Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/13812 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55GU
N° MINUTE :
3
Assignation du :
27 Septembre 2024
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-laure MANCIPOZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0199
DÉFENDEURS
Le CENTRE PSYCHIATRIE D’ORIENTATION ET D’ACCUEIL (CPOA) CENTRE [Etablissement 1] pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillant
Le GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (GHU) [Etablissement 2] pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536
Décision du 08 Juillet 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/13812 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55GU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
PROCÉDURE SANS AUDIENCE
Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 27 mai 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.
Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 juin 2022, Mme [G] [C] s'est rendue à la demande de ses proches au centre psychiatrique d'orientation et d'accueil (ci-après CPOA) Centre [Etablissement 1].
A compter de cette date et jusqu'au 27 juillet 2022, Mme [G] [C] a fait l'objet d'une mesure de soins sous contrainte sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au sein d'un service du groupement hospitalier universitaire (ci-après GHU) [Etablissement 2] (ci-après le centre hospitalier) sur demande d'un tiers, en l'espèce sa sœur.
Estimant cette mesure de soins psychiatriques sans consentement entachée d'irrégularités, Mme [G] [C] a fait assigner le centre hospitalier [Etablissement 2] et le CPOA centre [Etablissement 1] devant ce tribunal par actes du 27 septembre 2024 sur le fondement de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, Mme [G] [C] demande au tribunal de :
- condamner solidairement le centre psychiatrique d'orientation et d'accueil centre [Etablissement 1] et le GHU [Etablissement 2] à lui verser les sommes de 30 000 euros en réparation de l'atteinte à son intégrité corporelle, 70 500 euros en réparation de ses privations et restrictions de liberté, 15 000 euros en réparation de l'atteinte à sa vie privée et familiale, 10 000 euros en réparation de l'administration sous contrainte d'un traitement médical, 15 000 euros en réparation du défaut ou du retard de notification de toutes les décisions administratives intervenues, 7 000 euros en réparation du retard de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et des voies de recours et 13 610,75 euros en réparation de son préjudice financier. Elle sollicite l'annulation de la décision du 11 juin 2022 d'admission en soins psychiatriques ainsi que de toutes les décisions de maintien subséquentes, ainsi que la condamnation des défendeurs, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à payer à Me Mancipoz la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Elle expose s'être rendue au CPOA à la suite de manœuvres de ses sœurs, avec lesquelles elle est en conflit familial dans le cadre d'une succession et, dénonçant les carences du certificat établi par le docteur [D], conteste que son état ait pu justifier une mesure d'hospitalisation sous contrainte, avec contention et administration forcée de médicaments. Elle estime insuffisante la motivation de la décision, à défaut de caractérisation d'un risque grave d'atteinte à son intégrité, en violation de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique dans sa version alors applicable. Elle ajoute que sa sœur ne pouvait, en raison du conflit les opposant, être le tiers ayant qualité pour agir dans son intérêt au sens de l'article L. 3212-1 II 1° du code de la santé publique. Elle indique que le GHU ne justifie pas avoir procédé à la transmission de la décision d'admission et des pièces afférentes à son hospitalisation au préfet de police ou à la commission départementale des soins psychiatriques en violation de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, pas plus qu'il ne justifie lui avoir notifié en temps utile la décision d'admission du 11 juin 2022 et la décision de maintien du 14 juin 2022 en violation de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique. Elle dénonce l'absence de motivation suffisante de la décision de maintien, en violation de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique et soutient enfin que la mesure de contention précède la décision du directeur de l'admettre en hospitalisation, en violation de l'article L. 3222-5-1 alinéa 1 du code de la santé publique.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2025, le centre hospitalier universitaire [Etablissement 2] demande au tribunal à titre principal de débouter Mme [G] [C] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A titre subsidiaire, si le tribunal devait juger la mesure de soins irrégulière, il demande qu'il fixe les préjudices indemnisables comme suit :
- 500 euros au titre de l'atteinte à l'intégrité corporelle ;
- 4 000 euros au titre de la privation de liberté ;
- 500 euros au titre de l'atteinte à la vie privée ;
- rejeter ou plus justes montant du préjudice tenant au défaut d'information du CDSP ;
- rejet et subsidiairement 1 000 euros au titre de la notification tardive des décisions d'admission et de maintien ;
- rejet et subsidiairement plus justes montants du préjudice tenant à la notification tardive du JLD ;
- 1 000 euros au titre de l'administration de traitement sous la contrainte ;
- 59,67 euros au titre du préjudice financier.
Il demande que soit en tout état de cause rejeté le surplus des demandes, que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit ramenée à de bien plus justes proportions et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
S'agissant des circonstances de l'arrivée de la patiente, il souligne le fait que la décision d'admission a été prise au regard des constatations objectives du docteur [D], psychiatre au CPOA, lors de son entretien avec Mme [C] le 11 juin 2022 et ajoute qu'aucune disposition légale n'impose la vérification des antécédents du patient avant une décision d'admission en soins psychiatriques.
Il soutient que cette décision a été prise à la suite d'un certificat médical circonstancié et des circonstances ayant mené à son hospitalisation, lesquels caractérisaient une dégradation inquiétante de l'état de santé d'une patiente présentant un trouble anxiodépressif, en rupture avec l'état antérieur et, partant, le risque grave d'atteinte à son intégrité.
Il fait grief à la demanderesse de fonder son argumentaire en matière de tiers sur les exigences posées en cas de péril imminent et indique que la recherche de l'intérêt du patient est une condition alternative et non cumulative à la condition de membre de la famille.
Il rappelle que la notification à la CDSP se fait de façon automatique par un accès commun au logiciel Planipsy, qu'aucune pièce produite par la demanderesse ne démontre que cette information n'aurait en l'espèce pas été délivrée et qu'en tout état de cause aucune atteinte effective aux droits de la patiente n'est établie, étant relevé que la mesure d'hospitalisation a fait l'objet d'un contrôle juridictionnel. Il ajoute qu'un document d'information a en outre été remis à la patiente, sur la possibilité de saisir la CDSP.
S'agissant de l'absence de notification des décisions d'admission et de maintien, il rappelle que le défaut d'information est sans incidence sur la légalité de la mesure d'hospitalisation, que la patiente a pu relire et faire valoir ses observations sur le certificat initial ayant conduit à son hospitalisation et que le certificat des 72 heures du 14 juin 2022 et le certificat de situation du 15 juin 2022 mentionne que la patiente a été informée de manière adaptée à son état de la décision de maintien des soins et a été mise à même de faire valoir ses observations. Il ajoute qu'elle a en tout état de cause été en mesure de faire valoir ses droits devant le juge des libertés et de la détention à l'audience du 20 juin 2022.
Il estime suffisante la motivation de la décision de maintien du 14 juin 2022, qui se réfère au certificat des 72 heures et à son contenu.
Il conteste le fait que Mme [C] ait fait l'objet d'une mise sous contention dès son arrivée au CPOA et avant même la décision d'admission en soins psychiatriques par le directeur du GHU, dès lors que la lecture du dossier médical démontre que la mise sous contention s'est faite vers 19h30, soit après l'annonce de la mesure d'hospitalisation complète. Il ajoute que, en vertu d'une jurisprudence classique, le point de départ de la privation de la liberté n'est pas la décision d'admission formalisée par le directeur de l'établissement mais le certificat médical initial établi le 11 juin 2022 à 19h31. Il précise que cette contention a été rendue nécessaire par l'opposition et l'agitation de la patiente à l'annonce de la mesure d'hospitalisation complète et a été limitée à 30 minutes, de sorte que la mesure était nécessaire et proportionnée.
Le CPOA Centre [Etablissement 1], valablement assigné par acte remis à personne habilitée, ne s'est pas fait représenter.
Le ministère public n'a pas conclu dans ce dossier.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2025.
MOTIVATION
En application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, " la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées ".
1) Sur les manœuvres ayant conduit à sa venue au CPOA et la motivation de la décision d'admission
Aux termes de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique dans sa version applicable à l'espèce, " en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement ".
Mme [C], qui dénonce les conditions dans lesquelles ses sœurs l'ont amenée au centre hospitalier, ne démontre pas en quoi le stratagème qu'elle dénonce serait imputable à l'un des défendeurs. Aucune faute ne saurait dès lors être reprochée à ces derniers à ce titre.
La décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement a été prise en urgence le 11 juin 2022 sur le fondement d'un certificat médical établi le même jour par le docteur [D], aux termes duquel Mme [C], dont les proches faisaient état d'une tentative de suicide à l'âge de 22 ans avec hospitalisation et d'un syndrome anxiodépressif sous traitement médicamenteux avec arrêt du suivi, est apparue au psychiatre du CPOA comme présentant un discours logorrhéique non cohérent avec délire non systématisé de thématique mégalomaniaque, adhésion totale et refus de soins, dans un contexte d'agitation psychomotrice. Un tel certificat, circonstancié et rédigé après l'examen d'une patiente en rupture de traitement, qui décrit une crise d'agitation psychomotrice sur fond de dégradation d'un état anxiodépressif et d'absence de prise de conscience de son état, remplit les conditions exigées par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Aucune irrégularité n'est établie à ce titre.
2) Sur la mesure de contention
Mme [C] soutient que la mesure de contention dont elle a fait l'objet précède la décision du directeur de l'admettre en hospitalisation, en violation de l'article L. 3222-5-1 alinéa 1 du code de la santé publique.
Le point de départ de la privation de la liberté n'est pas la décision d'admission formalisée par le directeur de l'établissement mais le certificat médical initial établi par le docteur [D] le 11 juin 2022 à 19h31. Ce certificat précise que la patiente, particulièrement agitée, était opposante aux soins, de sorte qu'une contention chimique et physique s'est avérée nécessaire " à l'annonce " de l'hospitalisation.
La lecture du dossier médical produit par le CHU en sa pièce n° 13 confirme que la mise sous contention s'est faite autour de 19h30 après l'annonce de la mesure d'hospitalisation complète et qu'elle a été levée à 20h00 après le retour au calme de Mme [C]. Cette mesure qui apparaît en l'espèce nécessaire, ponctuelle et proportionnée, n'est pas fautive.
3) Sur la qualité de tiers
Aux termes des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 du code de la santé publique, une personne peut être admise en soins sans consentement en urgence sur le fondement d'un seul certificat médical sur la demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci.
L'article L. 3212-1 dudit code distingue ainsi la personne faisant partie de la famille et la personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne hospitalisée.
Il en résulte que la demande de soins présentée par un membre de la famille suffit à lui donner qualité de tiers au sens des textes légaux, sans qu'il y ait lieu également de rechercher s'il a qualité à agir dans l'intérêt du patient.
Dans ces conditions, l'existence de conflits familiaux d'ordre successoral est sans incidence sur la légalité de la mesure. Le moyen contraire est rejeté.
4) Sur la notification de la décision d'admission du 11 juin 2022 et de la décision de maintien du 14 juin 2022
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit notamment que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée :
a) le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions de maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions de maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1 du même code.
Le CHU ne conteste pas l'absence de notification de la décision d'admission du 11 juin 2022 et de la décision de maintien du 14 juin 2022, qu'il justifie par la nécessité de faire transférer la patiente, exposant que Mme [C] a pu par la suite être informée par d'autres moyens.
Le GHU, auquel s'applique le principe de continuité du service public, ne démontre cependant pas l'impossibilité de mettre en forme la décision d'admission et de maintien et de les porter, nonobstant tout éventuel transfert de la patiente d'une unité à une autre, à la connaissance de la patiente en temps utile. Par ailleurs, l'information sur les voies de recours doit notamment être faite au moment de l'admission et ne peut être différée que si l'état du patient ne lui permet pas d'en prendre connaissance, ce qui n'est pas soutenu dans les cas d'espèce. S'agissant d'une admission ou d'un maintien en soins contraints sous le régime de l'hospitalisation complète, mesure particulièrement attentatoire aux droits fondamentaux, la situation justifiait que ces informations soient effectuées de manière prioritaire sur d'autres tâches administratives.
Cependant, le défaut ou retard de notification étant indifférent à la légalité de l'acte dès lors qu'il ne se rapporte qu'à l'exécution de cette mesure, il n'est susceptible de n'ouvrir droit qu'à une indemnisation.
Ce défaut de notification cause un préjudice à la personne dès lors qu'elle ne lui permet pas d'avoir une pleine connaissance de sa situation, d'exercer utilement d'éventuels recours et de disposer des informations indispensables pour, le cas échéant, faire valoir ses droits, que le tribunal évalue en l'espèce à la somme de 500 euros et auquel le GHU doit être seul condamné à payer, les notifications litigieuses ne relevant pas du CPOA.
5) Sur la motivation de la décision de maintien du 14 juin 2022
La décision de maintien en hospitalisation complète du 14 juin 2022, qui cite le certificat médical des 72 heures du même jour aux termes duquel la patiente reste exaltée, avec un discours à tonalité mégalomaniaque, dans la banalisation de ses troubles et ambivalente aux soins, établit la nécessité de la poursuite de soins assortis d'une surveillance médicale constante, est suffisamment motivée au sens de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique.
6) Sur la transmission de la décision d'admission au préfet de police et à la commission départementale
Mme [C], qui ne développe dans ses conclusions que la critique relative à l'absence d'information de la CDSP, indique que le GHU ne justifie pas avoir procédé à la transmission de la décision d'admission et des pièces afférentes à son hospitalisation au préfet de police ou à la commission départementale des soins psychiatriques en violation de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique,
Pourtant, celui-ci verse aux débats :
- l'attestation du président de la CDSP confirmant que cette commission dispose d'un accès au logiciel Planipsy, ce qui permet aux membres de la commission d'accéder à l'intégralité des décisions d'admission des patients en soins sous contrainte, ainsi qu'aux certificats médicaux d'admission et aux certificats médicaux mentionnées aux 2e et 3e alinéas de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique. ;
- une capture d'écran du dossier Planipsy démontrant le dépôt des documents relatifs à Mme [C] sur cette plateforme.
Il convient de relever qu'aucune forme spécifique n'est exigée par les textes précités concernant cette information, de sorte que cet accès au logiciel suffit à établir le respect des exigences légales.
Mme [C], qui prétend néanmoins que l'information n'a pas été communiquée, n'apporte aucune preuve en sens contraire. Etant défaillante dans l'administration de la preuve, l'irrégularité alléguée n'est pas établie.
En tout état de cause, aucun élément allégué par la patiente n'établit une atteinte effective à ses droits en résultant, étant notamment relevé que la mesure d'hospitalisation complète sans consentement prononcée à son égard a fait l'objet d'un contrôle juridictionnel, notamment par l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ayant validé la mesure après entretien avec Mme [C], assistée de son conseil, dont il n'a pas été fait appel.
Au surplus, le tribunal note l'absence de demande de préjudice associée à ce moyen, étant précisé qu'un tel préjudice n'aurait pu consister qu'en une perte de chance d'obtenir la mainlevée de la mesure en cas d'illégalité de celle-ci, qu'il reviendrait à la demanderesse de démontrer et qui n'est en l'état pas établie.
Il résulte de ce qui précède que la mesure d'hospitalisation sous contrainte contestée est régulière, le défaut de notification de la décision d'admission puis de maintien devant seul faire l'objet d'une indemnisation dans les conditions énoncées dans le dispositif du présent jugement. Les demandes d'annulation desdites décisions sont rejetées.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le groupement hospitalier est condamné aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Le présent jugement est exécutoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DÉBOUTE Mme [G] [C] de ses demandes formées à l'encontre du centre psychiatrique d'orientation et d'accueil centre [Etablissement 1] ;
DÉBOUTE Mme [G] [C] de ses demandes fondées sur l'illégalité de la mesure d'hospitalisation d'office ;
CONDAMNE le groupement hospitalier universitaire [Etablissement 2] à payer à Mme [G] [C] la somme de 500 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de notification en temps utile de la décision d'admission du 11 juin 2022 et de maintien du 14 juin 2022 en hospitalisation complète sans consentement ;
CONDAMNE le groupement hospitalier universitaire [Etablissement 2] aux dépens ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Fait et jugé à Paris le 08 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT