Texte intégral
MINUTE N° 420/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00851 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH6T
Décision déférée à la cour : 07 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE à l'appel principal et INTIMÉE à l'appel incident :
Madame [Q] [V] [C] [U]
Demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat à la cour.
INTIMÉE à l'appel principal et APPELANTE à l'appel incident :
S.A.S. ATERNO, prise en la personne de son représentant légal
Ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Mme Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 6 novembre 2019, Mme [N] a commandé à la société Aterno des radiateurs électriques, un chauffe-eau et un gestionnaire d'énergie. Le matériel a été livré et installé les 9 et 27 novembre 2019. Le 19 juillet 2021, Mme [N] a mis la société Aterno en demeure de remédier à une baisse de la pression constante et de la quantité d'eau chaude et cette société est intervenue le 27 juillet 2021.
Le 1er février 2022, Mme [N] a fait assigner la société Aterno devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu'elle soit condamnée à l'indemniser des conséquences du retard dans son intervention sur le chauffe-eau.
Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg, considérant que Mme [N] ne démontrait pas avoir signalé à la société Aterno un dysfonctionnement du chauffe-eau avant la mise en demeure du 17 juillet et que cette société était alors immédiatement intervenue pour y remédier, a débouté Mme [N] de ses demandes de dommages et intérêts, et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; la société Aterno a été déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Le 19 février 2024, Mme [N] a interjeté appel de cette décision.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 octobre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 28 mai 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions déposées le 6 janvier 2025, Mme [N] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, de condamner la société Aterno à lui payer la somme de 18 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et celle de 5 535 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une indemnité de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [N] expose que, quelques semaines seulement après la réalisation des travaux, les occupants de la maison ont subi des baisses de pression et des insuffisances d'eau chaude, que la société Aterno a été sollicitée pour remédier à ces difficultés et poser des vannes d'arrêt, mais que cette société n'a pas satisfait aux engagements qu'elle avait pris concernant la maintenance de l'installation malgré de nombreux appels téléphoniques. La société Aterno aurait elle-même reconnu un appel téléphonique du 19 janvier 2021 mais aurait envoyé un technicien seulement le 10 juin 2021, sans d'ailleurs remédier aux difficultés ; Mme [N] aurait été contrainte de faire appel à un avocat, qui aurait envoyé une mise en demeure à l'entreprise, ce qui aurait permis de mettre fin aux problèmes. Mme [N] affirme que dix-huit mois ont été nécessaires pour remédier à des dysfonctionnements constatés depuis l'origine et soutient que le comportement de la société Aterno caractérise une exécution déloyale du contrat ; l'obligation de délivrance n'aurait pas été pleinement exécutée avant la mise au point de l'installation vendue et la société Aterno aurait adopté un comportement fautif et dolosif.
Par conclusions déposées le 27 mars 2025, la société Aterno demande à la cour de rejeter l'appel principal et, interjetant appel incident, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle et de condamner Mme [N] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; elle sollicite également une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Aterno déclare que suite à son intervention en novembre et décembre 2019, Mme [N] a payé l'intégralité du prix en février 2020 sans signaler aucune difficulté et qu'elle a sollicité son service technique seulement le 19 janvier 2021, sans cependant donner de suite à ce premier contact ; en juin 2021, une visite de contrôle aurait été programmée à l'initiative de la société Aterno et, lors du passage du technicien, aucune anomalie n'aurait été constatée. Cinq jours seulement après la mise en demeure, une nouvelle intervention aurait eu lieu le 27 juillet 2021, ayant consisté à retirer le réducteur de pression. La société Aterno conteste avoir tardé à intervenir chez sa cliente et affirme qu'il n'existait aucune anomalie de l'installation d'eau chaude, mais que les besoins signalés lors de la commande évoquaient un foyer de cinq personnes seulement, alors que dix étaient présentes dans le logement en 2021.
MOTIFS
Sur la responsabilité de la société Aterno
Pour justifier de l'insuffisance de production d'eau chaude sanitaire qu'elle allègue, Mme [N] produit, d'une part, une attestation d'une cousine dont il ressort que celle-ci lui a rendu visite les 12 et 13 juin 2021 avec sa famille, qu'il y avait « des problèmes d'eau chaude quantité insuffisante » et qu'il fallait « descendre à chaque fois à la cave pour régler le thermostat ou réchauffer l'eau dans les bouilloires pour faire les bains aux enfants » et, d'autre part, une attestation de son frère selon laquelle celui-ci lui a rendu visite les 26 et 27 juin 2021 avec sa femme et ses deux garçons et que la quantité d'eau chaude dans la maison était insuffisante pour tous, ce qui les empêchait de se doucher aisément.
Elle ne produit aucune preuve d'une quelconque défaillance antérieure au mois de juin 2021, ni même à l'intervention d'un technicien le 10 juin 2021.
En outre, aucun élément ne permet d'imputer l'insuffisance de quantité d'eau chaude sanitaire à un manquement de la société Aterno à ses obligations initiales, alors qu'il résulte des attestations produites par Mme [N] que cette insuffisance a été constatée dix-huit mois après la réalisation des travaux et alors que le logement était occupé par un nombre de personnes très supérieur à celui des occupants habituels.
Enfin, Mme [N] ne démontre pas avoir sollicité en vain la société Aterno lorsqu'elle a constaté une insuffisance d'eau chaude lors de visites de sa famille en fin de semaine, et cette société est au contraire intervenue au domicile de sa cliente dans la semaine ayant suivi la réception de la demande faite par lettre recommandée du 19 juillet 2021. Mme [N] est dès lors mal fondée à se prévaloir d'un manque de diligence dans le service après-vente.
En conséquence, en l'absence de preuve d'un manquement de la société Aterno à ses obligations, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [N] de ses demandes d'indemnisation.
Sur l'abus de procédure
La société Aterno, qui se contente de soutenir que l'action de Mme [N] à son encontre était manifestement mal fondée en invoquant un manque de pression d'eau dont la réalité n'est elle-même pas démontrée, ne rapporte pas la preuve de circonstances permettant de caractériser un abus de Mme [N] dans l'exercice de son droit de faire valoir sa cause en justice.
Elle a donc été déboutée à juste titre de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les dépens et les autres frais de procédure
Mme [N], qui succombe à titre principal, a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance. Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l'espèce justifient de condamner Mme [N] à payer à la société Aterno, qui succombe elle-même partiellement, une indemnité de 1 500 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement déféré ;
CONDAMNE Mme [N] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société Aterno une indemnité de 1 500 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre.
La greffière Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment