Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL-JME
RG N° :N° RG 23/01117 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CLNJ
MINUTE N° :
NAC : 28A
copie exécutoire délivrée le
à
copie conforme délivrée le
à
1copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU: 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président
Assisté de Madame Valérie GRANER DUSSOL, cadre greffier lors des débats et de Madame Stéphanie PITOY, Greffier, lors du prononcé de la décision
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Juin 2026 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président, Juge de la mise en état assisté de Madame GRANER DUSSOL, Cadre Greffier,
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [A] [C] [Z] [F]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocats au barreau d’ARIEGE, Maître Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [X] [F]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représenté par Me Sophie BRICARD, avocat au barreau D’ARIEGE, Maître LAURE SAINT GERMES-LALLEMAND, avocat au barreau de TOULOUSE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée le 04 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction .
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2023, Mme [A] [F] a fait assigner M. [K] [F], son frère, devant le tribunal judiciaire de FOIX aux fins de :
voir ordonner le partage judiciaire des successions confondues de leurs parents, M. [U] [F] et Mme [G] [T] ainsi que la liquidation de leur régime matrimonial ;commettre tel Notaire qu'il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage sous la surveillance de tel Juge commis qu'il plaira de désigner ;préalablement à ces opérations, ordonner la licitation des biens immobiliers composant les successions confondues de leurs parents à la barre du tribunal judiciaire de FOIX sur le cahier des conditions de vente qui sera établi et déposé par Maître PONTACQ, avocat au barreau de l'ARIEGE en 2 lots :1er lot, diverses parcelles de terre composant la propriété rurale située à [Localité 5] (09), [Localité 6] (09) et par extension commune de [Localité 7] (11), sur la mise à prix de 80.000 euros abaissable du quart puis de moitié séance tenante,2ème lot, l'ensemble des parcelles situées dans les PYRENEES-ORIENTALES, sur la commune de [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10], telles que décrites dans l'exposé ci-dessus, sur la mise à prix de 20.000 euros abaissable du quart puis de moitié séance tenante ;dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage dont distraction au profit des avocats de la cause.
Par ordonnance du 09 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal de céans a ordonné l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire et désigné M. [H] [N] pour y procéder, avec pour mission de :
prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties, des justificatifs de propriété ;visiter les lieux ;procéder à l’évaluation des terres objet des lots 1 et 2 mentionnés dans l’acte introductif d’instance (RG n° 23/1117) c’est-à-dire déterminer la valeur vénale :1er lot : diverses parcelles de terre composant la propriété rurale située à [Localité 5] (09), [Localité 6] (09) et par extension commune de [Localité 7] (11),2ème lot : l'ensemble des parcelles situées dans les PYRENEES-ORIENTALES, sur la commune de [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10] ;fournir une estimation des terres libres de tout occupant et une estimation des mêmes terres occupées ;déterminer le lotissement optimal à proposer pour une vente sur licitation.
Par ordonnance du 02 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats, invité les parties à verser aux débats le rapport d’expertise de M. [H] [N] ainsi que toutes les pièces utiles relatives au déroulement des opérations d’expertise, renvoyé l’affaire à l’audience du 30 juin 2026 et réservé les dépens de l’incident.
RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS
Aux termes de leurs conclusions d’incident respectives, Mme [A] [F] et M. [K] [F] sollicitent la désignation d’un nouvel expert afin d’achever la mission d’expertise confiée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 09 juillet 2024.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que, par cette ordonnance, M. [H] [N] a été désigné afin de procéder à une mesure d’expertise destinée à permettre soit un partage en nature des biens indivis, soit leur licitation en plusieurs lots, les parcelles étant situées dans trois départements distincts. Ils rappellent qu’au terme de sa mission, l’expert devait notamment déterminer le lotissement optimal à proposer pour une vente sur licitation.
Ils soutiennent toutefois, qu’à la lecture du rapport d’expertise déposé, et malgré les courriers adressés à l’expert, celui-ci n’a pas complété sa mission ni répondu aux demandes qui lui avaient été formulées. Ils en déduisent qu’ils ne sont pas en mesure de conclure au fond.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.
***
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de désignation d’un nouvel expert
Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Il appartient au juge saisi d’une demande de mesure d’instruction d’apprécier son utilité au regard des éléments versés aux débats.
En l’espèce, par ordonnance du 09 juillet 2024, M. [H] [N] a été désigné avec pour mission notamment de déterminer le lotissement optimal à proposer pour une vente sur licitation.
Il résulte de l’examen du rapport d’expertise déposé le 27 août 2025 que l’expert a procédé à l’identification et à l’évaluation des biens indivis litigieux. Toutefois, il ne ressort ni des développements du rapport ni de ses conclusions qu’il ait exécuté le chef de mission consistant à déterminer le lotissement optimal à proposer pour une vente sur licitation.
Les pièces produites établissent en outre que, postérieurement au dépôt du rapport, les parties ont sollicité à plusieurs reprises que l’expert complète sa mission, sans qu’aucun complément n’ait été apporté.
Dans ces conditions, la mesure sollicitée apparaît utile afin de permettre aux parties de conclure au fond.
La mesure sollicitée apparaît dès lors utile afin de permettre aux parties de conclure au fond.
Il convient, en conséquence, de désigner un nouvel expert aux fins de compléter les opérations d’expertise demeurées inachevées.
Les dépens de l’incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane BOURDEAU, Président du tribunal judiciaire de FOIX, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 143 du code de procédure civile,
Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et Commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE, en la personne de :
Mme [P] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Tél fixe : [XXXXXXXX02]
Avec mission de :
se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dont le rapport d’expertise déposé le 27 août 2025 ainsi que les pièces ayant servi à son établissement ;entendre les parties en leurs explications et recueillir leurs observations dans le respect du principe de la contradiction ;procéder à toutes constatations qu’il estimera utiles et, si nécessaire, se rendre sur les lieux ;déterminer le lotissement optimal à proposer pour une vente sur licitation, conformément à l’ordonnance du juge de la mise en état du 09 juillet 2024, en tenant compte des opérations d’expertise déjà réalisées ;fournir tous éléments technique et de fait de nature à éclairer le tribunal sur ce chef de mission ;Modalités techniques
Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.
Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise,
Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.
Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement.
Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales.
Fixons à l’expert un délai maximum de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.
Ordonnons à M. [K] [F] de consigner au greffe du tribunal une somme de 1.200€ dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.
Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.
Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.
Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.
Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.
Dans le but de limiter les frais d'expertise, sauf avis contraire de l’expert, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;
Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation.
Disons que l’affaire sera rappelée à l’initiative de la partie la plus diligente après le dépôt du rapport d’expertise ;
Réservons les dépens de l’incident ;
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026
En application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
En foi de quoi ont signé Stéphane BOURDEAU, Président du Tribunal judiciaire de Foix, et la greffière visé ci-dessus.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie à:
Me Sophie BRICARD
Maître Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER