Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Eric CIANCIARULLO 13
- Maître Jérôme GARDACH 25
- Maître Julie BENIGNO 30
- Maître Olivier BERTRAND 10
- Maître Marie-Anne BUSSIERES 111
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00448
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00106 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUGU
AFFAIRE : [K] [P] C/ [O] [X], S.A.S. PRESTIGE AUTO ROCHELAIS, S.A.R.L. GUERANDE CONTROLE TECHNIQUE, S.A.S.U. DOMPIERRE CT (AUTOSUR)
l’an deux mil vingt six et le vingt sept Octobre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 22 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [P]
né le 16 Janvier 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie-anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Elodie MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Eric CIANCIARULLO de la SELARL CIANCIARULLO, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.S. PRESTIGE AUTO ROCHELAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier BERTRAND de la SELARL LEXALIS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.R.L. GUERANDE CONTROLE TECHNIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Julie BENIGNO de la SELARL JULIE BENIGNO, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.S.U. DOMPIERRE CT (AUTOSUR), dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 juin 2025, Monsieur [K] [P] a acquis auprès de Monsieur [O] [X] un véhicule de marque JEEP WRANGLER immatriculé [Immatriculation 1].
Était remis à l’acquéreur un contrôle technique du 25 juin 2025 réalisé par la SARL GUERANDE CONTROLE TECHNIQUE faisant état de 97 878 km au compteur et trois défaillances mineures.
Selon facture du 2 septembre 2025, la SAS PRESTIGE AUTO ROCHELAIS relevait divers désordres affectant le véhicule.
Monsieur [P] a fait procéder à un nouveau contrôle technique le 9 septembre 2025 par la SASU DOMPIERRE CT exerçant sous l’enseigne AUTOSUR, laquelle relevait treize défaillances majeures et cinq défaillances mineures.
RG N°26/00106
Soutenant que le véhicule acquis est affecté de désordres, Monsieur [P] a fait citer, par exploits du 23 février 2026, Monsieur [X] et la SARL GUERANDE CONTROLE TECHNIQUE la devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.
En réplique, Monsieur [X] s’oppose à la demande d’expertise, sollicite sa mise hors de cause ainsi que la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter ses dépens.
RG N°26/00207
Par exploits des 10 et 17 avril 2026, la SARL GUERANDE CONTROLE TECHNIQUE, qui formule des protestations et réserves, a mis en cause la SAS PRESTIGE AUTO ROCHELAIS et la SASU DOMPIERRE CT.
La SAS PRESTIGE AUTO ROCHELAIS s’oppose à la demande d’expertise, sollicite sa mise hors de cause ainsi que la condamnation de la SARL GUERANDE CONTROLE TECHNIQUE à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter ses dépens.
La SASU DOMPIERRE CT formule des protestations et réserves et sollicite de réserver les dépens.
La jonction de la procédure RG N°26/00207 à la procédure initiale RG N°26/00106 a été ordonnée le 23 juin 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de la SAS PRESTIGE AUTO ROCHELAIS
Il ressort de la facture du 2 septembre 2025 que la SAS PRESTIGE AUTO ROCHELAIS a procédé à un diagnostic du véhicule uniquement et non à une quelconque intervention ou fourniture de pièce susceptible d’avoir modifié l’état du véhicule depuis la vente litigieuse.
La SARL GUERANDE CONTROLE TECHNIQUE ne justifie pas sur quel fondement la responsabilité de la SAS PRESTIGE AUTO ROCHELAIS pourrait être engagée.
La mise hors de cause de cette dernière sera en conséquence ordonnée.
Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [X]
Le requérant produit un contrôle technique du 9 septembre 2025 divergeant sensiblement du contrôle technique réalisé le 25 juin 2025 remis lors de la vente.
Nonobstant le caractère non-contradictoire de ce contrôle technique, cette pièce, par ailleurs corroborée par une facture du 2 septembre 2025 de la SAS PRESTIGE AUTO ROCHELAIS, constitue un commencement de preuve quant à l’existence d’éventuels désordres antérieurs à la vente litigieuse.
La responsabilité du vendeur étant susceptible d’être engagée, la demande de mise hors de cause de Monsieur [X] apparaît prématurée et sera rejetée.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Le requérant produit un contrôle technique du 9 septembre 2025 divergeant sensiblement du contrôle technique réalisé le 25 juin 2025 remis lors de la vente.
L’existence de désordres est corroborée par une facture du 2 septembre 2025 selon laquelle la SAS PRESTIGE AUTO ROCHELAIS relevait notamment une forte oxydation du châssis, un attelage non homologué sans faisceau et une fuite d’huile moteur.
Il résulte de ces pièces que plusieurs désordres affectant le véhicule sont possiblement antérieurs à la vente de sorte que les responsabilités du vendeur et du garage ayant réalisé le contrôle technique litigieux sont susceptibles d’être engagées.
Au regard des pièces produites, notamment les contrôles techniques des 25 juin 2025 et 9 septembre 2025 ainsi que la facture du 2 septembre 2025, le requérant justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Monsieur [P] à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement le reste des dépens de l’instance.
La mise hors de cause de la SAS PRESTIGE AUTO ROCHELAIS ayant été ordonnée, la SARL GUERANDE CONTROLE TECHNIQUE sera condamnée à supporter les dépens lui incombant et à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [X] sera débouté de sa demande formulée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS la mise hors de cause de la SAS PRESTIGE AUTO ROCHELAIS ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[F] [W]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Tél. : 0611751581
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
Convoquer les parties, se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de la mission, et entendre si nécessaire tout sachant,Examiner et décrire le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], indiquer son kilométrage actuel, donner un historique du kilométrage du véhicule et un historique des opérations de vente,Dire si le véhicule est affecté de désordre ou de malfaçon ; les décrire, en préciser l'origine, la cause et la date d'apparition,Dire si ces désordres existaient à la date de la vente et préciser s'ils pouvaient, le cas échéant être décelables par un profane, Décrire et donner son avis sur l'entretien et les réparations antérieurement réalisées sur le véhicule ; dire si ces interventions ont été réalisées selon les règles de l'art,Donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis,Donner son avis sur le montant des réparations nécessaires et de remise en état du véhicule et sur la valeur du véhicule,Plus généralement, fournir à la juridiction éventuellement saisie, toute précision susceptible d'appréhender les responsabilités encourues et les préjudices subis,
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2 000 euros que Monsieur [P] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 24 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00106), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [P] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur [P] serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
DEBOUTONS Monsieur [X] de sa demande de mise hors de cause et de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL GUERANDE CONTROLE TECHNIQUE à verser à la SAS PRESTIGE AUTO ROCHELAIS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens exposés par cette dernière ;
DISONS que Monsieur [P] supportera provisoirement le reste des dépens de l’instance ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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