Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 21 Octobre 2026
N° RG 26/00127
N° Portalis DBZA-W-B7K-FJ3T
Nature affaire : 30B
Nous, Isabelle Buchmann, présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
S.A.S. HU RVL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 518 649 181, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle PENAUD, avocat postulant au barreau de Reims, ainsi que Me Paul AZEVEDO et Maître Valentine PERRIN, avocats plaidants au barreau de Strasbourg
En défense :
S.A.S. LSV société au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°802 613 588, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026 la Sas Hu Rvl, fait citer la Sas Lsv, devant le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant en matière de référés civils,
La réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier car l'assignation n'a été délivrée ni à l'adresse du siège social, ni à celle des locaux exploités.
Ainsi par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2026 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Sas Hu Rvl, a fait citer de nouveau la Sas Lsv, devant le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant en matière de référés civils, aux fins, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, des articles 1728 et suivants du Code civil, de l'article L.145-41 du Code de commerce et des pièces déposées au soutien de la demande, de :
- déclarer la demande recevable et bien fondée ;
- en conséquence, condamner la société Lsv à lui payer, en exécution de son obligation de paiement des loyers et provisions sur charges au titre du bail du 25 novembre 2022, une provision d'un montant, en principal, de 129 067,55 euros ;
- condamner la société Lsv à lui payer :
* un intérêt de retard fixé au taux de base de l'intérêt légal,
* une indemnité forfaitaire égale à 10% de tout terme de loyer impayé ;
- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
- constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant les parties en raison du défaut de paiement des loyers et charges après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire conformément aux prévisions contractuelles ;
- en conséquence, constater que le bail est résilié à compter du 11 octobre 2025 ;
- condamner la société Lsv à lui payer une indemnité d'occupation et fixer le montant de cette dernière à un montant défini forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50% ;
- ordonner l'expulsion corps et biens de l'occupant, et de tout occupant de son chef, des locaux en cause, sous huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
- ordonner en tant que de besoin le concours et l'assistance d'un serrurier et d'un huissier de justice à sa diligence et s'il y a lieu, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien ;
- séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et des charges locatives ;
- l'autoriser à requérir l'assistance des autorités de police et de la force publique ;
- en tout état de cause, condamner la société Lsv à lui payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente procédure en ce compris les frais liés au commandement de payer;
- rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026 et mise en délibéré au 21 octobre 2026, la partie présente avisée.
Bien que régulièrement assignée,la Sas Lsv n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur la demande de condamnation provisionnelle au titre des loyers et charges impayés
Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la Sas Hu Rvl sollicite la condamnation de la Sas Lsv à lui régler une provision de 129 067,55 euros au titre des loyers et charges impayés.
Elle expose que suivant bail commercial en date du 25 novembre 2022, la société [Adresse 3] [N] a donné à bail à la société Lsv, pour une durée de dix années entières et consécutives, une cellule commerciale de 153 m² de surface GLA au sein de la galerie marchande de l'hypermarché U de [Localité 4] ; qu'elle est venue aux droits de la société [Adresse 3] [N] à la suite de l'acquisition des biens immobiliers détenus par cette dernière, par acte notarié en date du 30 juin 2023 ; que depuis le 3ème trimestre 2023, la société Lsv s'est abstenue de régler les loyers et provisions sur charges successifs ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire a été adressé à la société Lsv en date du 10 septembre 2025 ; qu'à ce jour, le montant total dû par la société Lsv porte sur un montant de 129 067,55 euros.
A l'appui de sa demande, la Sas Hu Rvl produit :
- le bail commercial du 25 novembre 2022,
- l'attestation de vente des locaux de la Sci [Adresse 3] [N] à la Sas Hu Rvl,
- le commandement de payer les loyers du 10 septembre 2025,
- l'extrait de compte en date du 5 février 2026.
En considération de l'extrait de compte en date du 5 février 2026, la Sas Lsv est redevable d'une somme de 129 067,55 euros au titre des loyers et charges.
A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande de provision au titre de l'arriéré locatif et de condamner la Sas Lsv à régler à la Sas Hu Rvl, à titre provisionnel, la somme de 129 067,55 euros arrêtée au 5 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
La Sas Hu Rvl sollicite la condamnation de la Sas Lsv à lui payer une indemnité forfaitaire égale à 10% de tout terme de loyer impayé.
Il ressort des dispositions de l'article F.4.3 du bail signé entre les parties que " à défaut de paiement de toute somme due en vertu du bail ou de ses suites, le montant de l'échéance impayée sera, à l'issue d'un délai de 10 jours, majorée de 10% à titre de pénalité forfaitaire, sans préjudice de l'application éventuelle de la clause résolutoire. Cette pénalité s'appliquera de plein droit à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, sans qu'il y ait lieu de notifier une quelconque mise en demeure ".
A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande de la Sas Hu Rvl en application de ces dispositions.
La capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil sera ordonnée.
Sur les demandes relatives au bail commercial
En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 alinéa 1 du même code, le président peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.
En l'espèce, la Sas Hu Rvl sollicite de constater que le bail liant les parties est résilié à compter du 11 octobre 2025.
Le bail conclu entre les parties prévoit en son article 13 une clause résolutoire selon laquelle " en cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l'un des termes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant (…), le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire au preneur ou son représentant légal (et à l'administrateur judiciaire s'il en existe un à ce moment-là) de régulariser sa situation. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser la situation ".
Suivant exploit de commissaire de justice du 10 septembre 2025, la Sas Hu Rvl a fait notifier à la Sas Lsv un commandement de payer visant la clause résolutoire et le délai d'un mois imparti pour régler les sommes dues.
La Sas Lsv, défaillante, ne justifie pas avoir réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai qui lui était imparti.
Il convient donc de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 11 octobre 2025, selon demande, et d'ordonner l'expulsion de la Sas Lsv ainsi que de tout occupant de son chef des locaux en cause et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sous huit jours à compter de la présente ordonnance.
Le bail conclu entre les parties prévoit une astreinte de 300 euros par jour de retard.
Il est rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais de la défenderesse, en un lieu que celle-ci désignera et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution sans qu'il y ait lieu à en ordonner le séquestre.
La partie demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes sur les réparations locatives.
Sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation, dans son principe, est la compensation du préjudice subi par le bailleur du fait de la privation de jouissance des lieux, et simultanément, l'indemnité qui évite l'enrichissement sans cause du locataire qui se maintient indûment dans les lieux. Elle est soumise au principe de la réparation intégrale du préjudice.
En l'espèce, la Sas Hu Rvl sollicite la condamnation de la Sas Lsv à lui régler une indemnité d'occupation dont le montant est défini forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année majoré de 50%.
Il ressort des dispositions de l'article 13 du bail que le débiteur est redevable d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50%.
Il convient donc de faire droit à la demande de la Sas Hu Rvl.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Sas Hu Rvl les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
En conséquence, la Sas Lsv sera condamnée à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile prévoient que la partie perdante est condamnée aux dépens.
La Sas Lsv, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance en ce y compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Buchmann, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
CONDAMNONS la Sas Lsv à régler à la Sas Hu Rvl, à titre provisionnel, la somme de 129 067,55 euros arrêtée au 5 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de l'arriéré locatif ;
CONDAMNONS la Sas Lsv à régler à la Sas Hu Rvl une indemnité forfaitaire égale à 10% de tout terme de loyer impayé ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 11 octobre 2025 ;
ORDONNONS l'expulsion de la Sas Lsv ainsi que de tout occupant de son chef des locaux en cause et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sous huit jours à compter de la présente ordonnance et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
RAPPELONS que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais de la défenderesse, en un lieu que celle-ci désignera et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution sans qu'il y ait lieu à en ordonner le séquestre ;
CONDAMNONS la Sas Lsv à payer à la Sas Hu Rvl, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50% ;
DÉBOUTONS la Sas Hu Rvl du surplus de ses demandes sur les réparations locatives ;
CONDAMNONS la Sas Lsv à payer à la Sas Hu Rvl la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la Sas Lsv aux dépens de l'instance en ce y compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile,
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 21 octobre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Buchmann, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.