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine
DEBATS :
Audience publique du : 17 Novembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026
Copies délivrées aux parties
Copie exécutoire délivrée à :
le :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance d'injonction de payer du 07 mars 2025, Madame [C] [V] [W] et Monsieur [X] [W] ont été solidairement condamnés à payer à la SNC SEDEF - SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT-, au titre de leur crédit n°32804244699, les sommes suivantes :
- 12.148,87 € en principal, avec intérêts au taux contractuels de 4,81 % par an, sur la somme de 11.673,67, à compter du 29 août 2024,
- 66,60 € au titre des frais accessoires.
Cette ordonnance a été signifiée à [C] (à domicile) et [X] [W] (à personne), le 20 mars 2025.
Selon courriers enregistrés au greffe le 03 avril 2025, les consorts [W] ont formé opposition à ladite ordonnance, expliquant avoir déposé un dossier de surendettement, lequel a fait l'objet d'une décision de recevabilité.
Une décision de recevabilité et d'orientation vers des mesures imposées, du 20 mars 2025, est versée en procédure.
L'affaire était examinée au fond à l'audience du 17 novembre 2025, la SNC SEDEF - SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT- est représentée, les consorts [W] ne sont ni présents, ni représentés, ni excusés.
Le représentant de la SNC SEDEF - SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT- dépose ses pièces et explique que ni le dépôt, ni la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement ne fait obstacle à la délivrance d'un titre justifiant de la créance de sa cliente.
Il sollicite la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, outre 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et que si celle-ci n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L'opposition a été formée selon ces formes et conditions. Elle est donc recevable.
Sur la recevabilité de l'action
L'article L311-52 du code de la consommation, dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance a peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par (. . .) - le premier incident de paiement non régularisé () ».
De plus, selon l'article 1256 alinéa 2 du code civil, les paiements doivent être imputés sur les échéances les plus anciennes.
En l'espèce, selon l'historique financier édité au 13 mars 2024, versé aux débats, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date de septembre 2023.
Une requête d'injonction de payer a été déposée le 23 septembre 2024, soit dans le délai de deux ans fixé par l'article L 311-52 du Code de la consommation.
Ainsi l'action en paiement n'est pas forclose et sera déclarée recevable.
Sur l'ordonnance d'injonction de payer
En l'absence d'élément de contestation de l'ordonnance d'injonction de payer, le présent jugement sera rendu dans les mêmes termes que l'ordonnance anéantie.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande d'accorder une indemnité au demandeur en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour une somme de 150,00 €.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les consorts [W], partie perdante, supporteront solidairement la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Aux termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »;
Il sera fait rappel de ce dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable l'opposition formée par Madame [C] [V] [W] et Monsieur [X] [W] à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-24-001505 du 07 mars 2025,
CONSTATE l'anéantissement de l'ordonnance d'injonction de payer n°21-24-001505 du 07 mars 2025,
Y substituant le présent jugement,
DECLARE recevables les demandes de la SNC SEDEF - SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT-,
CONDAMNE, solidairement Madame [C] [V] [W] Monsieur [X] [W] à payer à la SNC SEDEF - SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT-, au titre du contrat de prêt n°32804244699 les sommes suivantes :
- 12.148,87 € (DOUZE MILLE CENT QUARANTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT SEPT CENTIMES) en principal, avec intérêts au taux contractuels de 4,81 % par an, sur la somme de 11.673,67 €, à compter du 29 août 2024,
- 66,60 € (SOIXANTE SIX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) au titre des frais accessoires,
CONDAMNE , solidairement, Madame [C] [V] [W] Monsieur [X] [W] à payer à la SNC SEDEF - SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT- la somme de 150,00 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires;
CONDAMNE, solidairement, Madame [C] [V] [W] Monsieur [X] [W] aux entiers dépens de l'instance,
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.
Le greffier, Le vice-président,
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