Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 09 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03528 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEZR
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 01 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026.
Ordonnance prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la société LOGIS FAMILIAL VAROIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Ariane FATOVICH ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Monsieur [P] [M]
né le 21 Juin 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Elisabeth WELLAND
- Mr [P] [M]
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date des 27 novembre 2023 et 5 janvier 2024, la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS aux droits de laquelle vient la SA 1001 VIES HABITAT a consenti à Monsieur [P] [M] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] [Adresse 4], et sur deux emplacements de stationnement situés à la même adresse (n°3295030114 et 3295030115), pour un loyer mensuel initial de 399,30 euros, 99 euros de loyers annexes et 70,79 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, la SA 1001 VIES HABITAT a fait signifier à Monsieur [P] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.709,60 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 29 janvier 2026, la SA 1001 VIES HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a fait assigner Monsieur [P] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de :
- débouter Monsieur [P] [M] de ses demandes,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au 5 avril 2026 à minuit,
- constater la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
- ordonner que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Monsieur [P] [M] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail n’était pas résilié, indexée suivant les mêmes règles que le bail et ce à compter du 6 avril 2026 jusqu’à libération effective des lieux,
- dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’ordonnance à intervenir,
- condamner Monsieur [P] [M] à lui payer la somme provisionnelle de 1.819,66 euros arrêtée au 15 avril 2026 à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de la présente assignation,
- condamner Monsieur [P] [M] à lui payer la somme de 960 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la Préfecture du Var le 7 mai 2026.
À l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 1.285,88 euros au 22 juin 2026. Elle indique qu’il s’agit d’une seconde procédure d’expulsion qui n’avait pas été menée à son terme, le locataire s’étant acquitté de sa dette. Au regard de cette nouvelle situation d’impayés, elle s’oppose à tout délai de paiement et maintient ses demandes.
Monsieur [P] [M] comparaît en personne. Il ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Il indique avoir repris le paiement du loyer courant et régler 150 euros par mois en plus du loyer courant. Il propose d’apurer sa dette selon ces modalités. Il précise qu’il travaille (CDD de six mois qui vient d’être renouvelé) et déclare 1.400 euros de revenus mensuels nets. Il a un enfant en droit de visite et d’hébergement.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un procès-verbal de carence.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 7 mai 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 29 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 13 des conditions générales signées le 5 janvier 2024) qui prévoit qu'à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, du supplément de loyer ou des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice le 5 février 2026 pour un montant de 1.709,60 euros. Ce commandement de payer a notifié au locataire un délai de deux mois pour régulariser sa situation, de sorte que ce dernier délai doit s’appliquer.
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues, dont le paiement était demandé, n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois du commandement de payer. En effet, le locataire n’a procédé, entre le 5 février 2026 et le 5 avril 2026, qu’à un seul règlement d’une somme de 400 euros le 17 mars 2026.
Dès lors, les causes du commandement n’ont pas été payées dans le délai de deux mois après sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 5 avril 2026 à 24 heures.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment du bail signé les 27 novembre 2023 et 5 janvier 2024, du commandement de payer délivré le 5 février 2026 et du dernier décompte locatif produit, que la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré locatif arrêté à la somme de 1.285,88 euros au 22 juin 2026 (échéance de mai 2026 comprise), comprenant les loyers et charges arrêtés à la date de résiliation du bail, outre les indemnités d’occupation échues.
Monsieur [P] [M] n’a contesté pas l’arriéré locatif.
Il convient néanmoins de déduire des sommes dues, la somme de 129,92 euros et 188,44 euros au titre des frais de commissaire de Justice, cette somme étant déjà comprise dans les dépens.
En conséquence, la créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [P] [M] à payer à titre provisionnel à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 967,52 euros, au titre de l’arriéré locatif dû au 22 juin 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 avril 2026, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [P] [M] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de compte.
Sur la demande de délais de paiement :
L'article 24-V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler la dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, il résulte du dernier décompte produit que Monsieur [P] [M] a repris le paiement du loyer courant avant l’audience et qu’il a commencé à apurer l’arriéré locatif.
Il a en effet versé 400 euros en mars 2026 pour un loyer résiduel (APL déduites) de 121,63 euros : 400 euros en avril 2026 pour un loyer résiduel de 138,89 euros ; 500 euros en mai 2026 pour un loyer résiduel de 338,89 euros.
Monsieur [P] [M] apparaît donc être en capacité de régler sa dette locative.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à sa demande de délais selon les modalités prévues au dispositif.
L’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 énonce : “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet”.
Monsieur [P] [M] ayant justifié d’une reprise du versement intégral du loyer courant avant la date d’audience et être en mesure de s’acquitter de l’entièreté de la dette suivant des règlements échelonnés, il y a lieu de faire droit à sa demande et de suspendre les effets de la clause résolutoire durant les délais accordés.
Il est rappelé qu’en cas d’impayé et/ou de non-respect par le défendeur des modalités de paiement édictées par la présente ordonnance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra plein et entier effet, en conséquence de quoi la demanderesse pourra immédiatement faire procéder à l'expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée et avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu, le défendeur devant en ce cas payer à la demanderesse une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, sans majoration ni indexation, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] [M] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de le condamner à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :
DECLARONS recevable la demande de la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu en date des 27 novembre 2023 et 5 janvier 2024 entre la SA 1001 VIES HABITAT d'une part, et Monsieur [P] [M] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] [Adresse 4], et deux emplacements de stationnement situés à la même adresse (n°3295030114 et 3295030115), sont réunies à la date du 5 avril 2026 à 24H00,
CONDAMNONS Monsieur [P] [M] à payer, à titre provisionnel, à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 967,52 euros, au titre de l’arriéré locatif dû au 22 juin 2026 (échéance de mai 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 avril 2026, sous déduction des sommes éventuellement réglées dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de compte,
ACCORDONS à Monsieur [P] [M] un délai pour le paiement de cette somme,
AUTORISONS Monsieur [P] [M] à s'acquitter de la dette par 9 versements mensuels de 100 euros chacun, le 10ème versement représentant le solde, en sus du loyer courant et des charges,
DISONS que ces sommes devront être réglées avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés,
RAPPELONS que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
RAPPELONS que les délais ainsi accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de bail et notamment, ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges, aux termes convenus dans le contrat de bail,
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DISONS qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance,
- l’échelonnement sera caduc,
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- le bail conclu les 27 novembre 2023 et 5 janvier 2024 entre la SA 1001 VIES HABITAT d'une part, et Monsieur [P] [M] d'autre part, sera résilié, et ce quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [P] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS en tant que de besoin, Monsieur [P] [M] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT une indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer courant, charges en sus, sans majoration ni indexation, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est à dire du premier incident de paiement, jusqu'à la libération effective des lieux,
CONDAMNONS Monsieur [P] [M] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [P] [M] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE