Texte intégral
09/06/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
0,00,000
Rôle n° 2026F2226 Procédure 2026RJ0700
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société INNO. [Adresse 1]
Date d'ouverture : 09 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Administrateur judiciaire : la SCP AJ [N] & ASSOCIES représentée par Maître [F] [O] [N], Maître [X] [N] et Maître [G] [V] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Z] [M], Maître [B] [U] ou Maître [E] [D]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 avril 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 9 avril 2026, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société INNO. [C], nommant la SCP AJ [N] & ASSOCIES représentée par Maître [F] [O] [N], Maître [X] [N] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'à l'issue des mesures de publicité en vue de la recherche de repreneurs mises en place, deux offres de reprise ainsi qu'une lettre d'intention ont été reçues. Toutefois, les candidats ont tous fait état de réserves tenant aux conditions d'occupation du site industriel de [Localité 2] ainsi qu'aux enjeux environnementaux attachés à celui-ci. Les offres déposées demeurent ainsi largement conditionnées à la clarification de ces éléments et à la levée des conditions suspensives qui en découlent. Dans ces circonstances, le maintien de la période d'observation apparaîtrait opportun afin de permettre aux candidats repreneurs de finaliser leurs échanges avec le propriétaire du site, d'analyser les éléments environnementaux récemment communiqués et d'améliorer leurs offres de reprise.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire. Il attire l'attention du tribunal qu'une impasse de trésorerie est anticipée dès août prochain et que dans l'hypothèse où aucun repreneur ne serait retenu, la liquidation judiciaire en sa qualité de dernier exploitant, devra mettre en œuvre des opérations de mise en sécurité de ce site ICPE, nécessitant l'intervention de techniciens et donc d'une trésorerie suffisante.
Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 9 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société INNO. [C]
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 9 juillet 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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